L'essentiel : Soutien aux activités commerciales et artisanales
Quel est l'objectif du soutien aux activités commerciales et artisanales de Sumène Artense?
L’objectif du soutien aux activités commerciales et artisanales est d’apporter une aide financière aux entreprises et commerces situés sur le territoire de Sumène Artense communauté.
Quel est le montant de l'aide financière proposée aux commerces et artisans ?
Le montant de la subvention du dispositif de Soutien aux activités commerciales et artisanales est plafonné à 5 000 € par projet. Le taux de financement varie selon la taille de l’entreprise :
- 10% du montant des dépenses pour les entreprises de moins de 5 salariés
- 12,5% du montant des dépenses pour les entreprises de 5 à 10 salariés
- 15% du montant des dépenses pour les entreprises de plus de 10 salariés
Quelles sont les opérations éligibles à ce dispositif de subvention ?
Les opérations éligibles au soutien aux activités commerciales et artisanales comprennent :
- Projets éligibles :
- Création d’activité sans minimum de dépenses
- Reprise, transformation et extension avec un minimum de 20 000 euros
- Dépenses éligibles :
- Aide à l’immobilier d’entreprises :
- Acquisition de terrain bâti
- Construction de bâtiments neufs ou extension
- Travaux :
- Mises aux normes de sécurité du travail des bâtiments lors d’une reprise
- Réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments
- Acquisition de matériels (hors leasing, LOA et dispositifs similaires) :
- Biens d’équipements
- Modernisation de l’outil d’activité
- Matériel roulant et informatique liés à l’activité (uniquement pour une création)
- Aide à l’immobilier d’entreprises :
Le dépôt du dossier de demande d’aide doit être effectué avant le début des travaux ou avant la création/reprise de l’activité.
Qui peut bénéficier de cette aide économique locale ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Soutien aux activités commerciales et artisanales sont les petites entreprises (moins de 50 salariés) qui :
- Ont leur siège social sur le territoire de Sumène Artense Communauté ou disposent d’une unité de production ou d’exploitation sur ce territoire
- Sont inscrites à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou au Registre du Commerce (RCS)
Les demandeurs qui créent de l’emploi ou permettent de le maintenir en cas de reprise sont prioritaires.
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entreprises
- Les SCI
Présentation du dispositif de soutien aux activités commerciales et artisanales
Le dispositif de soutien aux activités commerciales et artisanales mis en place par Sumène Artense communauté vise à dynamiser le tissu économique local. Cette aide financière s’adresse aux petites entreprises du territoire qui souhaitent créer, reprendre, transformer ou étendre leur activité.
Ce soutien prend la forme d’une subvention dont le montant varie selon la taille de l’entreprise et peut atteindre jusqu’à 5 000 € par projet. L’objectif est de favoriser le développement économique local et de maintenir ou créer des emplois sur le territoire.
Qui peut bénéficier du soutien aux activités commerciales et artisanales ?
Les bénéficiaires de cette aide sont les petites entreprises comptant moins de 50 salariés. Pour être éligibles, ces structures doivent répondre à plusieurs critères spécifiques.
Conditions d’éligibilité au dispositif
Pour prétendre au soutien aux activités commerciales et artisanales, l’entreprise doit :
- Avoir son siège social sur le territoire de Sumène Artense communauté ou disposer d’une unité de production/exploitation (objet de la demande) sur ce même territoire
- Être inscrite à la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, à la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou au Registre du Commerce (RCS)
Entreprises prioritaires pour l’obtention de l’aide
Une attention particulière est portée aux demandeurs qui contribuent à l’emploi local. Ainsi, les entreprises qui créent de nouveaux postes ou qui permettent de maintenir des emplois existants dans le cadre d’une reprise sont considérées comme prioritaires dans l’attribution de cette subvention.
Structures non éligibles au soutien
Certaines formes juridiques sont explicitement exclues du dispositif :
- Les auto-entreprises (micro-entrepreneurs)
- Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Projets éligibles au soutien aux activités commerciales et artisanales
Le dispositif distingue plusieurs types de projets avec des seuils d’investissement différents selon la nature de l’opération.
Types de projets soutenus
Deux catégories de projets peuvent bénéficier de cette aide :
- La création d’activité : aucun minimum de dépenses n’est requis
- La reprise, transformation ou extension d’activité : un investissement minimum de 20 000 euros est nécessaire
Dans tous les cas, le demandeur doit déposer son dossier de demande d’aide avant le début des travaux ou avant la création ou reprise de l’activité.
