Subvention

Aide à l'investissement immobilier : subventions pour les entreprises sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges

La subvention vise à faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges en soutenant les investissements immobiliers des entreprises.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier
Aide à l'investissement immobilier

Objet de l'aide : favoriser l'implantation et le développement d'activités économiques

L'objectif de cette aide à l'investissement immobilier est de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges. Elle vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, en accordant une subvention pour les dépenses éligibles liées à l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments.

Montant de la subvention : un soutien financier adapté aux besoins des entreprises

La subvention accordée représente 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €. Toutefois, dans le cas d'une acquisition ou d'une réhabilitation de friche ou de local inoccupé depuis plus de 2 ans, le taux de subvention sera porté à 10 %, avec un plafond de 100 000 €.

Les entreprises ayant déjà bénéficié d'une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu'après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l'aide et le dépôt d'une nouvelle demande.

Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité : des dépenses comprises entre 100 000 et 1 000 000 €

Pour être éligibles à cette aide à l'investissement immobilier, les dépenses des entreprises devront être comprises entre 100 000 et 1 000 000 €. Cette condition permet de cibler les projets d'investissement immobilier d'une certaine envergure, contribuant ainsi au développement économique du territoire de la Communauté de Communes des Loges.

Opérations éligibles : un large éventail de dépenses prises en compte

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à cette aide à l'investissement immobilier sont les suivantes :

  • Acquisition des terrains ;
  • Achat d'immobilier existant et les travaux d'aménagement ;
  • Travaux de construction ou d'extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
  • Travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d'une friche.

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide à l'investissement immobilier :

  • Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
  • Frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers (maître d'oeuvre, études, géomètre, notaire) ;
  • Travaux de mise aux normes ;
  • Travaux d'entretien courant du bâtiment.

En résumé : une aide précieuse pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges

L'aide à l'investissement immobilier proposée par la Communauté de Communes des Loges est un dispositif de soutien financier adapté aux besoins des entreprises souhaitant s'implanter, se développer et s'ancrer sur ce territoire. Grâce à cette subvention, les entreprises peuvent bénéficier d'un accompagnement pour leurs dépenses éligibles liées à l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont définies de manière à cibler les projets d'investissement immobilier d'une certaine envergure, contribuant ainsi au développement économique du territoire de la Communauté de Communes des Loges.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier".

Communauté de communes des Loges

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

L'objectif de l'aide est de faciliter l'implantation et le développement d'activités économiques sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges. Elle vise également à soutenir l'ancrage local des entreprises par le biais d'investissements immobiliers.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

La subvention peut atteindre 6 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 60 000 €. Pour l'acquisition ou la réhabilitation de friches ou de locaux inoccupés depuis plus de deux ans, le taux peut monter à 10 %, avec un plafond de 100 000 €. Les entreprises ayant déjà bénéficié de cette aide doivent attendre 5 ans avant de pouvoir en faire une nouvelle demande. Le cumul des aides publiques ne doit pas excéder 20 % du coût total du projet. L'aide est accordée dans le cadre du régime 'de minimis', limitant à 200 000 € le total des aides publiques sur trois ans.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

Les opérations éligibles à l'aide sont les suivantes :

  • Acquisition de terrains.
  • Achat d'immobilier existant et travaux d'aménagement.
  • Travaux de construction ou d'extension de bâtiments, incluant divers corps de métier.
  • Travaux de réhabilitation pour la reprise d'une friche.

Les opérations non éligibles comprennent :

  • Travaux de VRD et paysagers internes à la parcelle.
  • Frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers.
  • Travaux de mise aux normes.
  • Travaux d'entretien courant du bâtiment.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • Entreprises inscrites au RCS ou au RM.
  • Entreprises exerçant dans certains secteurs spécifiés.
  • Entreprises ayant leur siège social ou leur activité dans la Communauté de Communes des Loges.
  • Entreprises à jour de leurs obligations diverses.
  • Entreprises non soumises à une procédure collective d'insolvabilité.
  • Entreprises ayant des capitaux propres positifs.
  • SCI détenues majoritairement par la société bénéficiaire ou ses actionnaires.

Les exclusions comprennent :

  • Professions libérales.
  • Pharmacies.
  • Agences immobilières et services de location immobilière.
  • Services financiers et courtage.
  • Agences de voyage.
  • Activités d'achat-revente de véhicules.
  • Activités dans les galeries marchandes.
  • Commerces de plus de 300 m².
  • Hébergements touristiques (hors hôtels).
  • Activités agricoles.

Pour être éligibles, les dépenses liées au projet doivent se situer entre 100 000 € et 1 000 000 €.

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