Montant de l'aide
L'aide à l'investissement immobilier d'entreprise proposée par la Communauté d'agglomération Seine-Eure se présente sous la forme de :
- Subvention ou prêt d'une durée de 7 ans, à taux 0 sans garantie avec différé de remboursement de 2 ans ;
- Plafonnée à 200 000 € ;
- Représentant 10 % maximum des dépenses éligibles ;
- Inférieure ou égale au montant des fonds propres (l'engagement de l'entreprise à augmenter son capital social au moins au niveau de la subvention pourra être demandé).
Le calcul de cette aide, éventuellement cumulable avec celles de même nature proposées par l'ADN et/ou la Région Normandie et/ou l'État pour la PAT et/ou l'Union Européenne pour le FEDER, sera subordonné au respect des réglementations nationales et européennes en vigueur.
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Les entreprises candidates doivent à la fois :
- Avoir une situation financière saine ;
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
- Faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.
Le montant des investissements doit être supérieur à 600 000 € HT.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise sont les suivantes :
- Terrains, à l'exception des terrains des parcs d'activités dont l'aménagement a fait l'objet d'une participation financière de la Communauté d'agglomération Seine-Eure ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Travaux de construction ou d'extension (ces projets devront respecter la réglementation énergétique en vigueur au moment du dépôt de la demande) ;
- Acquisition d'un bâtiment existant uniquement pour les PME ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d'honoraires liés à l'aspect technique du projet (maître d'œuvre, cabinet d'ingénierie) ;
- Acquisition des actifs immobiliers lors du rachat d'une entreprise à la barre du tribunal ou dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant. Seuls les coûts de rachat des actifs à un tiers non lié à l'acheteur sont pris en considération.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise :
- Opérations de lease-back ;
- Frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
- Panneaux photovoltaïques ;
- Taxes ;
- Travaux réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée au sens de la définition de la PME ;
- Investissements non liés à l'opération immobilière.
En conclusion, la Communauté d'agglomération Seine-Eure propose une aide à l'investissement immobilier d'entreprise pour soutenir les entreprises souhaitant s'installer ou se développer sur son territoire. Les entreprises candidates doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et seules certaines opérations sont éligibles à cette aide.
Questions-réponses : Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à l'investissement Immobilier d'entreprise Seine-Eure ?
L’objectif de l’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise est de permettre à la Communauté d’agglomération Seine-Eure de proposer une offre d’aide sur l’immobilier et le foncier. Cette aide s’adresse aux entreprises qui souhaitent s’installer ou se développer sur le territoire de la communauté d’agglomération.
Quel est le montant maximal de l'Aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise est plafonné à 200 000 €. Cette aide peut prendre la forme d’une subvention ou d’un prêt sur 7 ans à taux zéro, sans garantie et avec un différé de remboursement de 2 ans. Elle représente au maximum 10% des dépenses éligibles et ne peut dépasser le montant des fonds propres de l’entreprise. Le calcul de l’aide tient compte des réglementations nationales et européennes, notamment le régime « de minimis » qui limite le total des aides publiques à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs. Cette aide peut être cumulée avec d’autres dispositifs similaires proposés par l’ADN, la Région Normandie, l’État (PAT) ou l’Union Européenne (FEDER).
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’investissement immobilier d’entreprise sont :
- L’achat de terrains, sauf ceux des parcs d’activités déjà subventionnés par la Communauté d’agglomération Seine-Eure
- Les travaux de VRD à l’intérieur de la parcelle
- La construction ou l’extension de bâtiments, dans le respect des normes énergétiques en vigueur
- L’acquisition de bâtiments existants pour les PME uniquement
- Les aménagements paysagers
- Les honoraires techniques (maîtrise d’œuvre, ingénierie)
- L’achat d’actifs immobiliers lors de reprises d’entreprises (liquidation judiciaire, départ en retraite)
Ne sont pas éligibles :
- Les opérations de lease-back
- Les frais d’acquisition immobiliers (notaire, géomètre)
- Les panneaux photovoltaïques
- Les taxes
- Les travaux réalisés en interne ou par une entreprise liée
- Les investissements non liés à l’opération immobilière
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier d'entreprise ?
L’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise s’adresse à différents types d’entreprises selon leur localisation :
En zone AFR :
- PME en création, développement ou transmission, inscrites au RNE ou à l’URSSAF
- ETI et Grandes Entreprises en création ou pour une extension/diversification avec changement de code NACE2
En zone PME :
- PME selon la définition européenne
- ETI et GE sous le règlement de minimis
Bénéficiaires de l’aide :
- L’entreprise aidée (avec 25% d’autofinancement minimum)
- Sociétés de crédit-bail
- Sociétés de portage immobilier, SEM
Domaines éligibles :
Activités économiques avec 50% minimum de CA en B2B et activités touristiques.
Sont exclues : pêche, aquaculture, sidérurgie, charbon, fibres synthétiques, transport, production/distribution d’énergie, infrastructures énergétiques.
Quelles sont les conditions d'éligibilité à l'Aide à l'investissement Immobilier d'entreprise ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’investissement Immobilier d’entreprise sont :
- Avoir une situation financière saine
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et réglementaires
- Démontrer sa capacité à mener le projet avec les concours publics sollicités
Le montant minimal des investissements est fixé à 600 000 € HT.