Objet de l'aide : Soutenir les investissements immobiliers des entreprises
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises dans les secteurs de l'industrie, des services à l'industrie, du commerce de gros et de l'artisanat de production. En effet, ces investissements sont essentiels pour le développement et la compétitivité des entreprises, ainsi que pour la création et le maintien de l'emploi.
Montant de l'aide : Un prêt à taux zéro et sans garantie
L'aide à l'investissement immobilier se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro et sans garantie. Voici les principales caractéristiques de ce prêt :
- Il représente 25 % maximum des dépenses éligibles ;
- Son montant est de 500 000 € maximum ;
- Sa durée de remboursement est maximale de 10 ans, avec un différé possible de 12 mois.
Ces conditions avantageuses permettent aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier conséquent pour leurs investissements immobiliers, tout en limitant les risques et les coûts liés au remboursement du prêt.
Conditions d'éligibilité : Investissement immobilier et maintien de l'emploi
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier, l'entreprise doit respecter certaines conditions. Tout d'abord, l'investissement immobilier devra être de 100 000 HT minimum (1,5 M HT pour les ETI).
Ensuite, le bénéficiaire devra s'engager à :
- Réaliser son investissement sous 3 ans ;
- Maintenir les emplois salariés existants et créés pendant 3 ans (5 ans pour les ETI).
Ces conditions visent à garantir que l'aide sera utilisée pour des investissements immobiliers significatifs et qu'elle contribuera effectivement au maintien et à la création d'emplois.
Opérations éligibles : Constructions neuves et extensions
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier concernent principalement les constructions neuves et les extensions. Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- L'achat de terrains ;
- Les aménagements extérieurs.
Cela signifie que l'aide ne pourra pas être utilisée pour financer l'acquisition de terrains ou la réalisation d'aménagements extérieurs, mais uniquement pour des projets de construction neuve ou d'extension de bâtiments existants.
Avantages de l'aide à l'investissement immobilier
L'aide à l'investissement immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles. Tout d'abord, elle permet de bénéficier d'un financement à taux zéro et sans garantie, ce qui réduit considérablement les coûts et les risques liés au remboursement du prêt.
De plus, cette aide est destinée à soutenir des investissements immobiliers importants, avec un montant minimum de 100 000 HT (1,5 M HT pour les ETI). Cela incite les entreprises à réaliser des projets ambitieux et structurants pour leur développement et leur compétitivité.
Enfin, l'aide à l'investissement immobilier contribue au maintien et à la création d'emplois, en exigeant des bénéficiaires qu'ils conservent les emplois salariés existants et créés pendant une période de 3 ans (5 ans pour les ETI). Cet engagement en faveur de l'emploi est un atout majeur pour les entreprises et pour les territoires concernés.
En résumé
L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif de soutien financier destiné aux entreprises du secteur industriel, des services à l'industrie, du commerce de gros et de l'artisanat de production. Elle vise à encourager les investissements immobiliers en proposant un prêt à taux zéro, sans garantie, et d'une durée de remboursement maximale de 10 ans. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont strictement encadrées, afin de garantir que l'aide sera utilisée pour des projets significatifs et qu'elle contribuera effectivement au maintien et à la création d'emplois.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier - Industrie, service à l'industrie, commerce de gros et artisanat de production
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier – Industrie, service à l’industrie, commerce de gros et artisanat de production » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les entreprises dans leurs projets d’acquisition, de construction ou de rénovation de bâtiments. Ce dispositif vise les secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, du commerce de gros et de l’artisanat de production. Il permet aux entreprises d’obtenir un financement pour développer leurs infrastructures immobilières.
Quel est le montant du prêt pour l'investissement immobilier industriel ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier pour l’industrie, le service à l’industrie, le commerce de gros et l’artisanat de production prend la forme d’un prêt avec les caractéristiques suivantes :
- Taux d’intérêt : 0%
- Garantie : Aucune
- Plafond : 25% des dépenses éligibles
- Montant maximal : 500 000 €
- Durée de remboursement : Jusqu’à 10 ans
- Différé de remboursement possible : Jusqu’à 12 mois
Quels types de travaux sont éligibles à l'aide à la construction ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont les constructions neuves et les extensions de bâtiments existants.
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’achat de terrains
- Les aménagements extérieurs
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier industriel à Coutances ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier – Industrie, service à l’industrie, commerce de gros et artisanat de production sont :
- De toutes tailles
- Des secteurs de l’industrie, du service à l’industrie, du commerce de gros et de l’artisanat de production
- Ayant leur siège, leur activité ou leur établissement actif sur le site de la Communauté de communes Coutances mer et bocage
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
Quelles sont les conditions de l'Aide à l'investissement immobilier ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier sont :
- Un investissement immobilier minimum de 100 000 € HT (1,5 M € HT pour les ETI)
- Réalisation de l’investissement dans un délai de 3 ans
- Maintien des emplois salariés existants et créés pendant 3 ans (5 ans pour les ETI)
