Objectifs de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour principal objectif de conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Cette aide vise également à maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire concerné.
Montant de l'aide et compléments possibles
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonnée à 150 000 €. Il est important de noter que cette aide pourra être complétée par une aide de la région Occitanie, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour leurs projets immobiliers.
Pourcentage minimal d'aide
Le pourcentage minimal d'aide accordée dans le cadre de cette subvention est de %mini%.
Conditions d'éligibilité à l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise devra respecter plusieurs conditions :
- Être domiciliée ou avoir pour projet de domicilier son activité sur le territoire de la Communauté de Communes ;
- S'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
- Si l'entreprise est propriétaire ou va devenir propriétaire des bâtiments ou parcelles faisant l'objet de la demande d'aide : justifier d'un acte sous-seing privé ou d'un titre de propriété des bâtiments ou parcelles ;
- Si l'entreprise est locataire des locaux faisant l'objet de la demande d'aide : justifier d'un bail commercial ;
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquelles elle sollicite l'aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
- Achever l'ensemble des opérations faisant l'objet d'une aide à l'investissement immobilier dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d'attribution ;
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d'installation de l'entreprise ;
- Installer son activité dans le bâtiment faisant l'objet de l'aide au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Conditions spécifiques pour l'acquisition d'un bâtiment
Pour l'acquisition d'un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.
Dépense minimale requise
Une dépense minimale de 40 000 € HT sera requise pour instruire une demande d'aide à l'investissement immobilier.
Opérations éligibles à l'aide
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont les suivantes :
- Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement de l'entreprise, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux ;
- Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'ouvrage, géomètre, frais d'acte, etc.).
Opérations non éligibles
Ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises les opérations de mise aux normes.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier important pour les entreprises souhaitant développer leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 150 000 €, voire plus si elles obtiennent également une aide de la région Occitanie.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les entreprises dans leurs projets d’investissement et de développement. Ce dispositif apporte un soutien financier aux sociétés qui souhaitent acquérir, construire ou rénover des biens immobiliers pour leurs activités professionnelles.
Quel est le montant maximal de l'aide à l'investissement immobilier en Occitanie ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est plafonné à 150 000 €. Cette subvention peut être cumulée avec une aide de la région Occitanie. Le dispositif respecte le régime ‘de minimis’ avec un plafond de 200 000 € sur trois ans.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de bâtiments
- Les travaux de construction
- L’achat de terrains
- Les opérations d’aménagement
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Cœur de Garonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Inscrites au répertoire des métiers ou de l’industrie
- Établies ou ayant un projet d’établissement dans la Communauté de Communes Cœur de Garonne
- Appartenant aux secteurs de l’industrie, des services à l’industrie, de l’artisanat ou du commerce
Sont exclues du dispositif :
- Les professions libérales
- Les services financiers, banques et assurances
- Les secteurs agricoles, de la pêche et de l’aquaculture
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’Espace Économique Européen
- Les commerces franchisés
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Être domicilié ou avoir un projet de domiciliation dans la Communauté de Communes
- Payer la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
- Justifier la propriété ou un bail commercial pour les locaux concernés
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Ne pas avoir commencé les travaux au moment de la demande
- Achever les opérations dans les 3 ans suivant la signature de la convention
- Maintenir l’activité pendant au moins 5 ans après l’installation
- S’installer dans le bâtiment aidé au plus tard un an après l’achat ou la réception
- Ne pas avoir reçu d’aides antérieures sur le bâtiment au cours des 7 dernières années
- Absence de collusion entre cédant et repreneur, prix du marché
- Dépense minimale de 40 000 € HT pour la demande d’aide
