Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d'implantation et de développement. En effet, ces entreprises génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d'emplois notamment.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente :
- Pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
- Pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
- Pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.
Bonification environnementale
Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :
- Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
- Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
- Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).
Il est important de noter que l'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.
Conditions d'éligibilité
Montant minimum des travaux
Le montant minimum des travaux varie en fonction de la taille de l'entreprise :
- Pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ;
- Pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ;
- Pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.
Conditions à respecter par l'entreprise
L'entreprise devra :
- Avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
- Être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
- Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
- S'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Acquisitions de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d'un local professionnel dans un délai maximum d'un an ;
- Acquisitions de locaux professionnels ;
- Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
- Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Travaux de reconstruction après un sinistre ;
- Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
- Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
- Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
- Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.
Rédaction optimisée pour le référencement
Afin d'améliorer le référencement de cet article, il est important d'intégrer des mots-clés et entités sémantiques dans le titre et le texte. Voici quelques exemples de mots-clés pertinents pour ce sujet :
- Aide à l'investissement immobilier
- Entreprises artisanales
- Entreprises industrielles
- Subvention
- Dépenses éligibles
- Bonification environnementale
- Conditions d'éligibilité
- Opérations éligibles
- Grand Pic Saint-Loup
Il est également essentiel de respecter les longueurs recommandées par Google pour les titres, c'est-à-dire ne pas dépasser 60 caractères pour le titre principal (H1) et 20 mots pour les titres de section (H2).
En suivant ces consignes de rédaction, cet article sur l'aide à l'investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles sera optimisé pour le référencement et permettra d'attirer un maximum de lecteurs intéressés par ce sujet.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Entreprises artisanales et industrielles » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leurs projets d’implantation et de développement. Ce dispositif vise à générer des retombées économiques pour le territoire, notamment en termes de création de richesses et d’emplois.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises varie selon la taille de l’entreprise :
- TPE-PME de moins de 50 salariés : 20% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 €
- PME entre 50 et 250 salariés : 10% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 €
- Industries agro-alimentaires : 30% maximum des dépenses éligibles, plafonné à 40 000 €
Une bonification environnementale de 5 000 € peut être accordée sous certaines conditions. L’aide est mobilisable une fois tous les 3 ans, dans la limite du plafond de minimis de 300 000 € d’aides publiques sur 3 exercices consécutifs.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de terrains (limitée à 10% des dépenses totales éligibles HT) suivie d’une construction dans l’année
- L’achat de locaux professionnels
- La construction ou l’extension de locaux professionnels
- La modernisation et mise aux normes des locaux (maçonnerie, plomberie, électricité, etc.)
- Les honoraires liés au projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, diagnostics énergétiques)
Ne sont pas éligibles :
- La reconstruction après sinistre
- Les travaux en régie
- Les constructions mixtes professionnelles/habitation
- Les dépenses engagées avant la candidature
- Les dépenses unitaires inférieures à 1 000 € HT
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier pour entreprises artisanales ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises – Entreprises artisanales et industrielles s’adresse aux :
- Entreprises de plus de 3 ans
- Associations de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) avec un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA)
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI) détenues majoritairement par l’entreprise éligible
Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles si elles :
- Exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie
- Démontrent des perspectives de développement
- Prévoient la création d’au moins 5 emplois
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Sociétés de commerce et de négoce (hors B2B)
- Sociétés de services
- Micro-entreprises
- Exploitations agricoles de type producteurs primaires
- Entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises artisanales ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles sont :
Montant minimum des travaux
- TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT
- PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT
- Industries agro-alimentaires : 40 000 € HT
Critères d’éligibilité
- Siège ou établissement sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup
- À jour des obligations sociales et fiscales
- Investissements non engagés avant la demande d’aide
- Engagement de maintien de l’activité et des emplois pendant 3 ans minimum