Subvention

Aide à l'Investissement Immobilier des Entreprises : Soutien à la Création et au Maintien d'Activités et d'Emplois

La subvention vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier, favorisant ainsi la création et le maintien d'activités et d'emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux. Elle contribue spécifiquement à l'investissement en immobilier des entreprises, offrant ainsi une aide précieuse pour leur développement économique.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objectifs de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'objectif principal de cette aide est de créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux. Pour cela, elle vise à contribuer à l'investissement en immobilier des entreprises, en les soutenant financièrement dans leurs projets d'acquisition, de construction ou de rénovation de locaux professionnels.

Montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

Le montant de la subvention accordée aux entreprises dépendra de plusieurs critères :

  • la situation géographique de l’entreprise ;
  • la nature des activités ;
  • l’investissement immobilier réalisé ;
  • le nombre d’emplois créés.

Il est important de noter que cette aide ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs régionaux, tels que le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ou le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

Conditions pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :

  1. Réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers.
  2. Concernant les acquisitions ou constructions de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception.
  3. Maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide.
  4. Créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans.
  5. Présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

Opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à cette aide :

  • Opérations d’acquisition de terrains, si concomitante à la construction d’un local professionnel qui devra intervenir dans l’année qui suit l’acquisition du terrain ;
  • Opérations de construction, d’acquisition ou d’extension de bâtiments ;
  • Travaux de rénovation, s’ils contribuent au développement de l’entreprise ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte, etc.).

En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :

  • Travaux d’embellissement ;
  • Investissements matériel et immatériel ;
  • Frais annexes à l’acquisition (notaire, agence, etc.) ;
  • Acquisition de bâtiments propriété de l’Agglomération du Pays de Dreux.

En résumé : une aide précieuse pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier important pour les entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes de Dreux. Elle permet de contribuer à la création et au maintien d'activités et d'emplois, en soutenant les projets immobiliers des entreprises.

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions, notamment en termes de délais de réalisation des investissements, de maintien de l'activité et de création d'emplois. Les opérations éligibles concernent principalement l'acquisition, la construction et la rénovation de locaux professionnels, ainsi que les honoraires liés à la conduite du projet.

Enfin, il est essentiel de rappeler que cette aide ne peut pas être cumulée avec d'autres dispositifs régionaux, tels que le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire ou le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Agglo du Pays de Dreux

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

L'objectif de ce dispositif est de créer ou maintenir des activités et des emplois sur le territoire de la communauté de communes de Dreux. Il vise principalement à soutenir l'investissement immobilier des entreprises.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Le montant de la subvention dépendra de :

  • La situation géographique de l'entreprise
  • La nature des activités
  • L'investissement immobilier réalisé
  • Le nombre d'emplois créés.

Cette aide ne peut pas être cumulée avec :

  • Le dispositif CAP Développement de la région Centre Val de Loire
  • Le dispositif Impulsion Immobilier de la région Normandie.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie de minimis qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Les opérations éligibles sont les suivantes :

  • Acquisition de terrains, si cela est suivi de la construction d'un local professionnel dans l'année suivant l'acquisition
  • Construction, acquisition ou extension de bâtiments
  • Travaux de rénovation, s'ils contribuent au développement de l'entreprise
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)

Les opérations suivantes ne sont pas éligibles :

  • Travaux d'embellissement
  • Investissements matériels et immatériels
  • Frais annexes à l'acquisition (notaire, agence, etc.)
  • Acquisition de bâtiments propriété de l'Agglomération du Pays de Dreux.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Les bénéficiaires éligibles sont les PME ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de l’Agglomération du Pays de Dreux. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.

Les bénéficiaires suivants ne sont pas éligibles :

  • Entreprises en difficulté
  • Grandes entreprises ou groupe, au sens de la réglementation européenne (plus de 250 salariés et 50 M€ de Chiffres d’Affaire annuel)
  • Professions libérales
  • Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
  • Commerces de détail (notamment tous les codes NAF commençant par 47), qui bénéficient d’un règlement spécifique
  • Activités financières et d'assurances, entreprises d’hébergement ou de restauration, entreprises exerçant une activité immobilière (codes NAF commençant par 55, 66 ou 68)
  • Entreprises relevant des secteurs de l’agriculture, de la pêche, de l’industrie charbonnière, de la sidérurgie, des services financiers.

L'entreprise bénéficiaire devra :

réaliser les investissements projetés dans un délai de 3 ans à compter du dépôt de la demande de subvention et à fournir les pièces justificatives d’exécution de ces derniers ;concernant les acquisitions ou construction de bâtiments, installer l’activité dans lesdits bâtiments, dans l’année qui suit l’achat ou la réception,maintenir pendant une période de 5 ans (ou 3 ans pour les PME) au moins de son activité sur les terrains ou dans les bâtiments pour lesquels elle a bénéficié de l'aide ;créer ou maintenir les emplois pendant une période de 5 ans ;présenter un plan de financement équilibré et faisant apparaître un autofinancement, un concours bancaire à moyen ou long terme, ou un crédit-bail, couvrant au moins 30 % du programme d’investissement retenu.

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