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Quel est l'objectif de l'Aide à la location de locaux commerciaux ?
L'objectif de l'Aide à la location de locaux commerciaux est de contribuer à préserver le commerce de proximité et encourager l'implantation de nouveaux commerces en centre-bourg. Il cherche également à étendre son influence à travers le rayonnement de la Communauté de Communes de la Vallée de la Doller et du Soultzbach.
Quel est le montant maximum de l'Aide à la location de locaux commerciaux ?
La Aide à la location de locaux commerciaux est une subvention qui peut couvrir jusqu'à 50 % du loyer (hors charges) pour la première année. Cette aide peut atteindre un maximum de 350 € HT/mois, à l'exception des entreprises non assujetties à la TVA.
L'assistance est accordée pour une durée de 6 mois mais peut être renouvelée une fois. Elle est calculée sur la base d'un pourcentage du montant du loyer commercial, hors charges et caution.
Qu'est-ce que le dispositif d'Aide à la location de locaux commerciaux ?
Le dispositif d'Aide à la location de locaux commerciaux est destiné à financer des opérations spécifiques. Ces opérations sont essentiellement basées sur la conclusion de bails commerciaux ou de baux dits dérogatoires, également connus sous le terme de précaires.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à la location de locaux commerciaux ?
Le dispositif d'aide publique intitulé Aide à la location de locaux commerciaux s'adresse à diverses entreprises. Pour être éligible à cette subvention, une entreprise doit répondre à certains critères précis. Les entreprises qui peuvent en bénéficier sont :
- Les entreprises artisanales inscrites au Répertoires des Métiers ;
- Les entreprises commerciales et de services inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou Répertoire des Métiers.
Cependant, certaines activités ne sont pas éligibles pour ce dispositif de subvention. Ces activités incluent :
- Les professions libérales réglementées ;
- Les activités financières, assurances et mutuelles ;
- Les agences immobilières ;
- Les agences de travail d’intérim ;
- Les activités de services à la personne.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à la location de locaux commerciaux ?
Pour bénéficier de l'Aide à la location de locaux commerciaux, le demandeur doit remplir le dossier de candidature dans les deux mois suivant la signature de son bail. De plus, le bénéficiaire devra respecter certaines conditions :
- Se conformer aux règles administratives et urbanistiques d’ouverture de commerce, y compris les règles relatives à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite et les règles de sécurité du local.
- S’astreindre à des horaires d’ouvertures fixes, une ouverture minimale de 5 jours/semaine et une plage d’ouverture de sept heures sur 4 jours au moins. La subvention requiert aussi que l'activité soit effective.
- S'engager à laisser visible sa vitrine, à aménager les vitrines et enseignes en adéquation avec l'activité et, le cas échéant, avec l'avis et l'autorisation de l'architecte des bâtiments de France.
- Rendre compte de l'état de la situation financière de son commerce lorsque la Commission le demande.
- S'engager à participer à un suivi collectif.
- S'engager à informer la collectivité en cas de défaut de paiement de loyer.
Le renouvellement de l'aide pour une durée de 6 mois peut être envisagé si le bénéficiaire :
- Adhère à l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, dans le but de renforcer et dynamiser l'activité commerciale du territoire.
- Intègre des moyens de communication numériques pour accroître la notoriété de son entreprise.
- Participe aux événements organisés par l’Association des Commerçants et Artisans de Masevaux et de la Doller, ainsi que par la Commune de référence en adaptant les horaires d'ouverture pour assurer une offre commerciale en accord avec ces événements.