Montant de l'aide
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprise proposée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure se présente sous la forme de :
- Subvention ou prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;
- Plafonnée à 200 000 € ;
- Représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;
- Inférieure ou égale au montant des fonds propres (l'engagement de l'entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé).
Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'État pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Les entreprises candidates doivent à la fois :
- Avoir une situation financière saine ;
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.
Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Terrains, à l'exception des terrains des parcs d'activités dont l'aménagement a fait l'objet d'une participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Travaux de construction ou d'extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
- Acquisition d'un bâtiment existant uniquement pour les PME ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maître d'œuvre, cabinet d'ingénierie) ;
- Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l'acheteur sont pris en considération.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise :
- Opérations de lease-back ;
- Frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
- Panneaux photovoltaïques ;
- Taxes ;
- Travaux réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
- Investissements non liés à l'opération immobilière.
En conclusion, la Communauté d'agglomération Seine-Eure propose une aide à l'investissement immobilier d'entreprise pour soutenir les entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur son territoire. Les entreprises candidates doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et seules certaines opérations sont éligibles à cette aide.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
