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Quel est le but de l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ?
L'objectif de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises est de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités au sein du territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais. Cette aide vise spécifiquement à soutenir les investissements immobiliers stratégiques pour les entreprises locales.
Quel est le pourcentage de subvention maximal pour l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
La subvention accordée dans le cadre de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises peut atteindre jusqu'à 9 % du montant hors taxes des dépenses éligibles.
L'octroi de ce financement est soumis à des plafonds spécifiques :
- Un plafond de 20 000 € pour l'aide provenant de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ;
- Un plafond de 26 000 € pour l'aide attribuée par la région Centre Val de Loire.
Il est important de noter que le cumul des aides publiques ne doit pas excéder 20 % du coût global du projet d'investissement.
Les bénéficiaires d'une précédente allocation du même dispositif devront attendre un délai de trois ans avant de pouvoir y prétendre à nouveau.
Ce dispositif s'inscrit dans le cadre du régime européen d'exemption par catégorie « de minimis », qui régit le montant total des aides publiques pouvant être accordées à une entreprise sur une période de trois exercices fiscaux consécutifs, à hauteur de 200 000 €.
```Quels projets sont éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
Le dispositif Aide à l'investissement immobilier des entreprises couvre un éventail de projets pour favoriser le développement de votre activité. Voici une liste précise des opérations pouvant être financées :
- Achat d’immobilier existant ;
- Travaux de construction ou d’extension d’un bâtiment ;
- Travaux de réfection et/ou de rénovation d'un bâtiment ;
- Travaux d’isolation pour améliorer la performance énergétique du bâtiment.
Ces projets peuvent potentiellement bénéficier d'une subvention pour alléger votre charge financière et soutenir le développement durable.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'investissement immobilier dans la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais ?
Le dispositif "Aide à l'investissement immobilier des entreprises" s'adresse aux entreprises qui répondent aux critères suivants :
- Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).
- Exerçant une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais.
- Ayant un effectif inférieur à 250 personnes.
- Réalisant un chiffre d'affaire annuel inférieur à 50 millions d'euros.
- À jour de leurs obligations législatives, réglementaires, fiscales et sociales.
- Non soumises à une procédure collective d'insolvabilité.
- Disposant de capitaux propres positifs.
Sont expressément exclues de cette subvention les structures suivantes :
- Micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs.
- Professions libérales.
- Pharmacies.
- Agences immobilières et services de location immobilière.
- Activités de services financiers et assurances.
- Agences de voyage.
- Activités d'achat-revente de véhicules.
- Activités franchisées.
- Activités de vente par correspondance.
- Organismes de formation.
- Commerces dont la surface de vente est supérieure ou égale à 300 m².
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l'investissement minimum éligible est fixé à 25 000 € HT et plafonné à 800 000 € HT.
Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Si les travaux sont effectués par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même et engagée dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation), le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte.
Le projet de construction ou d'aménagement doit avoir reçu les autorisations nécessaires, telles que le permis de construire ou l'avis des Architectes des Bâtiments de France.
Il est impératif que l'entreprise n'ait pas effectué de licenciements économiques dans les 12 mois précédant la demande d'aide.
De plus, le bénéficiaire devra s'engager à :
- Conserver le bien immobilier à l'actif de l'entreprise pour au moins 3 ans
- Maintenir les effectifs de l'établissement pour une durée minimale de 3 ans
- Continuer son activité sur le territoire de la Communauté de communes pour une période d'au moins 3 ans
- Installer un panneau indiquant que "Les travaux sur ce bâtiment ont reçu le soutien financier de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais" pendant au moins 3 ans en un lieu visible
Après la notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d'un délai de six mois pour débuter les travaux et de deux ans pour les finaliser.