Subvention

Aide à l'investissement immobilier pour entreprises artisanales et industrielles

Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles : Découvrez cette subvention visant à soutenir les entreprises dans leur projet d'implantation et de développement. Profitez des fonds publics pour stimuler la croissance et la création d'emplois sur le territoire.

5/10/2022
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles

Objet de l'aide

L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d'implantation et de développement. En effet, ces entreprises génèrent de nombreuses retombées pour le territoire en matière de richesses et d'emplois notamment.

Montant de l'aide

La subvention accordée représente :

  • Pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
  • Pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 € ;
  • Pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €.

Bonification environnementale

Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :

  • Construction neuve : 20 % d'autoconsommation en énergie renouvelable ;
  • Rénovation : 30 % d'augmentation de la performance énergétique ;
  • Obtention d'un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.).

Il est important de noter que l'aide ne pourra être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.

Conditions d'éligibilité

Montant minimum des travaux

Le montant minimum des travaux varie en fonction de la taille de l'entreprise :

  • Pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ;
  • Pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ;
  • Pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.

Conditions à respecter par l'entreprise

L'entreprise devra :

  • Avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
  • Être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
  • Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
  • S'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Acquisitions de terrains (dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles HT du projet concerné) suivies de la construction d'un local professionnel dans un délai maximum d'un an ;
  • Acquisitions de locaux professionnels ;
  • Constructions ou extensions de locaux professionnels ;
  • Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (cf travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture) ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (cf architecte, maîtrise d'œuvre, géomètre, frais liés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.).

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre ;
  • Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
  • Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels ;
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté ;
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.

Rédaction optimisée pour le référencement

Afin d'améliorer le référencement de cet article, il est important d'intégrer des mots-clés et entités sémantiques dans le titre et le texte. Voici quelques exemples de mots-clés pertinents pour ce sujet :

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En suivant ces consignes de rédaction, cet article sur l'aide à l'investissement immobilier des entreprises artisanales et industrielles sera optimisé pour le référencement et permettra d'attirer un maximum de lecteurs intéressés par ce sujet.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles ".

Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

Téléphone
04 67 55 1700
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Hôtel de la Communauté 25, allée de l'Espérance
Ville
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Code postal 
34270
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles ?

  • Soutenir les entreprises artisanales et industrielles dans leur projet d’implantation et de développement, en générant des retombées en termes de richesses et d'emplois

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles ?

  • Subvention représentant :
  • pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
  • pour les PME entre 50 et 250 salariés : 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €
  • pour les industries agro-alimentaires : 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 40 000 €

  • Une bonification environnementale pouvant aller jusqu’à 5 000 € peut être accordée si :
  • Construction neuve : 20 % d’autoconsommation en énergie renouvelable
  • Rénovation : 30 % d’augmentation de la performance énergétique
  • Obtention d’un certificat de qualité environnementale (Haute Qualité Environnementale, Bâtiments Durables Occitanie, Bâtiment à Energie POSitive, Effinergie, etc.)

  • L'aide ne peut être mobilisée qu'une fois tous les 3 ans.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles ?

  • Acquisitions de terrains (limité à 10% des dépenses totales éligibles HT)
  • Construction d’un local professionnel après acquisition de terrain dans un délai d'un an
  • Acquisitions de locaux professionnels
  • Constructions ou extensions de locaux professionnels
  • Modernisations et mises aux normes de locaux professionnels (travaux de maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, carrelage, menuiserie et toiture)
  • Honoraires liés à la conduite du projet (architecte, maîtrise d’œuvre, géomètre, frais liés à l’élaboration de diagnostics de performance énergétique, etc.)

Non éligibles :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre
  • Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)
  • Nouvelle construction intégrant une habitation ou Habitation intégrant la construction de nouveaux locaux professionnels
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communauté
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 1 000 € HT.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Entreprises artisanales et industrielles ?

  • Entreprises éligibles :
  • Entreprises de plus de 3 ans :
    • Associations, au titre de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), disposant d’un agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (EA), ou si les investissements concernent des dépenses productives concourant à la génération de recettes commerciales
    • Société Civile Immobilière (SCI) détenue majoritairement (>50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé
  • Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois (5 emplois minimum).

Non éligibles :

  • Sociétés de commerce
  • Sociétés de négoce (hors Business to Business)
  • Sociétés de services
  • Exploitations agricoles de type producteurs primaires exclues par la réglementation européenne des aides d’état
  • Entreprises en difficulté.

Montant minimum des travaux :

pour les TPE-PME de moins de 50 salariés : 40 000 € HT ;pour les PME entre 50 et 250 salariés : 80 000 € HT ;pour les industries agro-alimentaires : 40 000 € HT.

 L'entreprise devra :

avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

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