Subvention

Aide aux commerces : Subventions pour soutenir et développer les petites entreprises

La subvention 'Aide aux commerces' vise à aider les petites entreprises à s’adapter aux mutations de leur environnement et à assurer à plus long terme le maintien et le développement d’activité et d’emploi sur le territoire. Elle a pour objectif de dynamiser des activités commerciales, artisanales et de services en soutenant la nécessaire modernisation et en améliorant l’attractivité des commerces.

20/9/2023
Aide aux commerces
Aide aux commerces

Montant de l'aide aux commerces

Une même entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier par an pour bénéficier de cette aide. L'aide est cumulable avec le dispositif mis en place par la Région Grand Est dans le cadre de son programme de revitalisation des bourgs structurants en milieu rural. Le montant de l'aide est déterminé en fonction du projet et des dépenses éligibles.

Conditions pour bénéficier de l'aide

Le bénéficiaire de l'aide aux commerces devra respecter certaines conditions, notamment :

  • Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans tous les supports de communication informant de la mise en œuvre de cette action ;
  • Ne pas avoir engagé ou réalisé préalablement à la demande de l'entreprise ;
  • Maintenir les investissements aidés en activité, sur site, pendant au moins 5 ans ;
  • Réaliser et payer les investissements dans un délai maximum de 12 mois après la décision d'attribution de la subvention.

Opérations éligibles pour l'aide aux commerces

Projets éligibles

Les projets éligibles à l'aide aux commerces sont ceux qui :

  • Engagent un projet d'investissements non productifs nécessaire au maintien ou au développement de l'activité ;
  • Exploitent un local commercial disposant d'une vitrine au rez-de-chaussée.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles pour l'aide aux commerces comprennent :

  • Travaux d'aménagement, de modernisation et de réhabilitation des espaces consacrés à l'accueil du public et attenants non productifs, travaux de rénovation de devanture commerciale ;
  • Acquisition d'outillage, de mobilier spécifique à l'activité commerciale, hors simple renouvellement et d'un coût unitaire supérieur à 500 € HT ;
  • Acquisition de véhicules ateliers de tournées ou dédiés dont l'aménagement spécifique est supérieur à 3 000 € HT.

Matériel non productif d'occasion et véhicules d'occasion

Le matériel non productif d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles dans les conditions suivantes :

  • Avoir un prix inférieur au matériel neuf ;
  • Fournir une attestation confirmant que le matériel n'a pas fait l'objet d'une subvention publique nationale ou communautaire au cours des 7 dernières années ;
  • Fournir une attestation de conformité ou de mise aux normes des différentes machines ;
  • Avoir une garantie vendeur « pièces et main-d'œuvre » d'au moins 6 mois ;
  • Se baser sur la valeur du contrat notarié de cession lors d'une reprise d'entreprise.

Dépenses non éligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide aux commerces les travaux réalisés par l'entreprise elle-même.

Comment optimiser son dossier de demande d'aide aux commerces ?

Pour mettre toutes les chances de votre côté et obtenir l'aide aux commerces, il est important de bien préparer votre dossier. Voici quelques conseils pour optimiser votre demande :

  • Présentez clairement votre projet et son impact sur le développement de votre activité et de l'emploi sur le territoire ;
  • Détaillez les investissements prévus et leur nécessité pour le maintien ou le développement de votre activité ;
  • Montrez en quoi votre projet contribue à la modernisation et à l'amélioration de l'attractivité de votre commerce ;
  • Assurez-vous de respecter les conditions d'éligibilité et de fournir tous les documents requis.

En suivant ces conseils et en respectant les conditions d'éligibilité, vous maximiserez vos chances d'obtenir l'aide aux commerces et ainsi soutenir le développement de votre activité et de l'emploi sur le territoire.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide aux commerces".

Communauté de communes du Pays de Stenay et du Val Dunois

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide aux commerces

A quoi sert le dispositif Aide aux commerces ?

L'objectif de l'aide est de soutenir les petites entreprises pour : 

  • Adapter leur activité aux évolutions de l'environnement. 
  • Assurer le maintien et le développement de l'activité et de l'emploi localement. 
  • Dynamiser les activités commerciales, artisanales et de services. 
  • Soutenir la modernisation et améliorer l'attractivité des commerces.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide aux commerces ?

Conditions financières de l'aide : 

  • Une entreprise ne peut déposer qu'un seul dossier par an. 
  • L'aide est cumulable avec d'autres dispositifs régionaux. 
  • Le montant total d'aides publiques est limité à 200 000 € sur 3 ans par entreprise, conformément au régime 'de minimis'.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide aux commerces ?

Les projets éligibles doivent : 

  • Engager des investissements non productifs nécessaires au maintien ou au développement de l'activité. 
  • Exploiter un local commercial avec vitrine au rez-de-chaussée. 

Les dépenses éligibles incluent : 

  • Travaux d'aménagement, modernisation et réhabilitation pour l'accueil du public. 
  • Rénovation de devanture commerciale. 
  • Acquisition d'outillage et mobilier spécifique à l'activité commerciale, avec un coût unitaire supérieur à 500 € HT. 
  • Acquisition de véhicules ateliers ou dédiés avec un aménagement spécifique supérieur à 3 000 € HT. 

Le matériel d'occasion et les véhicules d'occasion sont éligibles si : 

  • Le prix est inférieur au matériel neuf. 
  • Ils n'ont pas reçu de subvention publique dans les 7 dernières années. 
  • Ils sont conformes ou mis aux normes. 
  • Ils possèdent une garantie vendeur de 6 mois minimum. 
  • La valeur est basée sur le contrat notarié de cession en cas de reprise d'entreprise. 

Les travaux réalisés par l'entreprise elle-même ne sont pas éligibles.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide aux commerces ?

Les bénéficiaires éligibles sont : 

  • Entreprises commerciales de moins de 10 salariés. 
  • Chiffre d'affaires annuel ou prévisionnel inférieur à 1 million d'euros. 
  • Plus de 50 % du chiffre d'affaires issu de la vente à des particuliers. 
  • À jour des obligations fiscales et sociales. 
  • Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Registre des Métiers. 

Les exclusions comprennent : 

  • Pharmacies, activités paramédicales et d'optique. 
  • Professions libérales. 
  • Activités bancaires et d'assurances. 
  • Activités liées au tourisme comme l'hébergement.

Le bénéficiaire doit respecter les conditions suivantes : 

  • Mentionner le soutien financier de la Communauté de communes du Pays de Stenay dans toute communication. 
  • Ne pas avoir engagé ou réalisé les investissements avant la demande. 
  • Maintenir les investissements en activité sur site pendant au moins 5 ans. 
  • Réaliser et payer les investissements dans les 12 mois suivant l'attribution de la subvention.
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