Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : soutien au développement économique local

La subvention Aide à l'investissement immobilier des entreprises vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement immobilier. Elle permet de financer l'acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers destinés à l'activité professionnelle. Cette aide contribue ainsi au développement et à la pérennité des entreprises en leur offrant des ressources financières pour leurs projets immobiliers.

20/9/2022
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objectifs de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour principal objectif de conforter le tissu économique territorial et ainsi participer à l'attractivité du territoire intercommunal de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. Cette aide vise également à maintenir, créer ou développer les activités économiques sur le territoire concerné.

Montant de l'aide et compléments possibles

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonnée à 150 000 €. Il est important de noter que cette aide pourra être complétée par une aide de la région Occitanie, permettant ainsi aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour leurs projets immobiliers.

Pourcentage minimal d'aide

Le pourcentage minimal d'aide accordée dans le cadre de cette subvention est de %mini%.

Conditions d'éligibilité à l'aide

Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise devra respecter plusieurs conditions :

  • Être domiciliée ou avoir pour projet de domicilier son activité sur le territoire de la Communauté de Communes ;
  • S'acquitter de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ;
  • Si l'entreprise est propriétaire ou va devenir propriétaire des bâtiments ou parcelles faisant l'objet de la demande d'aide : justifier d'un acte sous-seing privé ou d'un titre de propriété des bâtiments ou parcelles ;
  • Si l'entreprise est locataire des locaux faisant l'objet de la demande d'aide : justifier d'un bail commercial ;
  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  • Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquelles elle sollicite l'aide (devis et bon de commande non signés, donc travaux non commencés) ;
  • Achever l'ensemble des opérations faisant l'objet d'une aide à l'investissement immobilier dans un délai de 3 ans à compter de la signature de la convention d'attribution ;
  • Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans, à compter de la date d'installation de l'entreprise ;
  • Installer son activité dans le bâtiment faisant l'objet de l'aide au plus tard dans l'année qui suit l'achat ou la réception.

Conditions spécifiques pour l'acquisition d'un bâtiment

Pour l'acquisition d'un bâtiment, celui-ci ne doit pas avoir fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années. De plus, il ne doit pas y avoir de collusion entre le cédant et le repreneur, le prix doit être celui du marché.

Dépense minimale requise

Une dépense minimale de 40 000 € HT sera requise pour instruire une demande d'aide à l'investissement immobilier.

Opérations éligibles à l'aide

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont les suivantes :

  • Opérations d'acquisition, de construction, d'extension, de rénovation et d'aménagement de bâtiments en lien avec le projet de développement de l'entreprise, y compris les travaux de voirie et de raccordement aux réseaux ;
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'ouvrage, géomètre, frais d'acte, etc.).

Opérations non éligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises les opérations de mise aux normes.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier important pour les entreprises souhaitant développer leur activité sur le territoire de la Communauté de Communes Cœur de Garonne. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises pourront bénéficier d'un soutien financier pouvant aller jusqu'à 150 000 €, voire plus si elles obtiennent également une aide de la région Occitanie.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes Cœur de Garonne

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Département 31 - Haute-Garonne

Téléphone
05 34 33 32 31
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
1 boulevard de la Marquette
Ville
TOULOUSE
Code postal 
31090
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets d'investissement et de développement.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Le montant de l'aide est limité à 150 000 €.
  • Possibilité de cumul avec une aide de la région Occitanie.
  • Respect du régime 'de minimis' avec un plafond de 200 000 € sur trois ans.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Acquisition de bâtiments
  • Travaux de construction
  • Achat de terrains
  • Opérations d'aménagement

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Entreprises inscrites au répertoire des métiers ou de l'industrie.
  • Établissement ou projet d'établissement dans la Communauté de Communes Cœur de Garonne.
  • Secteurs éligibles : industrie, services à l'industrie, artisanat, commerce.
  • Exclusions : professions libérales, services financiers, banques, assurances, secteurs agricoles, pêche, aquaculture, entreprises en difficulté, cessation d'activité similaire dans l'EEE, et commerces franchisés.
  • Domiciliation ou projet de domiciliation dans la Communauté de Communes.
  • Paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
  • Justification de propriété ou de bail commercial pour les locaux concernés.
  • À jour des cotisations sociales et charges fiscales.
  • Travaux non entamés au moment de la demande.
  • Achèvement des opérations sous 3 ans après signature de la convention.
  • Maintien de l'activité pendant au moins 5 ans après installation.
  • Installation dans le bâtiment aidé au plus tard un an après achat ou réception.
  • Absence d'aides antérieures sur le bâtiment sur les 7 dernières années.
  • Pas de collusion entre cédant et repreneur, prix du marché.
  • Dépense minimale de 40 000 € HT pour demande d'aide à l'investissement immobilier.
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