L'essentiel : Aide hors immobilier pour les commerces indépendants
Quel est l'objectif de l'aide aux commerces indépendants ?
L’objectif de l’aide aux commerces indépendants est de favoriser le maintien et la création d’emplois. Elle vise également à soutenir la création, le développement et la reprise-transmission des commerces indépendants. Cette aide contribue au maintien des activités dans les centres-bourgs et au soutien du commerce sédentaire. Elle permet enfin de renforcer l’attractivité du territoire.
Quel est le montant du financement pour les commerces de proximité en Centre-Val de Loire ?
Le montant de l’aide hors immobilier pour les commerces indépendants est une subvention forfaitaire de 800 €. Cette aide est unique par porteur de projet et valable pour une période de trois ans. Elle n’est pas cumulable avec les aides CAP proposées par la Région Centre-Val de Loire. Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles au dispositif pour les établissements indépendants ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide aux commerces indépendants (hors immobilier) sont :
- Les travaux d’aménagement, de rénovation ou d’agrandissement
- Le mobilier intérieur et extérieur
- Les fournitures nécessaires aux travaux d’aménagement ou de rénovation
- La signalétique commerciale, l’éclairage et tout matériel pour la rénovation de devantures et vitrines
- Tout devis réalisé par des professionnels habilités pour ces éléments
- Les véhicules de tournée pour les commerces alimentaires
Pour être éligible, l’entreprise doit :
- Investir un minimum de 1 000 € HT
- Être à jour de ses charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Respecter les obligations en matière d’hygiène et de sécurité
Quels commerces peuvent bénéficier du soutien hors immobilier dans le Pithiverais ?
L’Aide hors immobilier pour les commerces indépendants s’adresse aux commerces :
- Implantés sur le territoire de la Communauté de communes du Pithiverais, du Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret
- Inscrits au Registre National des Entreprises (RNE)
- Enregistrant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros hors taxes
Ne sont pas éligibles :
- Les commerces de gros
- Les commerces non sédentaires non immatriculés ou n’exerçant pas sur le territoire des communautés de communes
- Les commerces situés dans des galeries et zones commerciales
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, de courtage, d’intérim, de voyages, etc.)
- Le secteur médical et paramédical (dont les pharmacies)
- Les professions libérales
- Les franchises (hors commerces de première nécessité)
Présentation de l’aide hors immobilier pour les commerces indépendants
L’aide hors immobilier pour les commerces indépendants est une subvention mise en place pour soutenir les petits commerces sur les territoires des Communautés de communes du Pithiverais, du Pithiverais Gâtinais et de la Plaine du Nord Loiret. Cette aide vise à dynamiser le tissu commercial local et à maintenir l’activité économique dans les centres-bourgs.
Cette subvention d’un montant forfaitaire de 800 € permet aux commerçants éligibles de financer divers investissements hors immobilier, comme l’aménagement intérieur, la rénovation de devanture ou l’achat de mobilier professionnel.
Objectifs de l’aide hors immobilier pour les commerces
Le dispositif poursuit plusieurs objectifs pour le développement économique local :
- Favoriser le maintien et la création d’emplois sur le territoire
- Encourager la création, le développement et la reprise-transmission des commerces indépendants
- Maintenir les activités commerciales dans les centres-bourgs
- Renforcer l’attractivité globale du territoire
Ces objectifs s’inscrivent dans une stratégie plus large de revitalisation des zones rurales et de soutien au commerce de proximité, face à la concurrence des grandes surfaces et du commerce en ligne.
Impact attendu de l’aide hors immobilier
Cette subvention permet aux commerçants de réaliser des investissements qu’ils auraient pu reporter ou annuler faute de trésorerie suffisante. En améliorant l’aspect visuel et fonctionnel des commerces, l’aide contribue à l’attractivité des centres-bourgs et à la fidélisation de la clientèle locale.
Conditions d’éligibilité des commerces
Pour bénéficier de cette aide, les commerces doivent répondre à plusieurs critères spécifiques :
Critères géographiques et administratifs
Les commerces candidats doivent être implantés sur le territoire de l’une des trois communautés de communes concernées : Pithiverais, Pithiverais Gâtinais ou Plaine du Nord Loiret. Cette implantation doit être permanente et non saisonnière.
L’inscription au Registre National des Entreprises (RNE) est obligatoire, attestant du caractère officiel de l’activité commerciale.
