Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets d'investissement matériel des entreprises. Elle vise à encourager les entreprises à investir dans des équipements et installations neufs, ainsi qu'à améliorer leur outil de production et leur respect de l'environnement.
Montant de l'aide
La subvention représente 5 % des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Pour les dossiers dont le porteur a fait une demande auprès du GAL Loue Lison et obtenu une réponse favorable (audition préalable et/ou une décision de programmation), le bénéficiaire devra renoncer par écrit à l'aide régionale obtenue afin que l’aide de la Communauté de Communes Loue Lison puisse constituer la contrepartie nationale nécessaire à la participation du FEADER.
Il est important de noter qu'un bénéficiaire ne peut pas cumuler plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison, qu’elles soient issues du même dispositif ou de deux dispositifs différents, hormis les dispositifs spécifiques à la Covid-19.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de ses obligations législatives, règlementaires, fiscales et sociales ;
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur tout document de communication relatif au projet subventionné ;
- Maintenir son activité durant une période minimale de 3 ans ;
- Maintenir l’emploi généré par son activité sur une période minimale de 3 ans ;
- En cas d’une création d’entreprise liée au projet d’immobilier d’entreprise, commencer son activité pour demander le versement de l’aide.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Matériels neufs ;
- Installations liées aux matériels neufs ;
- Equipements spécifiques à l’activité ;
- Outil de production, matériel roulant nécessaire à l’exercice de l’activité (hors voitures de fonction et d’exposition) ainsi que son aménagement ;
- Mise en conformité du parc machine, de l’atelier, des sanitaires ;
- Travaux en vue de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
- Travaux en lien avec la production et la mise aux normes ;
- Investissements permettant un meilleur respect de l’environnement, des économies d’énergie ou de réduction des coûts de production.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Investissements extérieurs : façade, enseigne, totem, stores, vitrines et porte d’entrée (sauf pour les portes d’entrée et les vitrines pour une mise aux normes accès aux personnes en situation de handicap et les rampes d’accès) ;
- Eléments incorporels du fonds en cas de transmission-reprise.
Pourquoi investir dans des projets d'investissement matériel ?
Investir dans des projets d'investissement matériel présente plusieurs avantages pour les entreprises. Tout d'abord, cela permet d'améliorer la productivité et la compétitivité de l'entreprise en modernisant son outil de production. De plus, cela peut contribuer à réduire les coûts de production et à améliorer la qualité des produits ou services proposés.
Par ailleurs, investir dans des équipements respectueux de l'environnement et des économies d'énergie permet de réduire l'impact environnemental de l'entreprise et de répondre aux exigences réglementaires en matière d'environnement. Enfin, cela peut également contribuer à améliorer l'image de l'entreprise auprès de ses clients et partenaires.
Comment bénéficier de l'aide aux investissements des entreprises ?
Pour bénéficier de l'aide aux investissements des entreprises, il est essentiel de respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et de réaliser des opérations éligibles. Il est également important de bien préparer son dossier de demande d'aide en fournissant tous les documents nécessaires et en respectant les délais imposés.
En conclusion, l'aide aux investissements des entreprises est une opportunité intéressante pour les entreprises souhaitant investir dans des projets d'investissement matériel. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour moderniser leur outil de production, améliorer leur respect de l'environnement et renforcer leur compétitivité.
Questions-réponses : Aide aux investissements des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide aux investissements des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide aux investissements des entreprises ?
L’objectif de l’aide aux investissements des entreprises est de soutenir les projets d’investissement matériel des entreprises. Ce dispositif vise à accompagner financièrement les sociétés dans l’acquisition d’équipements et de machines nécessaires à leur développement.
Quel est le montant de l'aide aux investissements des entreprises Loue Lison ?
Le montant de l’aide aux investissements des entreprises est une subvention de 5% des dépenses éligibles, plafonnée à 5 000 €. Les bénéficiaires ayant obtenu une réponse favorable du GAL Loue Lison doivent renoncer par écrit à l’aide régionale pour que l’aide de la Communauté de Communes Loue Lison serve de contrepartie nationale au FEADER. Le cumul de plusieurs aides de la Communauté de Communes Loue Lison n’est pas autorisé, sauf pour les dispositifs liés à la Covid-19. Cette aide est soumise au régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels investissements sont éligibles à l'aide pour les entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’achat de matériels neufs
- L’installation d’équipements liés aux nouveaux matériels
- L’acquisition d’équipements spécifiques à l’activité de l’entreprise
- L’achat d’outils de production et de matériel roulant nécessaire à l’activité (hors véhicules de fonction)
- La mise en conformité des machines, ateliers et sanitaires
- Les travaux d’accessibilité pour les personnes en situation de handicap
- Les travaux liés à la production et aux mises aux normes
- Les investissements améliorant le respect de l’environnement ou réduisant les coûts de production
Ne sont pas éligibles :
- Les investissements extérieurs comme les façades ou enseignes (sauf pour l’accessibilité)
- Les éléments incorporels lors d’une transmission d’entreprise
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide aux investissements ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide aux investissements des entreprises sont les TPE et PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers. Les grandes entreprises peuvent être éligibles dans certains cas, notamment pour des projets structurants ou liés à la transition énergétique.
Ne sont pas éligibles :
- Auto-entrepreneurs
- Entreprises en difficulté
- Entreprises des secteurs de l’agriculture, l’aquaculture et la pêche
- Professions libérales
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide aux investissements des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide aux investissements des entreprises sont les suivantes :
- Être à jour des obligations légales, réglementaires, fiscales et sociales
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de Communes sur les documents de communication liés au projet subventionné
- Maintenir l’activité pendant au moins 3 ans
- Conserver les emplois générés par l’activité durant 3 ans minimum
- Pour une création d’entreprise liée à un projet immobilier, démarrer l’activité avant de demander le versement de l’aide
