L'essentiel : Aide au commerce de proximité
Quel est l'objectif de l'Aide au commerce de proximité ?
L’objectif de l’Aide au commerce de proximité est de soutenir la modernisation des entreprises commerciales et artisanales situées prioritairement en centre bourg et qui proposent à l’année des services réguliers aux habitants.
Quel est le montant du financement disponible pour les commerçants de proximité ?
Le montant de l’Aide au commerce de proximité correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Cette aide est soumise au régime européen d’exemption « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles sont les opérations éligibles à cette subvention pour commerces de proximité ?
Les opérations éligibles à l’aide au commerce de proximité comprennent :
- Les investissements de rénovation des vitrines, mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseigne, décoration, aménagement intérieur et extérieur
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local (caméra, rideau métallique)
- Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage)
- Les investissements matériels neufs ou d’occasion (outils de production, véhicules utilitaires, équipements informatiques)
Ne sont pas éligibles :
- L’acquisition de fonds de commerces, de locaux ou de terrains
- Le rachat de matériel existant dans le cas d’une reprise
- Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise elle-même
- Les dépenses financées par crédit-bail, leasing ou location avec option d’achat
Qui peut bénéficier de ce dispositif de soutien aux commerces locaux ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide au commerce de proximité doivent :
- Exercer une activité de commerce de « quotidienneté » (achats quotidiens ou très fréquents) selon la définition INSEE
- Disposer d’un point de vente accessible au public
- Employer moins de 10 salariés (équivalent temps plein)
- Porter un projet d’investissement supérieur à 10 000 € HT
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales, taxis et ambulanciers
- L’artisanat de production et le BTP
Qu’est-ce que l’aide au commerce de proximité ?
L’aide au commerce de proximité est un dispositif de soutien financier destiné aux petites entreprises commerciales et artisanales. Elle vise à favoriser la modernisation des commerces situés principalement dans les centres-bourgs des communes. Ce dispositif s’adresse aux commerces qui proposent des services réguliers aux habitants tout au long de l’année.
Cette subvention représente 10% des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 euros. Le montant minimum d’investissement requis pour bénéficier de cette aide est de 10 000 euros HT.
L’aide au commerce de proximité s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime limite le montant total d’aides publiques à 200 000 euros sur trois exercices consécutifs par entreprise.
Entreprises éligibles à l’aide au commerce de proximité
Pour prétendre à cette aide, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères spécifiques. Ces conditions permettent de cibler les commerces qui contribuent à la vitalité des centres-bourgs et à la vie quotidienne des habitants.
Critères d’éligibilité des commerces
Les entreprises pouvant bénéficier de l’aide au commerce de proximité sont celles qui :
- Exercent une activité de commerce de « quotidienneté » selon la définition de l’INSEE (achats des consommateurs quotidiens ou très fréquents)
- Disposent d’un point de vente accessible au public
- Emploient moins de 10 salariés en équivalent temps plein
- Présentent un projet d’investissement supérieur à 10 000 € HT
- Réalisent un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- Sont à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Activités exclues du dispositif
Certaines activités ne peuvent pas bénéficier de l’aide au commerce de proximité, notamment :
- Les professions libérales
- Les taxis et ambulanciers
- L’artisanat de production
- Le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP)
Investissements couverts par l’aide au commerce de proximité
L’aide au commerce de proximité couvre une large gamme d’investissements visant à moderniser les commerces et à améliorer leur attractivité. Ces investissements peuvent concerner tant l’aspect extérieur que l’aménagement intérieur ou les équipements.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses pouvant être prises en compte dans le cadre de cette aide sont :
- Les travaux de rénovation des vitrines, mise en accessibilité du local, façades, éclairage, enseignes, décoration, aménagement intérieur et extérieur
- Les équipements destinés à assurer la sécurité du local comme les caméras ou les rideaux métalliques
- Les investissements d’économie d’énergies (isolation, éclairage, chauffage)
- Les investissements matériels neufs ou d’occasion sous certaines conditions
Pour les investissements matériels, sont concernés :
- Les outils de production
- Les véhicules utilitaires de livraison et de tournée pour les commerçants sédentaires
- Les véhicules constituant le point de vente ambulant (à condition que l’activité s’exerce principalement sur le territoire de l’agglomération)
- Les équipements informatiques et numériques
Conditions pour le matériel d’occasion
Le matériel d’occasion peut être éligible à l’aide au commerce de proximité sous réserve de respecter les conditions suivantes :
- Présentation d’un acte authentifiant la vente
- Garantie du vendeur
- Attestation écrite du vendeur certifiant que le matériel n’a jamais été subventionné
Dépenses non éligibles à l’aide au commerce de proximité
Certaines dépenses sont explicitement exclues du champ d’application de cette aide. Il est important de les identifier pour éviter toute confusion lors de la constitution du dossier de demande.
