Objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'objectif principal de cette aide est de favoriser l'installation durable d'entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en maintenant ou en générant des emplois.
Montant de l'aide
Ce dispositif peut être cumulé avec les aides de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée. Le montant de l'aide dépendra des dépenses éligibles et des conditions d'éligibilité de l'entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
- Être inscrite au répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés ;
- Être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
- Signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne.
Les dépenses éligibles devront être d'un minimum de 40 000 € (60 000 € pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Acquisition de terrains
Les opérations d'acquisition de terrains sont éligibles dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l'acquisition.
Construction, acquisition et extension de bâtiments
Les opérations de construction, d'acquisition et d'extension de bâtiments sont éligibles à cette aide.
Réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments vacants
Les opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments vacants sont également éligibles.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) sont éligibles à cette aide.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Les opérations de mises aux normes ;
- Les opérations de réhabilitation/modernisation de bâtiments occupés.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif important pour soutenir le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour financer leurs investissements immobiliers et ainsi contribuer au dynamisme économique de la région.
Questions-réponses : Aide à l’investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de soutenir l’installation durable d’entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers. Cette aide vise à :
- Encourager le maintien d’activités économiques existantes
- Favoriser la création de nouvelles activités
- Stimuler le développement d’entreprises déjà implantées
- Contribuer à la création d’emplois sur le territoire
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises ne prévoit pas de montant fixe. Ce dispositif peut être cumulé avec les aides de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée pour augmenter le financement total obtenu par l’entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- L’acquisition de terrains (limitée à 10% des dépenses totales éligibles) liée à la construction d’un local professionnel
- La construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments
- La réhabilitation, rénovation ou modernisation de bâtiments vacants
- Les honoraires liés à la conduite du projet
Les opérations non éligibles comprennent :
- Les mises aux normes
- La réhabilitation ou modernisation de bâtiments occupés
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse à plusieurs types d’entreprises :
- Entreprises des secteurs d’intérêt stratégique pour le territoire
- Entreprises de production industrielle et agroalimentaire (sous conditions)
- Entreprises artisanales
- Commerces de proximité en milieu rural (communes de moins de 3 000 habitants)
- Filières soutenues par la Région
Les entreprises non éligibles comprennent :
- Professions libérales
- Services financiers, banques, assurances
- Sociétés de commerce et de négoce B2C (sauf exceptions)
- Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Entreprises en difficulté selon la réglementation européenne
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’EEE dans les deux années précédentes
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier en Astarac Arros ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Les dépenses éligibles doivent atteindre un minimum de 40 000 € (60 000 € pour l’industrie agro-alimentaire).
- L’entreprise doit avoir un établissement ou un projet sur le territoire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne.
- L’entreprise doit être inscrite au répertoire des métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
- L’entreprise doit fournir un acte sous seing privé, un titre de propriété, ou un bail commercial.
- Les travaux faisant l’objet de la demande d’aide ne doivent pas avoir débuté.
- L’entreprise doit signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat ».
