Objet de l'aide : soutenir les investissements immobiliers des TPE et PME
L'objectif de cette aide est de soutenir les TPE et les PME qui réalisent des investissements immobiliers. En effet, ces entreprises sont souvent confrontées à des difficultés pour financer leurs projets immobiliers, qui représentent pourtant un levier de croissance et de compétitivité. Cette subvention vise donc à faciliter l'accès au financement pour ces entreprises et à encourager leur développement.
Montant de l'aide : une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles
Le montant de l'aide accordée aux entreprises éligibles est une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. L'aide ainsi attribuée ne pourra pas dépasser les taux de financement dans la limite des plafonds légaux en fonction des zonages économiques de type AFR ou hors zones AFR.
Il est important de noter que l'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour la réalisation de leurs investissements immobiliers.
Conditions d'éligibilité : un programme d'investissement immobilier d'un minimum de 50 000 € HT
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, elle doit réaliser un programme d'investissement immobilier d'un minimum de 50 000 € HT. Ce seuil permet de cibler les projets ayant un réel impact sur le développement de l'entreprise et sur la création ou le maintien d'emplois.
Ensuite, l'entreprise doit s'engager à maintenir le ou les emplois existants. Cette condition vise à garantir que l'aide accordée contribue effectivement à la pérennisation de l'activité de l'entreprise et à la préservation de l'emploi.
Enfin, la demande d'aide doit obligatoirement être déposée en amont du projet et ce au moins dans les 3 mois qui précédent les travaux. Cette exigence permet de s'assurer que l'aide est bien sollicitée pour des projets à venir et non pour des investissements déjà réalisés.
Opérations éligibles : construction, acquisition ou extension de bâtiments
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opérations de construction : il s'agit de la réalisation de nouveaux bâtiments destinés à accueillir l'activité de l'entreprise. Ces constructions peuvent être réalisées sur des terrains déjà acquis par l'entreprise ou sur des terrains à acquérir dans le cadre du projet.
- Opérations d'acquisition : elles concernent l'achat de bâtiments existants, qui seront ensuite aménagés et adaptés aux besoins de l'entreprise. L'acquisition peut porter sur la totalité ou une partie d'un bâtiment.
- Opérations d'extension de bâtiments : elles visent à agrandir la surface des locaux existants de l'entreprise, afin de répondre à une augmentation de l'activité ou à l'évolution des besoins.
Il est important de noter que les dépenses d'aménagement seul ne sont pas éligibles à cette aide. En effet, l'objectif est de soutenir les projets immobiliers ayant un impact significatif sur le développement de l'entreprise et la création ou le maintien d'emplois.
En résumé : une aide précieuse pour les TPE et PME souhaitant investir dans l'immobilier
L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif de soutien aux TPE et PME qui souhaitent réaliser des projets immobiliers ambitieux. Grâce à cette subvention, les entreprises peuvent bénéficier d'un financement représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. Les opérations éligibles sont la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments, à condition que le programme d'investissement immobilier atteigne un minimum de 50 000 € HT et que les emplois existants soient maintenus. Enfin, l'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet, offrant ainsi un soutien financier renforcé aux entreprises éligibles.
