Subvention investissement commerces à Saint-Avold

L'objectif de l'subvention Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité est de soutenir l'investissement dans le commerce de proximité. Ceci dans le but d'améliorer la visibilité des centralités et l'attractivité des linéaires commerciaux, ainsi que de favoriser l'adaptation des commerces aux changements de consommation.

Le dispositif est le résultat d'un partenariat entre plusieurs entités : la Communauté d’Agglomération de Saint-Avold Synergie, la Région Grand Est, la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Moselle et la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Moselle.

La subvention de l'Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité représente jusqu'à 20 % du maximum des dépenses éligibles. Ce taux est augmenté à 30 % maximum pour les entreprises qui se trouvent dans un périmètre ORT relevant d'un programme de revitalisation « Action Cœur de Ville » ou « Petites Villes de Demain ».

• Une même entreprise ne pourra bénéficier qu'une seule fois de ce dispositif au cours de la période concernée.
• L'assistance fournie par ce dispositif peut être accompagnée par un support supplémentaire du gouvernement, de l'Europe, la Région Grand Est, le Département ou la commune.

L'octroi de cette aide respecte le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui restreint à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total des aides publiques accordées par entreprise.

Le dispositif "Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité" offre une variété d'opérations éligibles. Les opérations admissibles incluent :

• Travaux de rénovation des locaux d'activités, comme les vitrines, l'éclairage, les enseignes, et la climatisation pour les installations fixées à demeure ;
• Travaux de décoration intérieure des murs, sols, plafonds, etc. ;
• Modernisation du mobilier, y compris tables, chaises, comptoirs ;
• Équipements destinés à assurer la sécurité du local comme les grilles de sécurité, volets, portes blindées, caméras, rideaux métalliques, alarmes ;
• Travaux de mise à jour pour se conformer à la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l'accès des personnes à mobilité réduite dans les établissements recevant du public ;
• Investissements orientés vers l'économie d'énergie comme l'isolation, l'éclairage, le chauffage ;
• Acquisition d'équipement informatique, y compris la création et la réalisation de sites internet liés à l'activité principale du demandeur ;
• Initiatives de développement durable comme l'achat de véhicules électriques ou hybrides, de stations vélos, l'obtention de labels écologiques, l'utilisation d'eco-matériaux ;
• Investissements de modernisation de l'outil de production tels que machines, appareils, logiciels informatiques dédiés à l'activité.

Cependant, certaines opérations ne sont pas éligibles :

• Acquisition d'un fonds de commerce, d'un local commercial ou d'un terrain pour construire des locaux d'activités ;
• Tout matériel acquis dans le cadre d'un crédit-bail ou d'un leasing, et toutes acquisitions réalisées en location par option d'achat ;
• Consommables, achats de fournitures et de matériaux divers, petit outillage ;
• Prestations de service (formation, transport, livraison) ;
• Acquisitions de véhicules (hors véhicules de tournée) ;
• Biens acquis auprès de particuliers, biens non spécifiques à l'activité ;
• Maintenance des équipements ;
• Factures d'un montant inférieur à 100€ HT ;
• Factures réglées en espèces, stock ;
• Coût de la main-d’œuvre relative aux travaux réalisés par l'entreprise elle-même dans le cas de reprise d'entreprise, rachat du mobilier, de l'enseigne. Seuls les nouveaux investissements (travaux, équipements) sont éligibles.

Concernant le dispositif "Aide ciblée à l'investissement des commerces et de l'artisanat de proximité", voici les types d'entreprises éligibles:

• Entreprises situées dans les centres-villes, centres-bourgs, centres-villages du territoire de la Communauté d’Agglomération Saint-Avold Synergie ;
• Entreprises ayant entre 0 et 20 employés ;
• Entreprises en phase de création, de transfert d'activités, de reprise, ou de développement ;
• Entreprises présentant un caractère de proximité, ou de métiers d’art ;
• Entreprises saines financièrement et à jour de ses obligations sociales et fiscales ;
• Entreprises présentant un chiffre d'affaires annuel sur l'année N-1 inférieur à 1 000 000 € ;
• Entreprises disposant d'un bail dans le cas où celles-ci procéderaient à des travaux d'aménagement dans des locaux qui ne leur appartiendraient pas.

Cependant, de nombreuses catégories d'entreprises ne sont pas éligibles, notamment :

• Les entreprises situées dans les zones d’activités, zones artisanales, zones commerciales et/ou continuités économiques périphériques des centres-villes ;
• Les pharmacies ;
• Les franchisés, lorsque le franchiseur détient des parts au capital de l’entreprise, succursalistes ;
• Les sociétés civiles immobilières (SCI) ;
• Les commerçants non sédentaires ;
• Les professions libérales ;
• Les hôtels et autres structures d'hébergement touristique ;
• Les agences bancaires ou immobilières, cabinets d'assurance et experts comptables.