L'essentiel : Dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale
Quel est l'objectif du dispositif d'accompagnement des commerces en centralité rurale ?
L’objectif du dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale est de conforter le tissu commercial des centralités.
Quel est le montant de l'aide proposée aux commerces situés en centralité rurale ?
Le Dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale offre une subvention représentant 50% maximum des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée entre 2 000€ et 5 000€.
Quelles sont les opérations éligibles au soutien pour les établissements commerciaux en zone rurale ?
Les opérations éligibles au dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale concernent les investissements non productifs nécessaires à la création, reprise, maintien ou développement de l’activité commerciale :
- Travaux d’aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces d’accueil du public
- Travaux de rénovation de devanture commerciale
- Acquisition d’outillage et mobilier spécifique à l’activité (hors renouvellement et consommables)
- Acquisition de véhicules ateliers de tournées avec aménagement spécifique supérieur à 3 000 € HT
Les projets de création-reprise doivent être accompagnés par un opérateur du réseau de création d’entreprise. Le montant minimal d’investissement est fixé à 4 000 €. Les dépenses en auto-construction ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier de cette aide destinée aux commerces ruraux ?
Les entreprises pouvant bénéficier du Dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale doivent :
- Justifier d’une inscription au RNE
- Avoir un effectif de moins de 10 salariés
- Disposer d’un chiffre d’affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d’euros, réalisé à plus de 50% par la vente de biens ou services aux particuliers
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Exploiter un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée situé sur la Communauté de communes de Mirecourt Dompaire
Ne sont pas éligibles :
- Les auto-entrepreneurs
- Les activités saisonnières
- Les activités financières, d’assurance et agences immobilières
- Les professions libérales, médicales et paramédicales
- Le secteur du tourisme (hôtel, gîte rural, chambre d’hôtes, hébergement de plein air, etc.)
Comprendre le dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale
Le dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale vise à soutenir les petits commerces situés dans les zones rurales de la Communauté de communes de Mirecourt Dompaire. Ce programme de subvention permet aux commerçants de bénéficier d’une aide financière pour leurs investissements non productifs.
La subvention couvre 50% maximum des dépenses éligibles, avec un plafond variant entre 2 000 et 5 000 euros selon les projets. Pour être éligible, le montant minimum d’investissement doit être de 4 000 euros.
Objectifs du dispositif d’accompagnement
Ce dispositif répond à plusieurs enjeux pour les territoires ruraux. Il permet de :
- Maintenir un tissu commercial de proximité
- Dynamiser les centres-bourgs
- Soutenir l’économie locale
- Favoriser l’attractivité des communes rurales
L’aide s’inscrit dans une stratégie plus large de revitalisation des centralités rurales, où les commerces jouent un rôle essentiel dans la vie quotidienne des habitants.
Critères d’éligibilité pour les entreprises
Pour bénéficier du dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale, les entreprises doivent répondre à plusieurs critères précis. Ces conditions garantissent que l’aide est bien dirigée vers les commerces de proximité qui animent les centres-bourgs.
Profil des entreprises éligibles
Les entreprises candidates doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
- Être inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Employer moins de 10 salariés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros
- Générer plus de 50% de ce chiffre d’affaires par la vente de biens ou services aux particuliers
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales
- Exploiter un local commercial avec vitrine en rez-de-chaussée sur le territoire de la Communauté de communes de Mirecourt Dompaire
Activités non éligibles au dispositif
Certaines catégories d’entreprises sont exclues du bénéfice de cette aide :
| Type d’activité | Éligibilité | Motif d’exclusion |
|---|---|---|
| Auto-entrepreneurs | Non | Statut juridique non éligible |
| Activités saisonnières | Non | Présence non permanente |
| Activités financières et d’assurance | Non | Secteur non ciblé |
| Agences immobilières | Non | Secteur non ciblé |
| Professions libérales | Non | Secteur non ciblé |
| Professions médicales et paramédicales | Non | Secteur non ciblé |
| Secteur du tourisme (hôtels, gîtes, etc.) | Non | Secteur bénéficiant d’autres dispositifs |
Dépenses couvertes par le dispositif d’accompagnement
Le dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale finance uniquement les investissements non productifs. Cette notion désigne les dépenses nécessaires à l’activité commerciale mais qui ne génèrent pas directement de revenus.
