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Aide à l'Investissement Immobilier pour les Entreprises dans l'Eure : Subvention et Fonds Publics

La subvention Aide à l'investissement immobilier soutient les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

20/9/2023
Aide à l'investissement immobilier
Aide à l'investissement immobilier

Objectif de l'aide à l'investissement immobilier

L'objectif de cette aide est de soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment. Cette aide vise à encourager les entreprises à investir dans des projets immobiliers qui contribuent à leur développement et à la dynamisation du territoire.

Montant de l'aide

L'aide à l'investissement immobilier se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro. Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :

  • Il est sans garantie ni caution ;
  • Sa durée maximale est de 7 ans ;
  • Il est assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum ;
  • Son montant maximum est de 250 000 €.

Ce prêt à taux zéro permet aux entreprises de bénéficier d'un financement avantageux pour leurs projets immobiliers, sans avoir à supporter les coûts liés aux intérêts et aux garanties habituellement exigées par les établissements financiers.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier, les entreprises doivent remplir certaines conditions. Les bénéficiaires devront :

  1. Avoir une situation financière saine : les entreprises doivent disposer de fonds propres suffisants et d'une capacité d'autofinancement permettant de mener à bien leur projet immobilier.
  2. Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables : les entreprises doivent être en règle avec l'administration fiscale, les organismes sociaux et respecter les normes et réglementations en vigueur dans leur secteur d'activité.
  3. Démontrer leur capacité à mener à bien le projet : les entreprises doivent présenter un projet solide et réaliste, en termes de capacité financière, de ressources humaines et de compétences techniques.

Opérations éligibles

L'aide à l'investissement immobilier concerne les travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment. En revanche, l'acquisition du terrain n'est pas éligible à cette aide.

Les dépenses éligibles comprennent notamment :

  • Les coûts de construction ou d'extension des bâtiments ;
  • Les frais d'aménagement et de requalification des locaux ;
  • Les honoraires d'architectes, d'ingénieurs et autres prestataires liés au projet immobilier.

Il est important de noter que sont exclues les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée. Les entreprises doivent donc faire appel à des prestataires extérieurs pour réaliser les travaux éligibles à l'aide.

Avantages de l'aide à l'investissement immobilier

L'aide à l'investissement immobilier présente plusieurs avantages pour les entreprises éligibles :

  • Un financement avantageux grâce au prêt à taux zéro, qui permet de réduire les coûts liés à l'emprunt ;
  • Une souplesse dans le remboursement avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu'à 24 mois, permettant aux entreprises de disposer d'un délai pour générer des revenus avant de commencer à rembourser le prêt ;
  • Un accompagnement dans la réalisation du projet immobilier, avec des conditions d'éligibilité exigeantes qui garantissent la solidité et la viabilité du projet.

Conclusion

L'aide à l'investissement immobilier dans l'Eure est une opportunité pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers contribuant à leur développement et à la dynamisation du territoire. Grâce à cette aide, les entreprises peuvent bénéficier d'un financement avantageux et d'un accompagnement dans la réalisation de leur projet. Il est donc essentiel pour les entreprises éligibles de se renseigner sur les conditions et les modalités de cette aide afin de maximiser leurs chances de succès.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier".

Département 27 - Eure

Téléphone
02 32 31 50 50
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Hôtel du Département - Boulevard Georges Chauvin
Ville
EVREUX
Code postal 
27021

Région Normandie

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Soutenir les entreprises dans l'Eure qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extension, d'acquisition, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Prêt à taux zéro :
  • Sans garantie ni caution
  • D'une durée maximale de 7 ans
  • Assorti d'un différé de remboursement de 24 mois maximum
  • D'un montant maximum de 250 000 €.
  • Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Les travaux et frais liés à la construction, l'extension, l’acquisition avec aménagement d’un bâtiment sont éligibles, sauf acquisition du terrain.
  • Sont exclus les dépenses liées à des travaux (main d'œuvre et matériels) réalisés par l'entreprise aidée ou une entreprise liée.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), situées dans les EPCI ayant conventionné avec le département.
  • Les ETI sont éligibles uniquement lorsqu'elles sont situées en zone AFR.
  • Sont également éligibles les sociétés de crédit-bail qui consentent un crédit-bail immobilier directement à l'entreprise aidée, soit par l'intermédiaire d'une société civile immobilière qui rétrocède l'aide à l'entreprise aidée sous la forme d'une réduction de loyers. Dans ce dernier cas, la société d'exploitation doit détenir au moins 50% du capital social de la SCI et doit s'engager à maintenir cette participation pendant 5 ans au moins.
  • Activités éligibles :
  • Industrie
  • Services aux entreprises (moins de 50% du CA doit être réalisé auprès des particuliers)
  • Entreprises de négoce qui développent au moins partiellement une activité de production ou de services ou de transformation
  • Artisanat de production (moins de 50% du CA doit être réalisé auprès des particuliers)
  • Activités touristiques (hors hébergements seuls)

Les bénéficiaires devront :

avoir une situation financière saine ;être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des règlementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

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