Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif représente 10 % maximum de l'assiette éligible retenue, avec un plafond fixé à 20 000 € par projet. Cette aide est complémentaire à l'intervention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.
Un effet levier maximum sera recherché sur les financements bancaires, tels que le crédit-bail ou le financement bancaire moyen long terme. L'effet incitatif de l'aide sera apprécié au regard d'un ratio d'incitativité.
Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
- Les investissements doivent :
- S'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l'activité de l'entreprise.
- Être réalisés et justifiés au plus tard sous 24 mois suivant la date de notification de l'aide.
- Être d'un montant total égal ou supérieur à 80 000 €.
Le projet doit également :
- Être réalisé sur un parc d'activités économiques communautaires.
- Garantir à minima le maintien des emplois et concourir à la création d'emplois nouveaux (sur 3 ans).
- Favoriser l'acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l'entreprise, de réponse à de nouveaux marchés.
- Offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l'entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.).
- Justifier d'un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l'innovation en région Bourgogne Franche-Comté.
Opérations éligibles
L'aide aux investissements matériels concerne l'acquisition de matériels de productions neufs (hors renouvellement) innovants, justifiant d'un gain de productivité-compétitivité pour l'entreprise et inscrits dans un programme global de développement.
Les investissements prioritaires sont :
- Ceux implantés sur les parcs d'activités économiques.
- Ceux innovants et inclus dans une démarche de recherche & développement.
- Ceux particulièrement générateurs d'emplois.
En revanche, sont exclus du dispositif :
- Le renouvellement de matériel.
- Le matériel d'occasion, matériel roulant (manutention, véhicules).
- Les investissements d'optimisation de matériels.
- Les éléments de stockage (racks, etc.).
- Le matériel informatique de bureautique.
- Les matières premières et consommables.
Pourquoi solliciter l'aide aux investissements matériels ?
L'aide aux investissements matériels est un dispositif essentiel pour les entreprises souhaitant développer leur activité et renforcer leur compétitivité. En effet, l'acquisition de matériels de production neufs et innovants permet d'améliorer la productivité, d'accéder à de nouveaux marchés et de créer des emplois.
De plus, cette aide est complémentaire aux autres dispositifs d'aides proposés par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier global pour leurs projets d'investissement.
Enfin, le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" garantit une équité entre les entreprises et une répartition équilibrée des aides publiques.
En résumé
L'aide aux investissements matériels est un dispositif d'intervention destiné à soutenir les entreprises dans leurs projets d'acquisition de matériels de production neufs et innovants en Bourgogne Franche-Comté. Elle est accordée sous certaines conditions et dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Les investissements éligibles doivent s'inscrire dans un programme global de développement et contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.
Questions-réponses : Aide aux investissements matériels
Les points essentiels du dispositif « Aide aux investissements matériels » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide aux investissements matériels ?
L’objectif de l’Aide aux investissements matériels est de soutenir les entreprises dans leurs achats d’équipements. Ce dispositif complète les aides proposées par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté. Il vise à renforcer la capacité d’investissement des entreprises locales.
Quel est le montant de l'Aide aux investissements matériels en Bourgogne Franche-Comté ?
Le montant de l’Aide aux investissements matériels correspond à une subvention de 10% maximum de l’assiette éligible, plafonnée à 20 000 € par projet. Cette aide complète l’intervention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté. Le dispositif vise à maximiser l’effet levier sur les financements bancaires. L’attribution respecte le régime européen « de minimis », limitant les aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide à l'investissement productif ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’acquisition de matériels de production neufs et innovants
- Les investissements justifiant un gain de productivité et de compétitivité
- Les équipements s’inscrivant dans un programme global de développement de l’entreprise
Les investissements prioritaires sont ceux :
- Implantés sur les parcs d’activités économiques
- Innovants et inclus dans une démarche de R&D
- Générateurs d’emplois
Les dépenses non éligibles comprennent :
- Le renouvellement de matériel existant
- Le matériel d’occasion ou roulant (manutention, véhicules)
- L’optimisation de matériels
- Les éléments de stockage
- Le matériel informatique de bureautique
- Les matières premières et consommables
Qui peut bénéficier de l'aide aux investissements matériels à Nevers ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux investissements matériels sont :
- Les TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur
- Ayant leur siège social dans une commune membre de la communauté d’agglomération de Nevers, y exerçant une activité significative, ou ayant un projet d’implantation sur ce territoire
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Les grandes entreprises peuvent être éligibles à titre exceptionnel, si leurs projets génèrent un nombre important d’emplois.
Les secteurs éligibles comprennent :
- Les activités productives (industrie, artisanat)
- La logistique
- Certaines activités de services créatrices d’emplois
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté selon la définition de la Commission européenne
- Les activités agricoles, professions libérales, sociétés civiles immobilières
- Les entreprises de négoce et de distribution de biens de consommation
- Les entreprises de services financiers
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide aux investissements matériels ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide aux investissements matériels sont :
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
- Les investissements doivent :
- S’inscrire dans un programme de développement sur 3 ans
- Être réalisés sous 24 mois après notification de l’aide
- Atteindre un montant minimum de 80 000 €
- Le projet doit :
- Se réaliser sur un parc d’activités économiques communautaires
- Maintenir les emplois existants et créer de nouveaux emplois sur 3 ans
- Développer de nouvelles compétences dans l’entreprise
- Permettre aux entreprises locales de candidater aux marchés lancés
- Présenter un caractère innovant, validé par les structures régionales compétentes
