Subvention
Prêt

Aide à l'investissement immobilier d'entreprise : Subventions Seine-Eure

La Subvention Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise est une offre d’aide de la Communauté d’agglomération Seine-Eure pour les entreprises souhaitant s’installer ou se développer sur son territoire. Elle vise à soutenir financièrement les projets d'investissement immobilier et foncier des entreprises, favorisant ainsi leur développement économique.

19/9/2023
Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise
Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise

Montant de l'aide

L'aide à l'investissement immobilier d'entreprise proposée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure se présente sous la forme de :

  • Subvention ou prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;
  • Plafonnée à 200 000 € ;
  • Représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;
  • Inférieure ou égale au montant des fonds propres (l'engagement de l'entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé).

Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'État pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Les entreprises candidates doivent à la fois :

  1. Avoir une situation financière saine ;
  2. Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
  3. Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.

Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise sont les suivantes :

  • Terrains, à l'exception des terrains des parcs d'activités dont l'aménagement a fait l'objet d'une participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
  • Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
  • Travaux de construction ou d'extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
  • Acquisition d'un bâtiment existant uniquement pour les PME ;
  • Aménagements paysagers ;
  • Frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maître d'œuvre, cabinet d'ingénierie) ;
  • Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l'acheteur sont pris en considération.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise :

  • Opérations de lease-back ;
  • Frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
  • Panneaux photovoltaïques ;
  • Taxes ;
  • Travaux réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
  • Investissements non liés à l'opération immobilière.

En conclusion, la Communauté d'agglomération Seine-Eure propose une aide à l'investissement immobilier d'entreprise pour soutenir les entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur son territoire. Les entreprises candidates doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et seules certaines opérations sont éligibles à cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise ".

Communauté d'agglomération Seine-Eure

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise ?

La Communauté d'agglomération Seine-Eure propose une aide pour l'immobilier et le foncier destinée aux entreprises qui veulent s'implanter ou se développer sur son territoire.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise ?

  • Aide sous forme de subvention ou prêt à taux zéro, remboursable sur 7 ans avec 2 ans de différé.
  • Plafond de 200 000 €.
  • Limitée à 10 % des dépenses éligibles.
  • Inférieure ou égale aux fonds propres de l'entreprise.

L'aide est cumulable avec d'autres aides similaires et doit respecter les réglementations nationales et européennes, notamment le régime 'de minimis'.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise ?

  • Terrains, hors ceux des parcs d'activités financés par la Communauté.
  • Travaux de VRD à l'intérieur de la parcelle.
  • Construction ou extension de bâtiments, dans le respect des normes énergétiques actuelles.
  • Acquisition de bâtiments existants, réservée aux PME.
  • Aménagements paysagers.
  • Frais d'honoraires techniques (maître d'œuvre, ingénierie).
  • Achat d'actifs immobiliers lors de reprise d'entreprise en cas de retraite ou de liquidation judiciaire.

Les éléments non éligibles comprennent :

  • Opérations de lease-back.
  • Frais d'acquisition immobiliers.
  • Panneaux photovoltaïques.
  • Taxes.
  • Travaux réalisés en interne ou par une entreprise liée.
  • Investissements non liés à l'immobilier.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise ?

  • PME en zone AFR, selon la définition européenne, en création, développement ou transmission.
  • ETI et GE en zone AFR pour nouveaux investissements économiques.
  • PME en zone PME, potentiellement ETI et GE sous le régime 'de minimis'.

Les bénéficiaires peuvent être :

  • L'entreprise aidée avec une contribution financière propre.
  • Sociétés de crédit-bail ou de portage immobilier, rétrocédant l'aide sous forme de loyer réduit.

Les domaines éligibles incluent les activités BtoB et touristiques, à l'exclusion de certains secteurs réglementés.

