Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est d'accompagner les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elle vise à soutenir les entreprises dans leur projet d'expansion et à favoriser la création d'emplois.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, les dépenses devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire). Le bénéficiaire devra :
- débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
- maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
- financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.
Opérations éligibles
Projets éligibles
Les projets éligibles à cette aide sont les suivants :
- création d'établissement ;
- extension d'un établissement ;
- changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
- diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
- diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour cette aide sont les suivantes :
- opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
- travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- acquisition de foncier ;
- achat des murs ;
- honoraires liés à la conduite du projet ;
- études préalables ;
- opérations de mise aux normes ;
- simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- frais de dépollution ;
- projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises ayant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elle vise à accompagner les entreprises dans leur projet d'expansion et à favoriser la création d'emplois. Les conditions d'éligibilité, les montants accordés et les opérations éligibles sont détaillés dans cet article.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
