Objet de l'aide
L'objet de cette aide est d'aider les entreprises en création nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elle vise à soutenir les projets de construction ou de réhabilitation de bâtiments professionnels, en accordant des subventions pour financer une partie des dépenses éligibles.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente un pourcentage des dépenses éligibles, en fonction de la taille de l'entreprise :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles. Il est important de noter que l'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, les dépenses devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire). De plus, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :
- Débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
- Maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
- Financer au moins 25 % des dépenses éligibles sans aucune aide publique.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide :
- Acquisition de foncier ;
- Achat des murs ;
- Honoraires liés à la conduite du projet ;
- Études préalables ;
- Opérations de mise aux normes ;
- Simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
- Travaux de reconstruction après sinistre ;
- Frais de dépollution ;
- Projets de construction ou de réhabilitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Importance de l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises en création
L'investissement immobilier est souvent un enjeu crucial pour les entreprises en création. En effet, disposer d'un local adapté à son activité est essentiel pour assurer le bon fonctionnement et la pérennité de l'entreprise. C'est pourquoi cette aide à l'investissement immobilier est particulièrement intéressante pour les entrepreneurs.
En permettant de financer une partie des dépenses liées à la construction ou à la réhabilitation de bâtiments professionnels, cette aide facilite l'accès à des locaux adaptés et contribue ainsi au développement des entreprises en création.
De plus, en soutenant les projets d'investissement immobilier, cette aide participe également à la dynamisation du tissu économique local et à la création d'emplois.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise est une opportunité intéressante pour les entrepreneurs ayant besoin de financer la construction ou la réhabilitation de bâtiments professionnels. En respectant les conditions d'éligibilité et en réalisant des opérations éligibles, les entreprises en création peuvent bénéficier d'un soutien financier pour faciliter leur investissement immobilier et ainsi favoriser leur développement.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'une création d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier pour les nouvelles entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier pour les créations d’entreprises est d’apporter un soutien financier aux nouvelles entreprises ayant besoin d’investir dans l’immobilier. Ce dispositif vise à faciliter l’acquisition ou la construction de locaux professionnels pour les entreprises en phase de démarrage.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier pour une création d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise :
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : 20% maximum des dépenses éligibles
- Pour les entreprises de 50 à 250 salariés : 10% maximum des dépenses éligibles
- Pour les entreprises de l’agro-alimentaire : 40% maximum des dépenses éligibles
La région Occitanie peut compléter cette aide jusqu’à 70% maximum des dépenses éligibles. L’aide est attribuée une seule fois par entreprise. Le dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quels travaux sont éligibles à l'aide à la construction de bâtiments professionnels ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction ou réhabilitation de bâtiments professionnels nécessitant un permis de construire
- Les travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers) liés au projet de construction ou réhabilitation
Les opérations non éligibles comprennent :
- L’acquisition de foncier
- L’achat des murs
- Les honoraires liés à la conduite du projet
- Les études préalables
- Les opérations de mise aux normes
- Les travaux de réparation ou rénovation partielle
- La reconstruction après sinistre
- Les frais de dépollution
- Les projets incluant une habitation
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier pour création d'entreprise ?
L’Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’une création d’entreprise s’adresse aux entreprises indépendantes :
- Constituées depuis moins d’un an
- Réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire
Les entreprises doivent avoir le statut de PME. Les grandes entreprises sont éligibles uniquement pour le secteur de l’agro-alimentaire.
Ne sont pas éligibles :
- Services financiers, banques et assurances
- Activités liées à l’agriculture, à la pêche et l’aquaculture
- Professions libérales
- Sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- Sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- Entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions de l'aide à l'investissement immobilier pour créer une entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier pour une création d’entreprise sont :
- Un montant minimum de dépenses éligibles de 40 000 € HT (60 000 € HT pour l’agro-alimentaire)
- Le démarrage de l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide
- La réalisation complète du projet dans un délai de deux ans
- Le maintien de l’activité pendant au moins 5 ans
- Le financement d’au moins 25% des dépenses éligibles sans aide publique
