Montant de l'aide aux commerces
Une même entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier par an pour bénéficier de cette aide. L'aide est cumulable avec le dispositif mis en place par la Région Grand Est dans le cadre de son programme de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural. Le montant de l'aide est déterminé en fonction du projet et des dépenses éligibles.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Le bénéficiaire de l'aide aux commerces devra respecter certaines conditions, notamment :
- Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous les supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action ;
- Ne pas avoir engagé ou réalisé préalablement à la demande de l'entreprise ;
- Maintenir les investissements aidés en activité, sur site, pendant au moins 5 ans ;
- Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 mois après la décision d'attribution de la subvention.
Opérations éligibles pour l'aide aux commerces
Projets éligibles
Les projets éligibles à l'aide aux commerces sont ceux qui :
- Engagent un projet d'investissements non productifs nécessaire au maintien ou au développement de l'activité ;
- Exploitent un local commercial disposant d'une vitrine au rez-de-chaussée.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour l'aide aux commerces comprennent :
- Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l'accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ;
- Acquisition d'outillage, de mobilier spécifique à l'activité commerciale, hors simple renouvellement et d'un coût unitaire supérieur à 500 € HT ;
- Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT.
Matériel non productif d'occasion et véhicules d'occasion
Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles dans les conditions suivantes :
- Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
- Fournir une attestation confirmant que le matériel n'a pas fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années ;
- Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines ;
- Avoir une garantie vendeur « pièces et main-d'œuvre » d'au moins 6 mois ;
- Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d'une reprise d'entreprise.
Dépenses non éligibles
Ne sont pas éligibles à l'aide aux commerces les travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Comment optimiser son dossier de demande d'aide aux commerces ?
Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir l'aide aux commerces, il est important de bien préparer votre dossier. Voici quelques conseils pour optimiser votre demande :
- Présentez clairement votre projet et son impact sur le développement de votre activité et de l'emploi sur le territoire ;
- Détaillez les investissements prévus et leur nécessité pour le maintien ou le développement de votre activité ;
- Montrez en quoi votre projet contribue à la modernisation et à l'amélioration de l'attractivité de votre commerce ;
- Assurez-vous de respecter les conditions d'éligibilité et de fournir tous les documents requis.
En suivant ces conseils et en respectant les conditions d'éligibilité, vous maximiserez vos chances d'obtenir l'aide aux commerces et ainsi soutenir le développement de votre activité et de l'emploi sur le territoire.
