Objet de l'aide : favoriser l'implantation et le développement d'activités économiques
L'objectif de cette aide à l'investissement immobilier est de faciliter l'implantation, le développement et l'ancrage d'activités sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges. Elle vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises, en accordant une subvention pour les dépenses éligibles liées à l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments.
Montant de la subvention : un soutien financier adapté aux besoins des entreprises
La subvention accordée représente 6 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 60 000 €. Toutefois, dans le cas d'une acquisition ou d'une réhabilitation de friche ou de local inoccupé depuis plus de 2 ans, le taux de subvention sera porté à 10 %, avec un plafond de 100 000 €.
Les entreprises ayant déjà bénéficié d'une aide au titre du présent règlement ne pourront prétendre à ce même dispositif qu'après une période de 5 ans, calculée entre le versement de l'aide et le dépôt d'une nouvelle demande.
Le total des aides publiques ne peut dépasser 20 % du projet. Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité : des dépenses comprises entre 100 000 et 1 000 000 €
Pour être éligibles à cette aide à l'investissement immobilier, les dépenses des entreprises devront être comprises entre 100 000 et 1 000 000 €. Cette condition permet de cibler les projets d'investissement immobilier d'une certaine envergure, contribuant ainsi au développement économique du territoire de la Communauté de Communes des Loges.
Opérations éligibles : un large éventail de dépenses prises en compte
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à cette aide à l'investissement immobilier sont les suivantes :
- Acquisition des terrains ;
- Achat d'immobilier existant et les travaux d'aménagement ;
- Travaux de construction ou d'extension du bâtiment (terrassement, fondations, maçonnerie, charpente, couverture, menuiseries, revêtement des sols et des murs, ravalement, plâtrerie, enduits, plomberie, électricité, chauffage, peintures, clôtures, grilles, enseignes sur les façades) ;
- Travaux de réhabilitation, dans le cas de la reprise d'une friche.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à cette aide à l'investissement immobilier :
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
- Frais d'honoraires et d'acquisition immobiliers (maître d'oeuvre, études, géomètre, notaire) ;
- Travaux de mise aux normes ;
- Travaux d'entretien courant du bâtiment.
En résumé : une aide précieuse pour les entreprises souhaitant investir dans l'immobilier sur le territoire de la Communauté de Communes des Loges
L'aide à l'investissement immobilier proposée par la Communauté de Communes des Loges est un dispositif de soutien financier adapté aux besoins des entreprises souhaitant s'implanter, se développer et s'ancrer sur ce territoire. Grâce à cette subvention, les entreprises peuvent bénéficier d'un accompagnement pour leurs dépenses éligibles liées à l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont définies de manière à cibler les projets d'investissement immobilier d'une certaine envergure, contribuant ainsi au développement économique du territoire de la Communauté de Communes des Loges.
