Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : Subvention pour améliorer les linéaires commerciaux et artisanaux

La subvention vise à soutenir les investissements réalisés par les artisans et les commerces dans les centres-bourgs et centres-villes pour améliorer leurs devantures commerciales sur l'espace public. Elle permet de requalifier les linéaires commerciaux et artisanaux, favorisant ainsi le développement économique local.

14/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux

Montant de l'aide

La subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €. Le montant minimum de travaux devra être de 2 500 € HT. Cette aide permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour réaliser des travaux d'amélioration de leurs locaux commerciaux et artisanaux.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise devra respecter les conditions suivantes :

  1. Avoir son siège ou l'établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
  2. Être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;
  3. Ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;
  4. S'engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l'entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l'objet d'une aide.

Ces conditions permettent de s'assurer que l'aide est attribuée à des entreprises en règle avec leurs obligations légales et qui s'engagent à maintenir leur activité sur le territoire.

Opérations éligibles

Les travaux éligibles à cette aide sont les suivants :

Travaux de requalification de la façade

  • Peintures ;
  • Enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur).

Travaux de rénovation des vitrines

  • Menuiseries ;
  • Portes ;
  • Éclairages ;
  • Agencements et présentations des articles.

Travaux de sécurité

  • Systèmes de surveillance ;
  • Rideaux métalliques de protection.

Travaux d'aménagement à l'entrée ou sur le seuil des vitrines

  • Amélioration de l'accessibilité des personnes en situation de handicap (rampe d'accès, ouvertures, etc.).

Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :

  • Travaux de reconstruction après un sinistre ;
  • Travaux en régie (matériaux, main d'œuvre, etc.) ;
  • Devis signés et dépenses effectuées avant l'envoi d'un courrier de candidature auprès de la communauté de communes ;
  • Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.

Avantages de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises présente plusieurs avantages pour les commerces et artisans éligibles :

  • Elle permet de financer une partie des travaux nécessaires pour améliorer l'attractivité des locaux commerciaux et artisanaux ;
  • Elle contribue à renforcer la dynamique économique locale en soutenant les entreprises implantées sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;
  • Elle incite les entreprises à maintenir leur activité et leurs emplois sur le territoire pendant au moins 3 ans.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est une subvention destinée à soutenir les investissements des artisans et commerces dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l'espace public. Elle représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €, et est soumise à certaines conditions d'éligibilité. Les opérations éligibles concernent principalement les travaux de requalification de la façade, de rénovation des vitrines, de sécurité et d'aménagement pour l'accessibilité des personnes en situation de handicap. Cette aide permet de soutenir la dynamique économique locale et d'inciter les entreprises à maintenir leur activité et leurs emplois sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux".

Communauté de communes du Grand Pic Saint-Loup

Téléphone
04 67 55 1700
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Hôtel de la Communauté 25, allée de l'Espérance
Ville
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
Code postal 
34270
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux ?

  • Soutenir les investissements consentis par les artisans et les commerces dans les centres-bourgs et centres-villes qui souhaitent requalifier leurs devantures commerciales sur l’espace public.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux ?

  • Subvention représentant 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 5 000 €.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux ?

  • Travaux de requalification de la façade (peintures, etc.) ou des enseignes (dans le respect de la règlementation en vigueur)
  • Travaux de rénovation des vitrines (menuiseries, portes, éclairages, agencements et présentations des articles, etc.)
  • Travaux de sécurité (systèmes de surveillance, rideaux métalliques de protection, etc.)
  • Travaux d’aménagement à l’entrée ou sur le seuil des vitrines relatifs à l’amélioration de l’accessibilité des personnes en situation de handicap (rampe d’accès, ouvertures, etc.)

Ne sont pas éligibles :

-Travaux de reconstruction après un sinistre

-Travaux en régie (matériaux, main d’œuvre, etc.)

-Devis signés et dépenses effectuées avant l’envoi d’un courrier de candidature auprès de la communauté de communes 

-Dépenses dont le coût unitaire est inférieur à 500 € HT.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises - Amélioration des linéaires commerciaux et artisanaux ?

  • Structures réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 800 000 € HT :
  • Commerces de détail sédentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
  • Artisans dit « de vitrine » d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
  • Boutique de producteurs en vente directe (circuits courts) de denrées alimentaires d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
  • Restaurants-Débits de boissons-Tabac d’une surface de vente inférieure à 200 m² dans les centres-bourgs et centres-villes
  • Associations palliant à la carence de l’initiative privée

Ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales
  • Services financiers, banques, assurances
  • Agences de voyages, agences immobilières
  • Commerces de détail d’une surface de vente supérieure à 200 m²
  • Commerces au sein des galeries marchandes
  • Commerces de gros
  • Entreprises éligibles en dehors des centres-bourgs et centres-villes
  • Sociétés Civiles Immobilières (SCI) non majoritairement détenues (<50 % parts) par l’entreprise éligible ou son principal associé
  • Entreprises en difficulté.

Le montant minimum de travaux devra être de 2 500 € HT.L'entreprise devra :

avoir son siège ou l’établissement concerné sur le territoire du Grand Pic Saint-Loup ;être à jour de ses obligations sociales (Attestation URSSAF) et fiscales (Attestation Impôts) ;ne pas avoir engagé les investissements pour lesquels elle sollicite une aide (cf devis et bons de commande non signés, etc.) ;s’engager à maintenir son activité et à minima les emplois présents dans l’entreprise pendant au moins 3 ans au sein des locaux faisant l’objet d’une aide.

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