Objectif de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises a pour but de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Cette aide vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire.
Montant de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
Pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises se présente sous la forme d'une subvention représentant :
- 10 % de l'assiette éligible quand celle-ci est comprise entre 30 000 et 200 000 € ;
- 15 % de l'assiette éligible quand celle-ci est supérieure à 200 000 €, dans la limite de 90 000 €.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
Pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises, plusieurs conditions doivent être remplies :
- Le montant minimum de l'investissement éligible doit être de 30 000 €.
- L'entreprise bénéficiaire devra :
- être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales (hors création) ;
- justifier d'un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou, en cas de location, d'un bail commercial en bonne et due forme ;
- ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide de la Communauté de communes ;
- s'engager à la création et/ou au maintien d'emplois.
Opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier des entreprises concernent les investissements immobiliers des entreprises, à savoir :
- le coût HT des frais d'acquisition du foncier (l'assiette foncière n'est éligible que liée à une construction) et de bâtiments ;
- la construction, extension, aménagement de bâtiments industriels.
Il est important de noter que les mises aux normes ne sont pas éligibles à cette aide.
Avantages de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
L'aide à l'investissement immobilier des entreprises présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :
- Soutien financier : la subvention accordée permet de réduire le coût des investissements immobiliers, facilitant ainsi la réalisation de projets d'implantation, de développement ou d'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène.
- Création et maintien d'emplois : en soutenant les investissements immobiliers des entreprises, cette aide favorise la création et le maintien d'emplois sur le territoire, contribuant ainsi à son dynamisme économique.
- Développement local : en incitant les entreprises à investir sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène, cette aide participe au développement local et à l'attractivité du territoire.
Exemples de projets soutenus par l'aide à l'investissement immobilier des entreprises
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises :
- Construction d'un atelier de production : une entreprise du secteur agroalimentaire souhaite construire un nouvel atelier de production sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Ce projet permettrait de créer de nouveaux emplois et de renforcer l'ancrage de l'entreprise sur le territoire.
- Extension d'un bâtiment industriel : une entreprise du secteur de la métallurgie souhaite agrandir son bâtiment industriel pour augmenter sa capacité de production et répondre à une demande croissante. Ce projet contribuerait au maintien des emplois existants et à la création de nouveaux postes.
- Aménagement d'un espace de coworking : une entreprise spécialisée dans les services aux entreprises souhaite aménager un espace de coworking dans un bâtiment existant sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Ce projet favoriserait le développement de l'économie locale en offrant un espace de travail adapté aux besoins des entrepreneurs et travailleurs indépendants.
En conclusion, l'aide à l'investissement immobilier des entreprises est un dispositif de soutien aux projets d'implantation, de développement et d'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Elle vise à encourager les investissements immobiliers des entreprises, dès lors qu'ils créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois sur le territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention représentant 10 % ou 15 % de l'assiette éligible, selon le montant de l'investissement.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier des entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier des entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier des entreprises est de faciliter l’implantation et le développement d’activités sur le territoire de la Communauté de Communes Aubrac Carladez et Viadène. Ce dispositif soutient les investissements immobiliers des entreprises qui créent des ressources, maintiennent ou génèrent des emplois localement.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises varie selon l’assiette éligible pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2022 :
- La subvention représente 10% de l’assiette éligible pour un montant compris entre 30 000 € et 200 000 €.
- Elle s’élève à 15% de l’assiette éligible pour un montant supérieur à 200 000 €, avec un plafond fixé à 90 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide pour les bâtiments industriels ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide comprennent :
- L’acquisition de terrains et bâtiments (coût HT)
- La construction de bâtiments industriels
- L’extension de bâtiments existants
- L’aménagement de bâtiments industriels
L’achat de terrain n’est éligible que s’il est lié à un projet de construction.
Note : Les mises aux normes ne sont pas prises en charge par ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier des entreprises ?
L’Aide à l’investissement immobilier des entreprises s’adresse aux entreprises inscrites au RNE et aux coopératives dans les secteurs suivants :
- Industrie
- Services à l’industrie
- Artisanat
Les activités commerciales sont éligibles sous certaines conditions :
- Renforcement de l’économie identitaire du territoire ou maintien du dernier commerce alimentaire dans une commune
- Surface de vente inférieure ou égale à 400 m²
- Gestion indépendante d’une enseigne
Les SCI peuvent bénéficier de l’aide sous conditions spécifiques.
Sont exclues du dispositif :
- Les activités de pêche, aquaculture, production agricole primaire, production et distribution d’énergie, construction navale, transport, sidérurgie et fibres synthétiques
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux dernières années
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'aide immobilière pour entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier des entreprises sont :
- Un investissement éligible d’au moins 30 000 €
- Être à jour des cotisations sociales et charges fiscales (sauf pour les créations d’entreprise)
- Posséder un titre de propriété du bâtiment/parcelle ou un bail commercial valide en cas de location
- Ne pas avoir commencé les travaux faisant l’objet de la demande d’aide
- S’engager à créer ou maintenir des emplois