  • Situation financière saine de l'entreprise candidate.
  • Respect des obligations fiscales, sociales et réglementaires.
  • Capacité à réaliser le projet avec les aides publiques.
  • Investissements supérieurs à 600 000 € HT.
Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

Bloom Toulouse - avocats, conseils financiers et CPI

19 Rue Job, 31000 Toulouse, France

Phone:

+33787876083

Rating:

★★★★★

Hours:

09:00-18:00 (Mon-Fri)

Vous souhaitez être accompagné sur vos demandes de fonds publics ?
Prenez rendez-vous avec un expert en levée de fonds publics chez Bloom, et créez votre roadmap pour un financement réfléchi.
Prendre rendez-vous
Autres financements

Découvrez une autre aide dans le domaine Immobilier

Cette aides territoriales n'est pas la seule disponible dans le domaine Immobilier.

Aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

Aide pour les services réguliers de transport public de personnes routiers et guidés urbains particulièrement affectés par la crise sanitaire de 2020

Cette page fournit des informations sur la subvention destinée à soutenir les services de transport public routiers et urbains affectés par la crise sanitaire de 2020. Les demandes peuvent être effectuées jusqu'au 2 janvier 2024.

1/12/2023

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Recherche et Innovation dans les entreprises pour une transition juste

Cette page fournit des informations sur la subvention FEDER-FTJ, destinée à soutenir la recherche et l'innovation dans les entreprises pour une transition juste.

29/11/2023

Dispositif "Je recrute mon premier docteur"

Dispositif "Je recrute mon premier docteur"

Le dispositif 'Je recrute mon premier docteur' aide les entreprises à embaucher des jeunes doctorants, favorisant le transfert de compétences et l'insertion professionnelle des diplômés.

29/11/2023

Appel à projets "Innovation Long-métrage"

Appel à projets "Innovation Long-métrage"

Cette page fournit des informations sur la subvention 'Innovation Long-métrage', visant à soutenir les producteurs régionaux dans le développement d'œuvres cinématographiques. Date limite : 5 février 2024.

29/11/2023

Appel à projets "Innov'up Sport et Événementiel durable"

Appel à projets "Innov'up Sport et Événementiel durable"

Cette page fournit des informations sur la subvention 'Innov'up Sport et Événementiel durable', destinée à soutenir les TPE, PME et ETI d’Île-de-France. Date limite de candidature : 1er mars 2024.

29/11/2023

PASS Transitions

PASS Transitions

La page décrit la subvention PASS Transitions, un soutien financier pour les transitions environnementale, économique, sociétale et numérique. Elle offre des détails sur l'éligibilité et le processus de demande.

28/11/2023

Normandie Entreprises Industries - Industries agroalimentaires

Normandie Entreprises Industries - Industries agroalimentaires

La page décrit la subvention offerte par Normandie Entreprises Industries pour aider les entreprises agroalimentaires à moderniser leur production et renforcer leur compétitivité.

28/11/2023

IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

IDEE CONSEIL : Aide à l’émergence et à la structuration d’un projet photovoltaïque exemplaire en autoconsommation

IDEE CONSEIL aide à structurer et à développer des projets photovoltaïques exemplaires en autoconsommation, favorisant ainsi une énergie plus durable et autonome.

28/11/2023

FEDER : "Favoriser le développement d’un tourisme responsable valorisant les atouts du territoire normand"

FEDER : "Favoriser le développement d’un tourisme responsable valorisant les atouts du territoire normand"

La subvention FEDER vise à favoriser un tourisme responsable en Normandie. Elle soutient les projets valorisant le patrimoine culturel et ayant un impact économique et social significatif sur le territoire.

28/11/2023

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes pour une transition juste

FEDER - Fonds pour une Transition Juste (FTJ) - Investissements dans les énergies renouvelables et les infrastructures vertes pour une transition juste

La page décrit la subvention FEDER-FTJ, visant à soutenir les régions vers la neutralité climatique et à amortir les coûts socio-économiques de la transition.

28/11/2023