Types d’investissements éligibles
Les dépenses pouvant bénéficier de la subvention se répartissent en trois grandes catégories :
- Travaux d’aménagement et de modernisation
- Rénovation des espaces d’accueil du public
- Modernisation des devantures commerciales
- Réhabilitation des zones attenantes non productives
- Équipements commerciaux
- Acquisition d’outillage spécifique à l’activité
- Achat de mobilier commercial
- Matériel d’exposition ou de présentation
- Véhicules spécialisés
- Véhicules ateliers pour tournées
- Véhicules avec aménagement spécifique supérieur à 3 000 € HT
Pour les véhicules, une condition supplémentaire s’applique : l’entreprise doit avoir son siège social sur le territoire de la commune.
Exclusions et limitations
Certaines dépenses sont explicitement exclues du dispositif :
- Travaux réalisés en auto-construction
- Simple renouvellement de matériel existant
- Fournitures consommables
Ces restrictions visent à concentrer l’aide sur les investissements structurants qui contribuent réellement à la pérennité et au développement du commerce.
Modalités de financement et accompagnement
Le dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale propose un soutien financier significatif, mais encadré par des règles précises. Ces modalités garantissent une utilisation efficace des fonds publics.
Calcul de la subvention
Le montant de l’aide est déterminé selon les principes suivants :
- Taux de subvention : 50% maximum des dépenses éligibles
- Plafond de subvention : entre 2 000 € et 5 000 € selon les projets
- Seuil minimum d’investissement : 4 000 €
Ainsi, pour un projet d’investissement de 6 000 €, la subvention pourrait atteindre 3 000 € (50% de 6 000 €), sous réserve de ne pas dépasser le plafond applicable au type de projet.
Accompagnement spécifique pour les créations et reprises
Les projets de création ou de reprise de commerce bénéficient d’un cadre particulier. Le porteur de projet doit obligatoirement être accompagné par un organisme spécialisé, qui peut être :
- Un partenaire institutionnel (Région, Caisse des Dépôts)
- Une chambre consulaire (CMA, CCI)
- Une structure d’accompagnement à la création d’entreprise (ADIE, réseau Initiative, boutiques de gestion)
- L’Ordre des experts-comptables
- Un organisme financier (banque)
Cet accompagnement vise à sécuriser le projet et à maximiser ses chances de réussite. Il constitue une condition indispensable pour accéder à la subvention dans le cadre d’une création ou reprise.
Procédure de demande et mise en œuvre
Pour bénéficier du dispositif d’accompagnement des commerces en centralité rurale, les commerçants doivent suivre un processus structuré. Cette démarche permet de vérifier l’éligibilité du projet et d’assurer le bon usage des fonds publics.
Constitution du dossier de demande
Le dossier de candidature doit comporter plusieurs éléments :
- Formulaire de demande complété
- Extrait d’inscription au RNE
- Attestations fiscales et sociales
- Devis détaillés des investissements prévus
- Bilans et comptes de résultat des deux derniers exercices (pour les entreprises existantes)
- Prévisionnel d’activité (pour les créations)
- Justificatif d’accompagnement par un organisme spécialisé (pour les créations/reprises)
Les documents fournis doivent permettre d’évaluer la viabilité du projet et sa conformité avec les objectifs du dispositif.
Réalisation et paiement
Une fois la subvention accordée, le bénéficiaire dispose d’un délai pour réaliser les investissements prévus. Le versement de l’aide s’effectue généralement en deux temps :
- Une avance peut être versée au démarrage du projet (sur présentation des devis signés)
- Le solde est payé après réalisation des investissements, sur présentation des factures acquittées
Le commerçant doit conserver les équipements subventionnés pendant une durée minimale, généralement de trois ans. Un contrôle peut être effectué pour vérifier la bonne utilisation de la subvention.