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Quels sont les objectifs de l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
L'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises est triple :
- Soutenir les investissements immobiliers qui contribuent au développement économique du territoire,
- Encourager la création de ressources durables pour les collectivités, et
- Favoriser le maintien ou la création d'emplois.
Ce dispositif représente une subvention clé pour les entreprises souhaitant développer leurs infrastructures tout en participant au dynamisme local.
Quel est le plafond de l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
Le programme Aide à l'investissement immobilier des entreprises propose un soutien financier dont le plafond est fixé à 10 000 €. Ce montant de base peut être augmenté en fonction de la création d'emplois. Une subvention supplémentaire de 500 € est prévue pour chaque emploi créé, pouvant conduire à un montant maximal de 12 000 €, si 4 emplois sont ainsi générés au sein de l'entreprise.
Quels types de projets sont éligibles pour l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises?
Concernant l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, les opérations pouvant être financées comprennent :
- Opération d'acquisition de terrain, sous réserve que celle-ci soit directement liée à la construction d'un local professionnel, laquelle devra débuter dans l'année qui suit l'acquisition;
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments professionnels;
- Travaux de rénovation ou d'aménagement pour optimiser l'espace d'un bâtiment existant.
Note importante: Les opérations uniquement liées aux mises aux normes et de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ne sont pas éligibles dans le cadre de cette subvention.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier dans le Grand Sud Tarn-et-Garonne ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises est ouvert aux entreprises qui disposent ou envisagent d'implanter un établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Celles-ci peuvent potentiellement bénéficier d'une subvention dans le cadre de cet accompagnement financé par les pouvoirs publics.
Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI) peuvent également être éligibles, sous réserve de répondre à certaines conditions spécifiques.
Les domaines d'activités qui peuvent prétendre à cette aide sont notamment :
- la production industrielle ;
- les services à l'industrie ;
- l'artisanat.
Toutefois, certains secteurs ne sont pas admis à bénéficier de ce dispositif :
- les professions libérales ;
- les activités principales de services financiers, banques et assurances ;
- les promoteurs immobiliers ;
- les activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture ;
- les entreprises en difficulté ;
- les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux dernières années.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Pour être éligible à l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises, la société candidate doit répondre aux conditions suivantes :
- Être à jour de ses cotisations sociales et de ses obligations fiscales ;
- Fournir un acte sous seing privé, un titre de propriété pour le bâtiment ou la parcelle ou, dans le cadre d'une location, un bail commercial ;
- S'assurer que les travaux n'ont pas commencé avant le dépôt de la demande de subvention ;
- Ne pas avoir reçu d'aides financières pour le même projet au cours des cinq dernières années ;
- S'engager à maintenir les emplois pour une durée minimale de trois ans et/ou à créer de nouvelles opportunités d'emploi ;
- Garantir la pérennité de l'activité sur le site concerné pour une durée d'au moins cinq ans.