Critères financiers
Le chiffre d’affaires annuel du commerce doit être inférieur à 1 million d’euros hors taxes. Cette limitation vise à cibler les petits commerces indépendants qui ont le plus besoin de soutien, plutôt que les enseignes plus importantes.
Par ailleurs, l’entreprise doit être à jour de ses charges fiscales et cotisations sociales, ou bénéficier d’un moratoire dans ce domaine.
| Type de commerce | Éligibilité | Conditions particulières |
|---|---|---|
| Commerce indépendant en centre-bourg | Éligible | CA < 1M€ HT |
| Commerce non sédentaire | Non éligible | – |
| Commerce en galerie commerciale | Non éligible | – |
| Franchise | Non éligible | Sauf commerces de première nécessité |
| Agences (immobilières, bancaires…) | Non éligible | – |
Commerces exclus du dispositif d’aide hors immobilier
Certains types d’établissements ne peuvent pas bénéficier de cette subvention :
- Les commerces de gros, qui s’adressent principalement aux professionnels
- Les commerces non sédentaires ou non immatriculés sur le territoire
- Les commerces situés dans des galeries ou zones commerciales
- Les commerces saisonniers dont le siège social est extérieur au territoire
- Les agences (immobilières, bancaires, d’assurance, d’intérim, de voyages…)
- Le secteur médical et paramédical, y compris les pharmacies
- Les professions libérales
- Les franchises, sauf celles proposant des produits de première nécessité
Ces exclusions permettent de concentrer l’aide sur les commerces indépendants traditionnels qui contribuent à l’animation des centres-bourgs.
Dépenses éligibles à l’aide hors immobilier
L’aide couvre différents types d’investissements matériels, à condition que leur montant total atteigne au minimum 1 000 € HT.
Aménagements et rénovations
Les travaux d’aménagement, de rénovation ou d’agrandissement constituent une part importante des dépenses éligibles. Cela inclut :
- L’achat de mobilier intérieur et extérieur pour le commerce
- Les fournitures nécessaires aux travaux d’aménagement ou de rénovation
- La signalétique commerciale et l’éclairage
- Le matériel nécessaire à la rénovation des devantures et vitrines
Ces investissements doivent être réalisés auprès de professionnels habilités, avec devis et factures à l’appui.
Véhicules de tournée pour commerces alimentaires
Les commerces alimentaires peuvent également inclure dans leurs dépenses éligibles l’achat de véhicules de tournée. Cette disposition vise à soutenir les commerces qui desservent les zones rurales isolées, où l’accès aux produits alimentaires peut être limité.
Montant et conditions de l’aide financière
L’aide hors immobilier pour les commerces indépendants prend la forme d’une subvention forfaitaire de 800 €. Ce montant est fixe, quelle que soit l’ampleur des investissements réalisés, à condition que ceux-ci dépassent le seuil minimal de 1 000 € HT.
Règles d’attribution de l’aide hors immobilier
Une seule subvention peut être octroyée par porteur de projet et pour une période de trois ans. Cette limitation vise à permettre au plus grand nombre de commerces de bénéficier du dispositif.
L’aide ne peut pas être cumulée avec les dispositifs CAP (Contrat d’Appui aux Projets) proposés par la Région Centre-Val de Loire. Les commerçants doivent donc choisir le dispositif le plus adapté à leur situation.
Conformité avec la réglementation européenne
Cette subvention est accordée dans le respect du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite à 300 000 € sur trois exercices consécutifs le montant total d’aides publiques pouvant être accordé à une même entreprise.
Cette règle vise à éviter les distorsions de concurrence tout en permettant aux États membres de soutenir leurs petites entreprises sans notification préalable à la Commission européenne.
Obligations des bénéficiaires de l’aide
Les commerces qui reçoivent cette subvention doivent respecter plusieurs obligations :
- Réaliser des dépenses d’investissement d’un montant minimum de 1 000 € HT
- Être à jour de leurs charges fiscales et cotisations sociales (ou bénéficier d’un moratoire)
- Respecter les normes en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité
Ces obligations garantissent que l’aide publique est attribuée à des entreprises viables qui respectent la réglementation en vigueur.
Exemples d’utilisation de l’aide hors immobilier
Un boulanger peut utiliser cette aide pour financer l’achat de mobilier de présentation pour ses produits. Une boutique de vêtements peut investir dans la rénovation de sa devanture et l’amélioration de son éclairage. Un épicier peut acquérir un véhicule de tournée pour desservir les villages environnants.
Dans tous les cas, l’investissement doit contribuer à améliorer l’attractivité du commerce et la qualité du service offert aux clients.