Subvention

Aide à l'investissement immobilier : Subvention pour les TPE et PME

La subvention Aide à l'investissement immobilier vise à soutenir les TPE et les PME dans leurs projets d'investissements immobiliers. Elle permet de financer une partie des coûts liés à l'acquisition ou à la rénovation de biens immobiliers, favorisant ainsi le développement et la croissance des entreprises.

12/9/2023
Aide à l'investissement immobilier
Aide à l'investissement immobilier

Objet de l'aide : soutenir les investissements immobiliers des TPE et PME

L'objectif de cette aide est de soutenir les TPE et les PME qui réalisent des investissements immobiliers. En effet, ces entreprises sont souvent confrontées à des difficultés pour financer leurs projets immobiliers, qui représentent pourtant un levier de croissance et de compétitivité. Cette subvention vise donc à faciliter l'accès au financement pour ces entreprises et à encourager leur développement.

Montant de l'aide : une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles

Le montant de l'aide accordée aux entreprises éligibles est une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. L'aide ainsi attribuée ne pourra pas dépasser les taux de financement dans la limite des plafonds légaux en fonction des zonages économiques de type AFR ou hors zones AFR.

Il est important de noter que l'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour la réalisation de leurs investissements immobiliers.

Conditions d'éligibilité : un programme d'investissement immobilier d'un minimum de 50 000 € HT

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, elle doit réaliser un programme d'investissement immobilier d'un minimum de 50 000 € HT. Ce seuil permet de cibler les projets ayant un réel impact sur le développement de l'entreprise et sur la création ou le maintien d'emplois.

Ensuite, l'entreprise doit s'engager à maintenir le ou les emplois existants. Cette condition vise à garantir que l'aide accordée contribue effectivement à la pérennisation de l'activité de l'entreprise et à la préservation de l'emploi.

Enfin, la demande d'aide doit obligatoirement être déposée en amont du projet et ce au moins dans les 3 mois qui précédent les travaux. Cette exigence permet de s'assurer que l'aide est bien sollicitée pour des projets à venir et non pour des investissements déjà réalisés.

Opérations éligibles : construction, acquisition ou extension de bâtiments

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Opérations de construction : il s'agit de la réalisation de nouveaux bâtiments destinés à accueillir l'activité de l'entreprise. Ces constructions peuvent être réalisées sur des terrains déjà acquis par l'entreprise ou sur des terrains à acquérir dans le cadre du projet.
  • Opérations d'acquisition : elles concernent l'achat de bâtiments existants, qui seront ensuite aménagés et adaptés aux besoins de l'entreprise. L'acquisition peut porter sur la totalité ou une partie d'un bâtiment.
  • Opérations d'extension de bâtiments : elles visent à agrandir la surface des locaux existants de l'entreprise, afin de répondre à une augmentation de l'activité ou à l'évolution des besoins.

Il est important de noter que les dépenses d'aménagement seul ne sont pas éligibles à cette aide. En effet, l'objectif est de soutenir les projets immobiliers ayant un impact significatif sur le développement de l'entreprise et la création ou le maintien d'emplois.

En résumé : une aide précieuse pour les TPE et PME souhaitant investir dans l'immobilier

L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif de soutien aux TPE et PME qui souhaitent réaliser des projets immobiliers ambitieux. Grâce à cette subvention, les entreprises peuvent bénéficier d'un financement représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. Les opérations éligibles sont la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments, à condition que le programme d'investissement immobilier atteigne un minimum de 50 000 € HT et que les emplois existants soient maintenus. Enfin, l'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet, offrant ainsi un soutien financier renforcé aux entreprises éligibles.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier".

Communauté de communes Loire et Allier

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Soutenir les TPE et les PME qui réalisent des investissements immobiliers.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier.
  • L'aide ne peut pas dépasser les taux de financement autorisés en fonction des zonages économiques.
  • L'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne Franche Comté pour le même projet.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Opérations éligibles : construction, acquisition ou extension de bâtiments.
  • Opérations non éligibles : dépenses d'aménagement seul.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

  • Entreprises éligibles :
  • Activités : commerciale, artisanale, industrielle ou de service.
  • Effectif : moins de 10 salariés (TPE) ou moins de 50 salariés (PME).
  • Chiffre d'affaires : moins de 2 millions d'euros.
  • Siège de l'entreprise : dans le périmètre géographique de la Communauté de Communes Loire et Allier.
  • Immatriculation : Répertoire des Métiers ou Registre du Commerce et des sociétés.
  • A jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf celles en création).
  • L'aide peut également être versée aux entreprises nouvellement créées ou ayant effectué une reprise d'activité ou développant l'activité existante et maintenant le ou les emplois existants.
  • Entreprises non éligibles :
  • Entreprises en difficulté.
  • Entreprises du secteur agricole bénéficiant d'un régime d'aide particulier français et européen.

L’entreprise devra réaliser un programme d’investissement immobilier d’un minimum de 50 000 € HT, tout en maintenant le ou les emplois existants.La demande d’aide doit obligatoirement être déposée en amont du projet et ce au moins dans les 3 mois qui précédent les travaux.

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