Avance remboursable
Prêt

Aide au soutien de la trésorerie pour entreprises impactées par le conflit ukrainien

L'avance remboursable est un dispositif visant à soutenir les PME et ETI fragilisées par le conflit ukrainien. Il s'adresse aux entreprises qui n'ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Ce dispositif, prolongé jusqu'à fin décembre 2023, est spécifiquement destiné aux entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.

2/1/2023
31/12/2023
Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien
Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien

Objectif de l'aide

L'objectif de cette aide est de soutenir les PME et ETI fragilisées par le conflit ukrainien qui n'ont pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Le dispositif est prolongé jusqu'à fin décembre 2023 pour les entreprises affectées par l'agression de l'Ukraine par la Russie.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide se présente sous la forme d'un prêt à taux bonifié (fixe) alloué jusqu'au 31 décembre 2023 et plafonné à :

  • 15 % du chiffre d'affaires annuel total moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables clôturés. Lorsque le bénéficiaire est une entreprise nouvellement créée qui ne peut pas présenter trois comptes annuels clôturés, le plafond de 15 % est calculé sur la base du chiffre d'affaires total moyen constaté sur la durée d'existence de l'entreprise jusqu'à la date à laquelle celle-ci présente sa demande d'aide, le cas échéant extrapolé sur une année
  • OU 50 % des dépenses énergétiques au cours des 12 mois précédant le mois de la demande d'aide.

Le montant du prêt peut toutefois être majoré afin de couvrir les besoins de liquidités du bénéficiaire pendant les 6 mois (grande entreprise) ou 12 mois (PME) suivant la date de l'octroi du prêt.

Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie qui résulte de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.

Conditions d'éligibilité

Les prêts ne peuvent être accordés à des entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, notamment :

  • aux personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions ;
  • à des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne ;
  • à des entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l'Union européenne, dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Investissements ;
  • Besoin en fonds de roulement.

Pourquoi cette aide est importante pour les entreprises touchées par le conflit ukrainien

Le conflit ukrainien a des répercussions économiques importantes sur les entreprises, notamment les PME et ETI. Les tensions géopolitiques et les sanctions économiques ont un impact direct sur les activités de ces entreprises, qui peuvent rencontrer des difficultés pour maintenir leur trésorerie à flot.

Cette aide vise donc à soutenir ces entreprises en leur offrant un prêt à taux bonifié pour leur permettre de faire face à leurs besoins de trésorerie et de continuer à fonctionner malgré les difficultés engendrées par le conflit.

Comment cette aide peut aider les entreprises à surmonter les défis liés au conflit ukrainien

Le prêt à taux bonifié offert par cette aide permet aux entreprises de bénéficier d'un financement avantageux pour couvrir leurs besoins de trésorerie. Ce soutien financier peut être utilisé pour :

  • Financer des investissements nécessaires à la poursuite de l'activité de l'entreprise ;
  • Couvrir les besoins en fonds de roulement, tels que les salaires, les charges sociales, les achats de matières premières, etc.

En offrant un soutien financier adapté aux besoins des entreprises touchées par le conflit ukrainien, cette aide contribue à leur permettre de surmonter les défis économiques auxquels elles sont confrontées et de maintenir leur activité malgré les difficultés.

Exemples d'entreprises qui pourraient bénéficier de cette aide

Voici quelques exemples d'entreprises qui pourraient bénéficier de cette aide au soutien de la trésorerie :

  • Une PME spécialisée dans l'exportation de produits agroalimentaires vers l'Ukraine, dont les activités sont directement impactées par les tensions géopolitiques et les sanctions économiques ;
  • Une ETI travaillant dans le secteur de l'énergie et ayant des partenariats avec des entreprises ukrainiennes, dont les activités sont perturbées par le conflit ;
  • Une entreprise de transport et logistique dont les opérations sont affectées par les restrictions de circulation et les problèmes d'approvisionnement liés au conflit ukrainien.

En résumé

L'aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien est un dispositif important pour aider les PME et ETI touchées par les répercussions économiques de ce conflit. En offrant un prêt à taux bonifié, cette aide permet aux entreprises de financer leurs investissements et de couvrir leurs besoins en fonds de roulement, contribuant ainsi à leur permettre de maintenir leur activité malgré les difficultés engendrées par le conflit.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien".

Ministère de l’Economie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
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Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien

A quoi sert le dispositif Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?

Le dispositif de soutien vise à aider les PME et ETI fragilisées par le conflit ukrainien et ayant des difficultés à obtenir un financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?

Le montant du prêt, plafonné, peut être calculé de deux manières :- 15 % du chiffre d'affaires annuel moyen réalisé par le bénéficiaire au cours des trois derniers exercices comptables, ou- 50 % des dépenses énergétiques des 12 mois précédant la demande d'aide.Le montant du prêt peut être augmenté pour couvrir les besoins de liquidité du bénéficiaire pendant une période de 6 mois (pour les grandes entreprises) ou 12 mois (pour les PME) après l'octroi du prêt. Le montant de l'aide est limité au besoin de trésorerie découlant de l'impact de l'agression de l'Ukraine par la Russie sur l'activité de l'entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?

Les opérations éligibles sont les investissements et les besoins en fonds de roulement.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par le conflit ukrainien ?

Les bénéficiaires du dispositif sont les PME et les grandes entreprises. Ils doivent remplir les critères suivants :- Ne pas avoir pu obtenir un prêt avec garantie de l'État suffisant pour financer leur exploitation, éventuellement après l'intervention du médiateur du crédit.- Justifier de perspectives réelles de redressement de leur exploitation.- Ne pas être en procédure collective d'insolvabilité prévues par le code de commerce.- Les entreprises redevenues solvables grâce à un plan de sauvegarde ou de redressement sont également éligibles.- Le dispositif est également ouvert aux PME (hors microentreprises) et ETI fragilisées par la crise et n'ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Le positionnement économique et industriel de l'entreprise sera pris en compte, y compris son caractère stratégique, son savoir-faire reconnu et à préserver, sa position critique dans une chaîne de valeur ainsi que son importance dans le bassin d'emploi local.

Les prêts ne peuvent être accordés à des entreprises faisant l'objet de sanctions adoptées par l'Union européenne, notamment :- aux personnes, entités ou organismes spécifiquement désignés dans les actes juridiques instituant ces sanctions ;- à des entreprises détenues ou contrôlées par des personnes, entités ou organismes ciblées par les sanctions adoptées par l'Union européenne ;- à des entreprises présentes dans des secteurs ciblés par les sanctions adoptées par l'Union européenne, dans la mesure où l'aide porterait atteinte aux objectifs des sanctions pertinentes.

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