Objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'objectif principal de cette aide est de favoriser l'installation durable d'entreprises en les accompagnant dans leurs investissements immobiliers dès lors que celles-ci maintiennent, créent ou développent des activités économiques et des ressources pour le territoire en maintenant ou en générant des emplois.
Montant de l'aide
Ce dispositif peut être cumulé avec les aides de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée. Le montant de l'aide dépendra des dépenses éligibles et des conditions d'éligibilité de l'entreprise.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit respecter les conditions suivantes :
- Avoir un établissement ou un projet d'établissement sur le territoire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne ;
- Être inscrite au répertoire des métiers ou du Registre des Commerces et des Sociétés ;
- Être à jour de ses obligations sociales et charges fiscales ;
- Justifier d'un acte sous seing privé, d'un titre de propriété du bâtiment, de la parcelle, ou dans le cas d'une location, d'un bail commercial ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
- Signer la Charte Stratégique territoriale « Énergie – Climat » de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne.
Les dépenses éligibles devront être d'un minimum de 40 000 € (60 000 € pour les entreprises de l'industrie agro-alimentaire).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
Acquisition de terrains
Les opérations d'acquisition de terrains sont éligibles dans la limite de 10% des dépenses totales éligibles du projet concerné, si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans les 12 mois suivant l'acquisition.
Construction, acquisition et extension de bâtiments
Les opérations de construction, d'acquisition et d'extension de bâtiments sont éligibles à cette aide.
Réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments vacants
Les opérations de réhabilitation, rénovation ou modernisation des bâtiments vacants sont également éligibles.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.) sont éligibles à cette aide.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Les opérations de mises aux normes ;
- Les opérations de réhabilitation/modernisation de bâtiments occupés.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif important pour soutenir le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la communauté de communes Astarac Arros en Gascogne. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier de cette aide pour financer leurs investissements immobiliers et ainsi contribuer au dynamisme économique de la région.
