Objectif de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage. Elle vise à encourager la création d'emplois et le développement économique local en facilitant l'accès à des locaux adaptés aux besoins des entreprises.
Montant de l'aide
L'aide sera attribuée sous deux formes :
Avance remboursable
L'avance remboursable représente 25 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 500 000 €. Sa durée est de 10 ans avec un différé de recouvrement de 12 mois.
Subvention
La subvention s'élève à 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme, dans la limite de 100 000 €.
Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000€ d’investissement, la Région sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l’aide.
L'aide sera transformée en subvention si au moins 5 créations d'emplois en CDI, supérieur ou égal à 80 % d’un temps plein sont réalisées.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Le montant minimal d'investissement est de :
- 100 000 € pour les TPE et PME ;
- 1 500 000 € pour les ETI.
- L'entreprise bénéficiaire devra :
- réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;
- maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;
- justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l’expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l’opération sur 5 ans ;
- être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Constructions neuves et extensions : tous les frais directement liés à l’opération de construction du bâtiment à l’exception de l’achat du terrain, et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.) ;
- Réhabilitation de friche industrielle : 60 % du coût d’acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l’opération de réhabilitation du bâtiment à l’exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts etc, etc.). Les travaux devront représenter au moins 50 % de l’opération globale ;
- Etudes préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant.
Avantages pour les entreprises
Cette aide présente plusieurs avantages pour les entreprises qui souhaitent investir dans l'immobilier d'entreprise sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage :
- Elle permet de financer une partie des dépenses éligibles liées à l'investissement immobilier, ce qui facilite l'accès à des locaux adaptés aux besoins des entreprises ;
- Elle encourage la création d'emplois en offrant une subvention pour chaque emploi créé, sous certaines conditions ;
- Elle soutient le développement économique local en favorisant l'implantation et l'expansion d'entreprises sur le territoire.
Exemple de projet éligible
Une PME souhaite construire un nouveau bâtiment pour accueillir ses activités sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage. Le coût total du projet s'élève à 400 000 €, hors achat du terrain et aménagements extérieurs.
L'entreprise peut bénéficier d'une avance remboursable de 25 % des dépenses éligibles, soit 100 000 €. Si elle crée au moins 5 emplois en CDI à temps plein dans les 24 mois suivant le début du programme, elle peut également obtenir une subvention de 5 000 € par emploi créé, soit 25 000 €.
Ainsi, l'aide totale accordée à l'entreprise s'élève à 125 000 €, ce qui représente un soutien financier significatif pour la réalisation de son projet d'investissement immobilier.
Conclusion
L'aide aux entreprises pour leur investissement immobilier sur le territoire de la communauté de communes Coustances Mer et Bocage est une opportunité pour les entreprises qui souhaitent développer leurs activités et créer des emplois dans la région. En facilitant l'accès à des locaux adaptés et en soutenant la création d'emplois, cette aide contribue au développement économique local et à l'attractivité du territoire.
