Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir l'investissement pour le commerce de proximité afin d'améliorer la visibilité des centralités et l'attractivité des linéaires commerciaux, ainsi que de favoriser l'adaptation des commerces aux changements de consommation. Cette aide est le fruit d'un partenariat entre la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.
Montant de l'aide
La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30 % maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ». Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois du dispositif sur la période. Cette aide peut être complémentaire à un dispositif de soutien aux entreprises proposé par l’Etat, l’Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune.
Conditions d'éligibilité
Les dépenses éligibles devront être comprises entre 2 500 et 50 000 € HT. Les entreprises devront :
- Disposer d’un point de vente avec vitrine hormis pour les métiers d’arts qui ne disposent ni d’atelier, ni de point de vente ;
- Avoir pour clientèle principale les consommateurs finaux ;
- Avoir une surface de vente inférieure à 400 m² hormis pour les restaurateurs, les supérettes où la surface de vente n’est pas prise en compte.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Travaux de rénovation des locaux d'activités
- Vitrines
- Éclairage
- Enseigne
- Climatisation (pour les installations fixées à demeure uniquement)
Travaux de décoration intérieure
- Murs
- Sols
- Plafonds
- Décoration
Modernisation du mobilier
- Tables
- Chaises
- Comptoirs
Équipements destinés à assurer la sécurité du local
- Grille de sécurité
- Volets
- Portes blindées
- Caméra
- Rideau métallique
- Alarme
Travaux de mise aux normes prévus par la Loi n°2005-102 du 11 février 2005
Ces travaux concernent l'accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public, permettant l'accessibilité de la clientèle au local et à l'intérieur du local.
Investissements d'économie d'énergie
- Isolation
- Éclairage
- Chauffage
Acquisition d'équipement informatique
- Acquisition de matériel (hors connectique)
- Conception et réalisation de sites internet liés à l'activité principale du demandeur
Développement durable
- Véhicules électriques ou hybrides (dès lors que ceux-ci font l'objet d'un aménagement pour l'exercice de l'activité)
- Stations vélos
- Labellisation
- Utilisation d'éco-matériaux
Investissements de modernisation de l'outil de production
- Machines
- Appareils
- Caisse enregistreuse
- Matériels et logiciels informatiques dédiés à l'activité
Opérations non éligibles
Les opérations suivantes ne sont pas éligibles à cette aide :
- Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités
- Tout matériel acquis dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un leasing, et toutes acquisitions réalisées en location par option d'achat
- Consommables
- Achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage
- Prestations de service (formation, transport, livraison)
- Acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée)
- Biens acquis auprès de particuliers
- Biens non spécifiques à l'activité
- Maintenance des équipements
- Factures d'un montant inférieur à 100 € HT
- Factures réglées en espèces
- Stock
- Coût de la main d'œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même
En cas de reprise d'entreprise, rachat du mobilier, de l'enseigne, etc., seuls les nouveaux investissements (travaux, équipements) peuvent être éligibles.
En résumé, l'aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité vise à soutenir les entreprises locales dans leurs efforts pour améliorer leur visibilité et leur attractivité, ainsi que pour s'adapter aux évolutions des modes de consommation. Grâce à cette aide, les commerçants et artisans pourront bénéficier d'un soutien financier pour réaliser des travaux de rénovation, de décoration, de modernisation du mobilier, d'acquisition d'équipements informatiques, de développement durable et de mise aux normes.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité
Les points essentiels du dispositif « Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement pour les commerces locaux ?
L’objectif de l’aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité est de soutenir l’investissement pour le commerce local. Ce dispositif vise à améliorer la visibilité des centres-villes et l’attractivité des zones commerciales. Il cherche également à aider les commerces à s’adapter aux nouvelles habitudes de consommation.
Cette aide résulte d’un partenariat entre plusieurs acteurs :
- La Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie
- La Région Grand Est
- La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle
- La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle
Quel est le montant de l'aide à l'investissement pour les commerces de proximité ?
Le montant de l’Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité correspond à une subvention de 20% maximum des dépenses éligibles. Ce taux est porté à 30% maximum pour les entreprises situées dans un périmètre ORT relevant d’un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ». Une entreprise ne peut bénéficier qu’une seule fois de ce dispositif sur la période. Cette aide est cumulable avec d’autres soutiens proposés par l’État, l’Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune. Le dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d’aides publiques par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide à la modernisation des commerces ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- La rénovation des locaux (vitrines, éclairage, enseignes, climatisation fixe)
- La décoration intérieure (murs, sols, plafonds)
- Le renouvellement du mobilier (tables, chaises, comptoirs)
- L’installation d’équipements de sécurité (grilles, volets, caméras, alarmes)
- La mise aux normes d’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
- Les investissements d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage)
- L’acquisition de matériel informatique et la création de sites web
- Les initiatives de développement durable (véhicules électriques, stations vélos)
- La modernisation de l’outil de production (machines, caisses enregistreuses, logiciels)
Ne sont pas éligibles :
- L’achat de fonds de commerce, locaux ou terrains
- Le matériel acquis en crédit-bail ou leasing
- Les consommables et petits outillages
- Les prestations de service (formation, transport)
- L’achat de véhicules (sauf véhicules de tournée)
- Les biens achetés à des particuliers
- La maintenance des équipements
- Les factures inférieures à 100 € HT ou réglées en espèces
- Les stocks et la main d’œuvre interne
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement pour les commerces de proximité à Saint-Avold ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité doivent :
- Être situées dans les centres-villes, centres-bourgs ou centres-villages de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie
- Avoir entre 0 et 20 salariés
- Être en phase de création, transfert, reprise ou développement d’activités
- Présenter un caractère de proximité ou relever des métiers d’art
- Être financièrement saines et à jour des obligations sociales et fiscales
- Avoir un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 000 000 € sur l’année N-1
- Disposer d’un bail pour les travaux d’aménagement dans des locaux non-propriétaires
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises situées en zones d’activités, artisanales, commerciales ou périphériques
- Les pharmacies
- Les franchisés (si le franchiseur détient des parts) et succursalistes
- Les sociétés civiles immobilières (SCI)
- Les commerçants non sédentaires
- Les professions libérales
- Les hôtels et structures d’hébergement touristique
- Les agences bancaires, immobilières, cabinets d’assurance et experts-comptables
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide à l'investissement pour les commerces de proximité ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide ciblée à l’investissement des commerces et de l’artisanat de proximité sont les suivantes :
- Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 2 500 € et 50 000 € HT.
- L’entreprise doit disposer d’un point de vente avec vitrine, sauf pour les métiers d’art sans atelier ni point de vente.
- La clientèle principale doit être composée de consommateurs finaux.
- La surface de vente doit être inférieure à 400 m², excepté pour les restaurateurs et les supérettes.