Dépenses éligibles dans le cadre du dispositif
Le soutien aux activités commerciales et artisanales couvre plusieurs types de dépenses, regroupées en trois grandes catégories.
Aide à l’immobilier d’entreprises
Cette catégorie comprend :
- L’acquisition de terrain bâti
- La construction de bâtiments neufs
- L’extension de bâtiments existants
Travaux d’aménagement et de mise aux normes
Sont pris en compte :
- Les travaux de mise aux normes de sécurité du travail des bâtiments liés à l’activité, dans le cadre d’une reprise
- Les travaux de réseaux et voirie privatifs autour des bâtiments
Acquisition de matériels professionnels
Cette catégorie inclut :
- L’acquisition de biens d’équipements
- La modernisation de l’outil d’activité
- L’acquisition de matériel roulant et informatique liés à l’activité, uniquement dans le cadre d’une création
Il est important de noter que les acquisitions en leasing, location avec option d’achat (LOA) ou tout autre dispositif de financement similaire ne sont pas éligibles au soutien.
Montant de l’aide et modalités de calcul
Le montant du soutien aux activités commerciales et artisanales varie selon la taille de l’entreprise, avec un plafond fixé à 5 000 € par projet.
| Taille de l’entreprise | Pourcentage du montant des dépenses | Plafond de l’aide |
|---|---|---|
| Moins de 5 salariés | 10% | 5 000 € |
| De 5 à 10 salariés | 12,5% | 5 000 € |
| Plus de 10 salariés | 15% | 5 000 € |
Le taux de subvention augmente avec la taille de l’entreprise, ce qui peut sembler contre-intuitif mais vise à encourager les structures qui emploient davantage de personnel sur le territoire.
Exemples d’application du soutien aux activités commerciales et artisanales
Pour mieux comprendre le fonctionnement de ce dispositif, voici quelques exemples concrets de calcul de l’aide.
Cas d’une création d’entreprise artisanale
Une nouvelle boulangerie avec 3 salariés investit 40 000 € pour l’acquisition de matériel professionnel. Le calcul de l’aide sera : 40 000 € × 10% = 4 000 €. La subvention accordée sera donc de 4 000 €.
Cas d’une extension de commerce
Un commerce de proximité comptant 7 salariés investit 50 000 € pour agrandir sa surface de vente. Le calcul de l’aide sera : 50 000 € × 12,5% = 6 250 €. Cependant, l’aide étant plafonnée à 5 000 €, c’est ce montant qui sera accordé.
Cas d’une reprise d’entreprise
Un artisan reprend une menuiserie avec 12 salariés et investit 30 000 € pour moderniser l’outil de production. Le calcul de l’aide sera : 30 000 € × 15% = 4 500 €. La subvention accordée sera donc de 4 500 €.
Procédure de demande du soutien aux activités commerciales et artisanales
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique et respecter certains délais.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de demande doit être déposé avant le début des travaux ou avant la création ou reprise de l’activité. Cette condition est essentielle pour l’éligibilité au dispositif.
La demande doit être adressée à la communauté de communes Sumène Artense et contenir les justificatifs nécessaires concernant l’entreprise et le projet envisagé.
Spécificités selon le type de projet
Les exigences varient selon qu’il s’agit d’une création, d’une reprise ou d’une extension :
- Pour une création : aucun minimum de dépenses n’est requis
- Pour une reprise, transformation ou extension : le projet doit représenter un investissement minimum de 20 000 euros
Cette différenciation vise à encourager la création de nouvelles activités tout en s’assurant que les projets de développement ou de reprise présentent une envergure suffisante pour justifier l’intervention publique.
Impact du soutien aux activités commerciales et artisanales sur le territoire
Ce dispositif s’inscrit dans une stratégie globale de développement économique local. En soutenant les petites entreprises commerciales et artisanales, la communauté de communes Sumène Artense contribue à :
- Maintenir et développer l’emploi local
- Préserver les services de proximité, particulièrement dans les zones rurales
- Favoriser l’attractivité du territoire
- Encourager l’entrepreneuriat et l’innovation
Cette aide financière constitue un levier pour les entrepreneurs qui souhaitent s’implanter ou développer leur activité sur le territoire, tout en répondant aux besoins des habitants en matière de services et de commerces de proximité.