Subvention

Aide aux investissements matériels en Bourgogne Franche-Comté : soutien aux entreprises

Aide aux investissements matériels en Bourgogne Franche-Comté : dispositif complémentaire aux aides et subventions du Conseil Régional pour soutenir les entreprises dans l'acquisition de matériels de production neufs et innovants. Découvrez comment bénéficier de ces fonds publics.

5/9/2022
Aide aux investissements matériels
Aide aux investissements matériels

Montant de l'aide

La subvention accordée dans le cadre de ce dispositif représente 10 % maximum de l'assiette éligible retenue, avec un plafond fixé à 20 000 € par projet. Cette aide est complémentaire à l'intervention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.

Un effet levier maximum sera recherché sur les financements bancaires, tels que le crédit-bail ou le financement bancaire moyen long terme. L'effet incitatif de l'aide sera apprécié au regard d'un ratio d'incitativité.

Il est important de noter que ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions :

  • Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
  • Les investissements doivent :
  • S'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l'activité de l'entreprise.
  • Être réalisés et justifiés au plus tard sous 24 mois suivant la date de notification de l'aide.
  • Être d'un montant total égal ou supérieur à 80 000 €.

Le projet doit également :

  • Être réalisé sur un parc d'activités économiques communautaires.
  • Garantir à minima le maintien des emplois et concourir à la création d'emplois nouveaux (sur 3 ans).
  • Favoriser l'acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l'entreprise, de réponse à de nouveaux marchés.
  • Offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l'entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.).
  • Justifier d'un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l'innovation en région Bourgogne Franche-Comté.

Opérations éligibles

L'aide aux investissements matériels concerne l'acquisition de matériels de productions neufs (hors renouvellement) innovants, justifiant d'un gain de productivité-compétitivité pour l'entreprise et inscrits dans un programme global de développement.

Les investissements prioritaires sont :

  • Ceux implantés sur les parcs d'activités économiques.
  • Ceux innovants et inclus dans une démarche de recherche & développement.
  • Ceux particulièrement générateurs d'emplois.

En revanche, sont exclus du dispositif :

  • Le renouvellement de matériel.
  • Le matériel d'occasion, matériel roulant (manutention, véhicules).
  • Les investissements d'optimisation de matériels.
  • Les éléments de stockage (racks, etc.).
  • Le matériel informatique de bureautique.
  • Les matières premières et consommables.

Pourquoi solliciter l'aide aux investissements matériels ?

L'aide aux investissements matériels est un dispositif essentiel pour les entreprises souhaitant développer leur activité et renforcer leur compétitivité. En effet, l'acquisition de matériels de production neufs et innovants permet d'améliorer la productivité, d'accéder à de nouveaux marchés et de créer des emplois.

De plus, cette aide est complémentaire aux autres dispositifs d'aides proposés par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier global pour leurs projets d'investissement.

Enfin, le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" garantit une équité entre les entreprises et une répartition équilibrée des aides publiques.

En résumé

L'aide aux investissements matériels est un dispositif d'intervention destiné à soutenir les entreprises dans leurs projets d'acquisition de matériels de production neufs et innovants en Bourgogne Franche-Comté. Elle est accordée sous certaines conditions et dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis". Les investissements éligibles doivent s'inscrire dans un programme global de développement et contribuer à l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide aux investissements matériels".

Nevers Agglomération

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide aux investissements matériels

A quoi sert le dispositif Aide aux investissements matériels ?

Soutenir les investissements matériels pour les entreprises.Ce dispositif d’intervention s’inscrit en complément des aides mises en œuvre par le Conseil Régional de Bourgogne Franche-Comté.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide aux investissements matériels ?

Subvention représentant à 10 % maximum de l’assiette éligible retenue plafonnée à 20 K€ par projets dans la limite des plafonds règlementaires. Cette aide est complémentaire à l’intervention du Conseil régional de Bourgogne Franche-Comté.Un effet levier maximum sera recherché sur les financements bancaires (crédit-bail ou financement bancaire moyen long terme). L’effet incitatif de l’aide sera apprécié au regard d’un ratio d’incitativité.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide aux investissements matériels ?

Acquisition de matériels de productions neufs (hors renouvellement) innovants, justifiant d’un gain de productivité-compétitivité pour l’entreprise et inscrits dans un programme global de développement.Sont prioritaires les investissements :- implantés sur les parcs d’activités économiques ;- innovants et inclus dans une démarche de recherche & développement ;- particulièrement générateurs d’emplois.Sont exclus :- Renouvellement de matériel ;- Matériel d’occasion, matériel roulant (manutention, véhicules) ;- Investissement d’optimisation de matériels ;- Eléments de stockage (racks, etc.) ;- Matériel informatique de bureautique ;- Matières premières et consommables.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide aux investissements matériels ?

TPE ou PME selon la définition européenne en vigueur :- ayant son siège social au sein de l’une des communes membres de la communauté d’agglomération de Nevers et/ou y exercant une part significative de son activité (établissement) ou ayant un projet d’implantation sur le territoire de Nevers Agglomération ;- inscrite au registre du commerce et des sociétés et/ou du registre de métiers.A titre exceptionnel, s’ils sont particulièrement générateurs d’emplois et dans la limite de la législation européenne, pourront être étudiés les projets portés par de grandes entreprises.Ne sont pas éligibles les entreprises en difficulté au sens de la commission européenne (procédures collectives (sauvegarde, redressement, liquidation) ou amiables).Secteurs éligibles :- activités productives (industrie, artisanat),- logistique,- certaines activités de services particulièrement génératrices d’emplois.Secteurs exclus :- activités agricoles ;- professions libérales ;- sociétés civiles immobilières ;- entreprises de négoce et de distribution de biens de consommations aux particuliers et professionnels (commerces) ;- entreprises de services financiers.

L’entreprise devra être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.Les investissements doivent :- s'inscrire dans un programme global de développement (sur 3 ans) correspondant à une expansion significative de l’activité de l’entreprise ;- être réalisés et justifiés au plus tard sous 24 mois suivant la date de notification de l’aide ;- être d'un montant total égal ou supérieur ou à 80 K€. Le projet devra :- être réalisé sur un parc d’activités économiques communautaires ;- guarantir à minima le maintien des emplois & concourant à la création d’emplois nouveaux (sur 3 ans) ;- favoriser l’acquisition de nouvelles compétences et savoir-faire au sein de l’entreprise, de réponse à de nouveaux marchés ;- offrir aux entreprises présentes localement la possibilité de candidater aux marchés lancés par l’entreprise (travaux immobiliers, équipement, sous-traitance, etc.) ;- justifier d’un caractère innovant du projet, le cas échéant, par sa validation auprès des structures en charge de l’innovation en région Bourgogne Franche-Comté.

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