Objectif de l'aide : favoriser la création de ressources et d'emplois sur le territoire
L'objectif principal de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises qui permettent de créer des ressources pour le territoire, de maintenir ou de générer des emplois. Cette aide vise ainsi à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers qui auront un impact positif sur l'économie locale et l'emploi.
Montant de l'aide : jusqu'à 12 000 € pour les projets créateurs d'emplois
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est plafonnée à 10 000 €. Toutefois, une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé pourra être octroyée, dans la limite de 12 000 € (soit 4 emplois). Cette bonification vise à inciter les entreprises à investir dans des projets immobiliers qui permettront de créer de nouveaux emplois sur le territoire.
Conditions d'éligibilité : respecter les critères pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, l'entreprise bénéficiaire devra respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales : l'entreprise doit être en règle vis-à-vis de ses obligations sociales et fiscales pour pouvoir prétendre à l'aide.
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle ou dans le cadre d'une location, d'un bail commercial : l'entreprise doit être en mesure de prouver qu'elle dispose des droits nécessaires pour réaliser son projet immobilier.
- Ne pas avoir engagé les travaux avant la demande d'aide : l'aide ne peut être accordée que pour des projets dont les travaux n'ont pas encore commencé au moment de la demande.
- Ne pas avoir bénéficié d'aides pour le même projet dans les 5 années précédentes : l'entreprise ne doit pas avoir déjà reçu des aides publiques pour le même projet immobilier au cours des 5 dernières années.
- Maintenir ses emplois pendant une durée de 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois : l'entreprise doit s'engager à maintenir les emplois existants pendant au moins 3 ans et/ou à créer de nouveaux emplois dans le cadre de son projet immobilier.
- Maintenir l'activité sur place pendant au moins 5 ans : l'entreprise doit s'engager à maintenir son activité sur le site concerné par le projet immobilier pendant au moins 5 ans.
Opérations éligibles : investissements immobiliers favorisant le développement local et l'emploi
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises sont les suivantes :
- Opération d'acquisition de terrain : cette opération est éligible si elle est concomitante à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus dans l'année qui suit l'acquisition du terrain.
- Opérations de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments : ces opérations sont éligibles si elles permettent de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou de générer des emplois.
- Travaux de rénovation ou d'aménagement d'un bâtiment : ces travaux sont éligibles s'ils contribuent à la création de ressources pour le territoire et au maintien ou à la création d'emplois.
Il est important de noter que les opérations de mises aux normes et de VRD (Voirie et Réseaux Divers) ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises.
En conclusion, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien aux projets immobiliers des entreprises qui permettent de créer des ressources pour le territoire et de maintenir ou de générer des emplois. Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter plusieurs conditions d'éligibilité et réaliser des opérations éligibles. Cette aide peut représenter un soutien financier important pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers favorisant le développement local et l'emploi.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif vise à encourager les projets qui créent des ressources pour le territoire et qui maintiennent ou génèrent des emplois.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est plafonné à 10 000 €. Une bonification de 500 € par emploi nouvellement créé peut être accordée, dans la limite de 12 000 €, correspondant à 4 emplois créés.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrain, si elle est liée à la construction d’un local professionnel débutant dans l’année suivante
- La construction, l’acquisition ou l’extension de bâtiments
- La rénovation ou l’aménagement d’un bâtiment
Les mises aux normes et les travaux de voirie et réseaux divers (VRD) ne sont pas éligibles à cette aide.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier en Tarn-et-Garonne ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont celles ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes Grand Sud Tarn-et-Garonne. Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.
Les domaines d’activité éligibles sont :
- La production industrielle
- Les services à l’industrie
- L’artisanat
Ne sont pas éligibles :
- Les professions libérales
- Les activités principales de services financiers, banques et assurance
- Les promoteurs immobiliers
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les 2 ans
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales
- Posséder un acte sous seing privé, un titre de propriété du bâtiment ou de la parcelle, ou un bail commercial en cas de location
- Ne pas avoir commencé les travaux avant la demande d’aide
- Ne pas avoir reçu d’aides pour le même projet dans les 5 dernières années
- S’engager à maintenir les emplois pendant 3 ans et/ou à créer de nouveaux postes
- Maintenir l’activité sur place pendant au moins 5 ans
