Subvention pour l'investissement immobilier artisanal

Le principal objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises est de soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur parcours de développement et d'implantation. L'importance de cette subvention revient à son rôle crucial dans la stimulation de l'économie locale, car ces entreprises génèrent abondamment des richesses et créent des emplois, contribuant ainsi largement au développement économique du territoire.

Le Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles est un dispositif de subvention accordé aux entreprises. Cette subvention est détaillée comme suit :

• Pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : la subvention peut représenter jusqu'à 20% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €;
• Pour les PME entre 50 et 250 salariés : la subvention peut représenter jusqu'à 10% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €;
• Pour les industries agro-alimentaires : la subvention peut représenter jusqu'à 30% des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

En plus de ces montants, une bonification environnementale d'un maximum de 5 000 € peut être accordée dans les cas suivants :

• Construction neuve intégrant 20% d'autoconsommation en énergie renouvelable
• Rénovation entraînant 30% d'augmentation de la performance énergétique
• Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.)

Cette aide ne peut être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans. En conformité avec le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", le montant total d'aides publiques accordé par entreprise est limité à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs.

• Acquisition de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivie de la construction d’un local professionnel dans un délai maximum d’un an ;
• Acquisition de locaux professionnels ;
• Construction ou extensions de locaux professionnels ;
• Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels, incluant des travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture ;
• Honoraires liés à la conduite du projet tels que les frais d'architecte, de maîtrise d’œuvre, de géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.

• Travaux de reconstruction après un sinistre ;
• Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.) ;
• Nouvelle construction intégrant une habitation ou habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
• Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de commune ;
• Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.

Le dispositif d'Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles est ouvert à plusieurs types d'entreprises. Pour en bénéficier, certaines conditions doivent être remplies.

Entreprises qui ont plus de 3 ans d'existence :

• Les associations de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS) qui disposent d’un agrément en tant qu'Entreprise d’Insertion (EI) ou Entreprise Adaptée (EA). Cela s'applique notamment lorsqu'il s'agit d'investissements liés à des dépenses productives qui génèrent des recettes commerciales ;
• Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement par l'entreprise ou son principal associé (plus de 50% des parts).

Les entreprises de moins de 3 ans peuvent également être éligibles à la Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles. Cependant, elles doivent exercer une activité industrielle ou de service à l’industrie et prouver qu'elles ont des perspectives de développement et de création d'emplois (minimum 5 emplois).

Par ailleurs, certaines entreprises ne sont pas éligibles à cette subvention :

• Sociétés de commerce ;
• Sociétés de négoce qui ne font pas du B2B ;
• Sociétés de services ;
• Exploitations agricoles de type producteurs primaires qui sont exclues par la réglementation européenne des aides d’État ;
• Entreprises en difficulté.