Subvention

Aide aux investissements des entreprises : soutien aux projets d'investissement matériel

Aide aux investissements des entreprises : découvrez cette subvention destinée à soutenir les projets d'investissement matériel. Informations sur les aides, fonds publics, montant, conditions d'éligibilité et opérations éligibles.

20/9/2022
Aide aux investissements des entreprises
Aide aux investissements des entreprises

Objet de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets d'investissement matériel des entreprises. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans des équipements et installations neufs, ainsi qu'à améliorer leur outil de production et leur respect de l'environnement.

Montant de l'aide

La subvention représente 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour les dossiers dont le porteur a fait une demande auprès du GAL Loue Lison et obtenu une réponse favorable (audition préalable et/ou une décision de programmation), le bénéficiaire devra renoncer par écrit à l'aide régionale obtenue afin que l’aide de la Communauté de Communes Loue Lison puisse constituer la contrepartie nationale nécessaire à la participation du FEADER.

Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu’elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :

  1. Être à jour de ses obligations législatives, règlementaires, fiscales et sociales ;
  2. Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
  3. Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
  4. Maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
  5. En cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Matériels neufs ;
  • Installations liées aux matériels neufs ;
  • Equipements spécifiques à l’activité ;
  • Outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement ;
  • Mise en conformité du parc machine, de l’atelier, des sanitaires ;
  • Travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
  • Travaux en lien avec la production et la mise aux normes ;
  • Investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :

  • Investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée (sauf pour les portes d’entrée et les vitrines pour une mise aux normes accès aux personnes en situation de handicap et les rampes d’accès) ;
  • Eléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise.

Pourquoi investir dans des projets d'investissement matériel ?

Investir dans des projets d'investissement matériel présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d'abord, cela permet d'améliorer la productivité et la compétitivité de l'entreprise en modernisant son outil de production. De plus, cela peut contribuer à réduire les coûts de production et à améliorer la qualité des produits ou services proposés.

Par ailleurs, investir dans des équipements respectueux de l'environnement et des économies d'énergie permet de réduire l'impact environnemental de l'entreprise et de répondre aux exigences réglementaires en matière d'environnement. Enfin, cela peut également contribuer à améliorer l'image de l'entreprise auprès de ses clients et partenaires.

Comment bénéficier de l'aide aux investissements des entreprises ?

Pour bénéficier de l'aide aux investissements des entreprises, il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et de réaliser des opérations éligibles. Il est également important de bien préparer son dossier de demande d'aide en fournissant tous les documents nécessaires et en respectant les délais imposés.

En conclusion, l'aide aux investissements des entreprises est une opportunité intéressante pour les entreprises souhaitant investir dans des projets d'investissement matériel. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour moderniser leur outil de production, améliorer leur respect de l'environnement et renforcer leur compétitivité.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide aux investissements des entreprises".

Communauté de communes Loue Lison

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide aux investissements des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide aux investissements des entreprises ?

Soutenir les projets d'investissement matériel des entreprises.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide aux investissements des entreprises ?

  • Subvention représentant 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
  • Pour les dossiers dont le porteur a fait une demande auprès du GAL Loue Lison et obtenu une réponse favorable (audition préalable et/ou une décision de programmation), le bénéficiaire devra renoncer par écrit à l'aide régionale obtenue afin que l’aide de la Communauté de Communes Loue Lison puisse constituer la contrepartie nationale nécessaire à la participation du FEADER.
  • Un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu’elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide aux investissements des entreprises ?

  • Matériels neufs 
  • Installations liées aux matériels neufs 
  • Equipements spécifiques à l’activité 
  • Outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement 
  • Mise en conformité du parc machine, de l’atelier, des sanitaires 
  • Travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap 
  • Travaux en lien avec la production et la mise aux normes 
  • Investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production.

Ne sont pas éligibles : 

  • Investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée (sauf pour les portes d’entrée et les vitrines pour une mise aux normes accès aux personnes en situation de handicap et les rampes d’accès) 
  • Eléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide aux investissements des entreprises ?

  • TPE et PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.
  • À titre exceptionnel, les grandes entreprises peuvent être éligibles si le projet est structurant pour le territoire ou s’inscrit dans une logique de transition énergétique et écologique et répondant aux exigences de la règlementation européenne.

Ne sont pas éligibles :

  • Auto-entrepreneurs
  • Entreprises en difficulté
  • Entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche
  • Professions libérales.

L'entreprise devra :

être à jour de ses obligations législatives,règlementaires fiscales et sociales ;mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;en cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.

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