| Type de dépense | Statut d’éligibilité | Précisions |
|---|---|---|
| Acquisition de fonds de commerce | Non éligible | Aucune exception |
| Achat de locaux commerciaux | Non éligible | Aucune exception |
| Acquisition de terrains | Non éligible | Aucune exception |
| Rachat de matériel existant (reprise) | Non éligible | Seuls les nouveaux investissements sont pris en compte |
| Main d’œuvre (travaux réalisés par l’entreprise) | Non éligible | Les coûts de main d’œuvre pour les travaux réalisés par l’entreprise pour elle-même |
| Financement par crédit-bail | Non éligible | Inclut leasing, location avec option d’achat et location longue durée |
Procédure de demande de l’aide au commerce de proximité
Pour bénéficier de l’aide au commerce de proximité, les entreprises doivent suivre une procédure spécifique. Cette démarche implique la constitution d’un dossier complet présentant le projet d’investissement et démontrant sa conformité avec les critères d’éligibilité.
Constitution du dossier pour l’aide au commerce de proximité
Le dossier de demande doit comporter plusieurs éléments permettant d’évaluer l’éligibilité de l’entreprise et de son projet. Il est recommandé de préparer les documents suivants :
- Un formulaire de demande dûment complété
- Un extrait K-bis ou document équivalent attestant de l’existence légale de l’entreprise
- Les derniers bilans et comptes de résultat
- Une attestation sur l’honneur d’être à jour des obligations fiscales et sociales
- Un descriptif détaillé du projet d’investissement
- Des devis des travaux ou acquisitions envisagés
- Un plan de financement du projet
Exemple d’application de l’aide au commerce de proximité
Pour illustrer le fonctionnement de cette aide, prenons l’exemple d’une boulangerie située dans un centre-bourg qui souhaite moderniser son espace de vente et renouveler son four.
Le projet comprend :
- Rénovation de la vitrine et de la façade : 8 000 € HT
- Aménagement intérieur : 7 000 € HT
- Acquisition d’un nouveau four : 15 000 € HT
Montant total de l’investissement : 30 000 € HT
Calcul de la subvention : 30 000 € × 10% = 3 000 €
Dans cet exemple, la boulangerie pourrait bénéficier d’une subvention de 3 000 € dans le cadre de l’aide au commerce de proximité.
Régime européen applicable à l’aide au commerce de proximité
L’aide au commerce de proximité s’inscrit dans le cadre du régime européen d’exemption par catégorie « de minimis ». Ce régime encadre l’attribution des aides publiques aux entreprises afin de garantir une concurrence équitable au sein du marché européen.
Plafond d’aides « de minimis »
Le régime « de minimis » fixe une limite au montant total d’aides publiques qu’une entreprise peut recevoir. Ce plafond est établi à 200 000 euros sur trois exercices fiscaux consécutifs. Toutes les aides perçues dans le cadre de ce régime sont comptabilisées pour vérifier le respect de ce plafond.
Les entreprises sollicitant l’aide au commerce de proximité doivent donc tenir compte des autres aides publiques déjà reçues ou en cours d’obtention pour s’assurer de ne pas dépasser ce seuil. Cette règle vise à éviter que certaines entreprises ne bénéficient d’avantages concurrentiels disproportionnés grâce aux aides publiques.