Objectif de l'aide : favoriser l'implantation et le développement d'activités économiques
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour objectif de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais. En soutenant les investissements immobiliers des entreprises, cette aide contribue à dynamiser l'économie locale et à créer des emplois sur le territoire.
Montant de la subvention : un soutien financier pour les investissements immobiliers
La subvention accordée représente 9 % maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles. L'aide est plafonnée à :
- 20 000 € pour l'aide de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais ;
- 26 000 € pour l'aide de la région Centre Val de Loire.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du montant du projet. Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide ne pourront prétendre à ce même dispositif qu'après une période de 3 ans.
Conditions d'éligibilité : des critères précis pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, le montant de l'investissement minimum doit être fixé à 25 000 € HT et plafonné à 800 000 € HT. Les travaux immobiliers doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment. Toutefois, si les travaux sont réalisés par une entreprise artisanale du bâtiment pour elle-même et engagée dans une démarche qualité (QUALIBAT énergie renouvelable, RGE ou autres démarches de labellisation), le montant des achats HT de matériaux sera pris en compte.
Le projet de construction ou d'aménagement doit impérativement avoir fait l'objet des autorisations nécessaires (permis de construire, déclaration préalable, autorisation d'aménager, avis des Architectes des Bâtiments de France, etc.). L'entreprise ne doit pas avoir procédé à des licenciements dans les 12 mois qui précèdent la demande d'aide.
Le bénéficiaire devra :
- faire figurer à l'actif de l'entreprise pour une durée minimale de 3 ans le bien immobilier objet de l'aide ;
- maintenir les effectifs de l'établissement pendant au moins 3 ans ;
- poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de communes pendant au moins 3 ans ;
- apposer sur le bâtiment, pendant au moins 3 ans et à un endroit visible (à l'extérieur ou à l'intérieur), un panneau portant la mention "Les travaux sur ce bâtiment ont reçu le soutien financier de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais".
A compter de la date de notification de la subvention, le bénéficiaire dispose d'un délai de six mois pour engager les travaux, et de deux ans pour les achever.
Opérations éligibles : des investissements immobiliers soutenus
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises concerne les opérations suivantes :
- Achat d'immobilier existant ;
- Travaux de construction ou d'extension du bâtiment ;
- Travaux de réfection et/ou de rénovation du bâtiment ;
- Travaux d'isolation du bâtiment.
Un dispositif attractif pour les entreprises et le territoire
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises proposée par la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais constitue un dispositif attractif pour les entreprises souhaitant s'implanter ou se développer sur ce territoire. En soutenant les investissements immobiliers, cette aide contribue à renforcer l'attractivité économique de la région et à créer des emplois locaux.
En résumé, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien financier qui vise à faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités économiques sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant jusqu'à 9 % du montant hors taxe des dépenses éligibles, plafonnée à 20 000 € pour l'aide de la Communauté de communes et 26 000 € pour l'aide de la région Centre Val de Loire. Les opérations éligibles concernent l'achat d'immobilier existant, les travaux de construction ou d'extension, de réfection et/ou de rénovation, et d'isolation du bâtiment.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises à FerCher-Pays Florentais ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est de faciliter l’implantation, le développement et l’ancrage d’activités sur le territoire de la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises locales.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises est une subvention représentant 9% maximum du montant hors taxe des dépenses éligibles. L’aide est plafonnée à 20 000 € pour la Communauté de communes de FerCher-Pays Florentais et à 26 000 € pour la région Centre Val de Loire.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20% du montant du projet. Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide doivent attendre 3 ans avant de pouvoir la solliciter à nouveau.
Ce dispositif est soumis au régime européen « de minimis », limitant le montant total d’aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide immobilière pour entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de biens immobiliers existants
- La construction ou l’agrandissement de bâtiments
- La rénovation ou la réfection de locaux
- L’isolation thermique des bâtiments
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises FerCher-Pays Florentais ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites au RCS ou au RM
- Avoir une activité sur le territoire de la Communauté de Communes de FerCher-Pays Florentais
- Compter moins de 250 employés
- Réaliser un chiffre d’affaires annuel inférieur à 10 millions d’euros
- Être à jour de leurs obligations légales, fiscales et sociales
- Ne pas être soumises à une procédure collective d’insolvabilité
- Disposer de capitaux propres positifs
Sont exclues du dispositif :
- Les micro-entrepreneurs et auto-entrepreneurs
- Les professions libérales
- Les pharmacies
- Les agences et services immobiliers
- Les services financiers et d’assurance
- Les agences de voyage
- Les activités d’achat-revente de véhicules
- Les activités franchisées
- La vente par correspondance
- Les organismes de formation
- Les commerces de plus de 300 m² de surface de vente
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’investissement doit être compris entre 25 000 € HT et 800 000 € HT.
- Les travaux doivent être réalisés par des professionnels du bâtiment, sauf exceptions pour les entreprises artisanales.
- Le projet doit avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires.
- L’entreprise ne doit pas avoir licencié dans les 12 mois précédant la demande.
Le bénéficiaire s’engage à :
- Conserver le bien à l’actif de l’entreprise pendant 3 ans minimum.
- Maintenir les effectifs de l’établissement pendant 3 ans minimum.
- Poursuivre son activité sur le territoire de la Communauté de communes pendant 3 ans minimum.
- Afficher le soutien financier de la Communauté de communes sur le bâtiment pendant 3 ans minimum.
Les travaux doivent débuter dans les 6 mois et s’achever dans les 2 ans suivant la notification de la subvention.
