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Quel est le but de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
Quel est le plafond de l'Aide à l'investissement immobilier?
Les taux de financement accordés par cette subvention sont soumis à des plafonds légaux, lesquels varient selon les zonages économiques, qu'il s'agisse des zones AFR (Aide à Finalité Régionale) ou des zones situées en dehors de celles-ci.
Il est à noter que cette aide financière est cumulable avec les dispositifs de soutien proposés par la Région Bourgogne-Franche-Comté pour les projets identiques.
Quels types de projets l'Aide à l'investissement immobilier finance-t-elle ?
- Construction de bâtiments
- Acquisition de bâtiments
- Extension de bâtiments
Attention : Les dépenses liées uniquement à l'aménagement ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'investissement immobilier pour les entreprises ?
Les entreprises souhaitant bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier doivent répondre à certains critères d'éligibilité. Voici la liste des conditions requises pour prétendre à cette subvention :
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service ;
- Avoir moins de 10 salariés pour une Très Petite Entreprise (TPE) ou moins de 50 salariés pour une Petite ou Moyenne Entreprise (PME) ;
- Disposer d'un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros ;
- Avoir le siège social situé au sein de la zone géographique de la Communauté de Communes Loire et Allier ;
- Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés ;
- Être à jour des cotisations fiscales et sociales, exception faite pour les entreprises en phase de création.
Cette aide peut être attribuée aux entreprises récemment créées, celles ayant repris une activité ou celles qui développent leur activité existante tout en maintenant l'emploi.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté financière ;
- Les entreprises du secteur agricole qui profitent déjà de dispositifs spécifiques tant au niveau national qu'européen.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'investissement immobilier ?
Pour prétendre à l'obtention de L'Aide à l'investissement immobilier, certains critères doivent être respectés :
- L'entreprise doit s'engager à réaliser un programme d'investissement immobilier avec un investissement initial d'au moins 50 000 € hors taxes (HT), contribuant ainsi au développement de ses actifs.
- Il est impératif de maintenir l'emploi actuel, assurant ainsi la stabilité de l'effectif de l'entreprise.
- La procédure de demande de subvention doit être initiée en prévision du projet. Il est essentiel de déposer ladite demande au minimum trois mois avant le début des travaux.