Montant de l'aide
L'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques est plafonnée selon les critères suivants :
- 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT, ou pour un projet touristique porté par un particulier ou une micro-entreprise, et pour tout investissement afférent à un meublé de tourisme ou de chambres d'hôtes. Une bonification pourra être apportée pour des hébergements d'une capacité d'accueil supérieure à 12 lits permanents, et dont l'assiette éligible est supérieure à 350 000 € HT, le montant total de la subvention ne pouvant excéder 15 000 € HT ;
- 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT (hors meublés de tourisme, chambres d'hôtes, et portage du projet par un particulier ou micro-entreprise).
À titre exceptionnel, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant de l'aide sera, dans ce cas, défini au cas par cas, et après délibération respective des deux collectivités à savoir l'EPCI et le Département.
L'aide sera fixée dans la limite des taux d'intervention autorisés par la Réglementation européenne allant de 0 à 30 % des investissements éligibles, notamment les cumuls autorisés pour les aides publiques aux entreprises.
L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise (hors subvention).
L'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.
L'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent :
- Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Le projet global de développement doit atteindre un montant d'investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d'un montant unitaire minimum de 300 €.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Investissements immobiliers dans le cadre d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents ;
- Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier).
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles :
- Acquisitions immobilières ;
- Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du cœur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
- Honoraires juridiques ;
- Rachat de part des SCI.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises touristiques dans le département des Vosges est une opportunité pour les acteurs du secteur qui souhaitent développer leur activité et contribuer à l'attractivité du territoire. Les montants accordés, les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillés dans cet article, permettant aux entreprises intéressées de mieux comprendre les modalités de cette aide et de préparer leur dossier en conséquence.
