Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est d'accompagner les entreprises présentant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elle vise à soutenir les entreprises dans leur projet d'expansion et à favoriser la création d'emplois.
Montant de l'aide
La subvention accordée représente :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l'agro-alimentaire.
La région Occitanie pourra compléter l'aide avec un taux de 70 % maximum des dépenses éligibles. L'aide ne peut être attribuée qu'une seule fois.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, les dépenses devront être de 40 000 € HT minimum (60 000 € HT pour les entreprises de l'agro-alimentaire). Le bénéficiaire devra :
- débuter l'opération dans l'année suivant l'attribution de l'aide et la réaliser entièrement dans un délai de deux ans ;
- maintenir l'activité pendant au moins 5 ans ;
- financer au moins 25 % des dépenses éligibles dans aucune aide publique.
Opérations éligibles
Projets éligibles
Les projets éligibles à cette aide sont les suivants :
- création d'établissement ;
- extension d'un établissement ;
- changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un établissement entrainant des dépenses d'ordre immobilière ;
- diversification de la production d'un établissement existant vers de nouveaux produits ;
- diversification de l'activité d'un établissement à condition qu'elle ne soit pas similaire à celle exerçée précédemment.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles pour cette aide sont les suivantes :
- opération de construction ou de réhabilitation de bâtiment professionnel nécessitant un permis de construire ;
- travaux de VRD liés au projet de construction ou de réhabilitation du bâtiment professionnel.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- acquisition de foncier ;
- achat des murs ;
- honoraires liés à la conduite du projet ;
- études préalables ;
- opérations de mise aux normes ;
- simples travaux de réparation ou rénovation partielle ;
- travaux de reconstruction après sinistre ;
- frais de dépollution ;
- projets de construction ou de réhabillitation de locaux professionnels contenant une habitation.
Conclusion
L'aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises ayant un projet de développement et de croissance nécessitant un besoin d'investissement immobilier. Elle vise à accompagner les entreprises dans leur projet d'expansion et à favoriser la création d'emplois. Les conditions d'éligibilité, les montants accordés et les opérations éligibles sont détaillés dans cet article.
Sources et ressources utiles
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier dans le cadre d'un développement d'entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’un développement d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier pour le développement d’entreprise est de soutenir financièrement les entreprises qui ont un projet de croissance nécessitant un investissement immobilier. Ce dispositif permet aux entreprises d’acquérir, de construire ou de rénover des locaux pour accompagner leur développement.
Quel est le montant de l'aide à l'investissement immobilier en Occitanie ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’un développement d’entreprise varie selon la taille de l’entreprise :
- 20% maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
- 10% maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de 50 à 250 salariés
- 40% maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de l’agro-alimentaire
La région Occitanie peut compléter l’aide jusqu’à 70% maximum des dépenses éligibles. L’aide est attribuée une seule fois par entreprise. Le dispositif respecte le régime européen « de minimis », limitant le total des aides publiques à 300 000 € sur 3 exercices consécutifs par entreprise.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La création d’un établissement
- L’extension d’un établissement existant
- Le changement du processus de production entraînant des dépenses immobilières
- La diversification de la production vers de nouveaux produits
- La diversification de l’activité, si elle diffère de l’activité précédente
Les dépenses éligibles comprennent :
- La construction ou réhabilitation de bâtiments professionnels nécessitant un permis de construire
- Les travaux de VRD liés au projet de construction ou réhabilitation
Les dépenses non éligibles incluent :
- L’acquisition de foncier
- L’achat des murs
- Les honoraires de conduite de projet
- Les études préalables
- Les mises aux normes
- Les réparations ou rénovations partielles
- La reconstruction après sinistre
- Les frais de dépollution
- Les projets incluant une habitation
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’un développement d’entreprise sont :
- Des entreprises indépendantes constituées depuis plus de 3 ans
- Réalisant des investissements immobiliers nécessitant un permis de construire
- Ayant le statut de PME (les grandes entreprises sont éligibles uniquement dans le secteur agro-alimentaire)
Ne sont pas éligibles :
- Les services financiers, banques et assurances
- Les activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture
- Les professions libérales
- Les sociétés de commerce (hors commerce de proximité)
- Les sociétés de négoce (hors négoce agricole)
- Les entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier dans le cadre d’un développement d’entreprise sont les suivantes :
- Les dépenses éligibles doivent atteindre un minimum de 40 000 € HT (60 000 € HT pour les entreprises agroalimentaires).
- Le bénéficiaire doit commencer l’opération dans l’année suivant l’attribution de l’aide.
- L’opération doit être entièrement réalisée dans un délai de deux ans.
- L’activité doit être maintenue pendant au moins 5 ans.
- Le bénéficiaire doit financer au moins 25% des dépenses éligibles sans aide publique.