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Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L'Aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour objectif principal de soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement et de développement. Ceci se traduit par un effort significatif du gouvernement pour faciliter l'accès aux infrastructures nécessaires pour l'expansion des affaires.
Quel est le montant maximum de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Concernant le dispositif d'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, des informations importantes concernent le montant de cette subvention.
- Il est à préciser que le montant de cette aide est limité à 150 000 euros.
- Il est également à noter qu'il y a possibilité de cumuler cette aide avec une subvention de la région Occitanie.
- Enfin, il faut respecter le régime 'de minimis' avec un plafond de 200 000 euros sur une période de trois ans.
Quels types d'investissements l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises peut-elle financer ?
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises est destiné à une gamme spécifique d'entreprises. Sont éligibles :
- Les entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l'industrie.
- Les établissements existants ou envisagés dans la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
- Les secteurs éligibles comprennent l'industrie, les services à l'industrie, l'artisanat, et le commerce.
Veuillez noter que certains secteurs et situations sont exclus de ce dispositif. Cela comprend :
- Les professions libérales, les services financiers, les banques, les assurances.
- Les secteurs agricoles, pêche, aquaculture.
- Les entreprises en difficulté, la cessation d'activité similaire dans l'EEE et commerces franchisés.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Pour être éligible à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, plusieurs conditions doivent être respectées :
- Être domicilié ou avoir un projet de domiciliation au sein de la Communauté de Communes.
- Être à jour dans le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
- Pouvoir justifier de la propriété ou du bail commercial pour les locaux concernés.
- Être en règle vis-à-vis des cotisations sociales et des charges fiscales.
- Ne pas avoir entamé les travaux au moment de la demande de subvention.
- S'engager à terminer les opérations sous 3 ans après la signature de la convention.
- Maintenir l'activité pendant au moins 5 ans après l'installation.
- S'installer dans le bâtiment aidé au plus tard un an après l'achat ou la réception.
- Ne pas avoir bénéficié d'aides antérieures sur le bâtiment au cours des 7 dernières années.
- Veiller à ce qu'il n'y ait pas de collusion entre le cédant et le repreneur et que le prix soit celui du marché.
- Prévoir une dépense minimale de 40 000 € HT pour la demande d'aide à l'investissement immobilier.