- 1
- 2
- 3
- 4
Qu'est-ce que l'Aide aux investissements immobiliers pour les commerces ?
L'objectif de l'Aide aux investissements immobiliers est de soutenir les investissements immobiliers des commerces en France, afin de dynamiser l'attractivité commerciale et la modernisation des infrastructures concernées.
Les acteurs du commerce peuvent bénéficier de ce dispositif jusqu'au 31 décembre 2023, date limite de mobilisation de l'aide.
Quels sont les montants des subventions pour l'aide aux investissements immobiliers ?
Dans le cadre de Aide aux investissements immobiliers, les montants attribués varient selon la nature de l'investissement :
- Pour l'acquisition de biens immobiliers, une subvention couvrant 15 % des investissements éligibles est disponible, avec un plafond fixé entre 7 500 et 15 000 euros ;
- Concernant la location, une subvention équivaut à 50 % du montant du loyer, ne pouvant excéder 15 000 euros par an.
Quelles sont les opérations financées par l'Aide aux investissements immobiliers ?
Dans le cadre de l'Aide aux investissements immobiliers, les opérations pouvant être financées englobent l'achat ou la location d'un local vacant situé soit en centre-ville, soit dans une zone où le commerce joue un rôle de proximité.
Ne sont pas éligibles à cette subvention:
- L'achat ou la location de locaux dans les centres commerciaux;
- Les frais annexes, tels que ceux liés à une agence ou à un notaire.
Quels critères d'éligibilité pour l'Aide aux investissements immobiliers?
Au sein du dispositif Aide aux investissements immobiliers, les entreprises qui peuvent prétendre à une subvention sont principalement les commerces indépendants disposant d'une surface de vente inférieure à 150 m2.
Toutefois, il est important de noter que certaines catégories d'entreprises sont exclues de ce dispositif et ne pourront pas bénéficier de cette aide financière. Les exclusions sont les suivantes :
- Les professions réglementaires ou assimilées,
- Les activités financières et immobilières,
- Les entreprises fonctionnant sous le modèle de la franchise,
- Les commerces non sédentaires.
Quelles sont les conditions de montant pour l'Aide aux investissements immobiliers ?
Concernant l'Aide aux investissements immobiliers, plusieurs conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Notamment, pour ce qui est de l'acquisition, les investissements éligibles doivent se situer dans une fourchette comprise entre 50 000 et 100 000 euros hors taxes (HT).
Cabinet Bloom