Subvention

Aide à l'investissement immobilier des entreprises : Subventions pour la création d'emplois et le développement local

La subvention vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources pour le territoire et maintiennent ou génèrent des emplois.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

Objectif de l'aide : favoriser la création de ressources et d'emplois sur le territoire

L'objectif principal de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui permettent de créer des ressources pour le territoire, de maintenir ou de générer des emplois. Cette aide vise ainsi à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers qui auront un impact positif sur l'économie locale et l'emploi.

Montant de l'aide : jusqu'à 12 000 € pour les projets créateurs d'emplois

L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonnée à 10 000 €. Toutefois, une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 € (soit 4 emplois). Cette bonification vise à inciter les entreprises à investir dans des projets immobiliers qui permettront de créer de nouveaux emplois sur le territoire.

Conditions d'éligibilité : respecter les critères pour bénéficier de l'aide

Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :

  • Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales : l'entreprise doit être en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales pour pouvoir prétendre à l'aide.
  • Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d'une location, d'un bail commercial : l'entreprise doit être en mesure de prouver qu'elle dispose des droits nécessaires pour réaliser son projet immobilier.
  • Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide : l'aide ne peut être accordée que pour des projets dont les travaux n'ont pas encore commencé au moment de la demande.
  • Ne pas avoir bénéficié d'aides pour le même projet dans les 5 années précédentes : l'entreprise ne doit pas avoir déjà reçu des aides publiques pour le même projet immobilier au cours des 5 dernières années.
  • Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois : l'entreprise doit s'engager à maintenir les emplois existants pendant au moins 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois dans le cadre de son projet immobilier.
  • Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans : l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur le site concerné par le projet immobilier pendant au moins 5 ans.

Opérations éligibles : investissements immobiliers favorisant le développement local et l'emploi

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont les suivantes :

  1. Opération d'acquisition de terrain : cette opération est éligible si elle est concomitante à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
  2. Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments : ces opérations sont éligibles si elles permettent de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou de générer des emplois.
  3. Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment : ces travaux sont éligibles s'ils contribuent à la création de ressources pour le territoire et au maintien ou à la création d'emplois.

Il est important de noter que les opérations de mises aux normes et de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises.

En conclusion, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien aux projets immobiliers des entreprises qui permettent de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou de générer des emplois. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions d'éligibilité et réaliser des opérations éligibles. Cette aide peut représenter un soutien financier important pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers favorisant le développement local et l'emploi.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises".

Communauté de communes Grand Sud Tarn-et-Garonne

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Occitanie

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier des entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources pour le territoire et qui maintiennent ou génèrent des emplois.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Aide plafonnée à 10 000 €. 
  • Bonification de 500 € par emploi nouvellement créé, jusqu'à un maximum de 12 000 € (pour 4 emplois).

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Opérations éligibles : 
  • Acquisition de terrain, si concomitante à la construction d'un local professionnel dont les travaux doivent commencer dans l'année qui suit l'acquisition du terrain. 
  • Construction, acquisition ou extension de bâtiments. 
  • Rénovation ou aménagement d'un bâtiment. 

   Non éligible : opérations de mise aux normes et de voirie et réseaux divers (VRD).

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?

  • Entreprises éligibles : 
  • Ayant un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. 
  • Les SCI sont éligibles avec certaines conditions. 

   Domaines éligibles : production industrielle, services à l'industrie, artisanat. 

   Non éligibles : professions libérales, activités principales de services financiers, banques et assurance, promoteurs immobiliers, activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture, entreprises en difficulté, entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les 2 ans.

L'entreprise bénéficiaire devra :

être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d'une location, d'un bail commercial ;ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide ;ne pas avoir bénéficié d'aides pour le même projet dans les 5 années précédentes ;maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois ;maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans.

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