Objet de l'aide : soutenir les investissements immobiliers des TPE et PME
L'objectif de cette aide est de soutenir les TPE et les PME qui réalisent des investissements immobiliers. En effet, ces entreprises sont souvent confrontées à des difficultés pour financer leurs projets immobiliers, qui représentent pourtant un levier de croissance et de compétitivité. Cette subvention vise donc à faciliter l'accès au financement pour ces entreprises et à encourager leur développement.
Montant de l'aide : une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles
Le montant de l'aide accordée aux entreprises éligibles est une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. L'aide ainsi attribuée ne pourra pas dépasser les taux de financement dans la limite des plafonds légaux en fonction des zonages économiques de type AFR ou hors zones AFR.
Il est important de noter que l'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet. Cette possibilité de cumul permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier plus conséquent pour la réalisation de leurs investissements immobiliers.
Conditions d'éligibilité : un programme d'investissement immobilier d'un minimum de 50 000 € HT
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit remplir plusieurs conditions. Tout d'abord, elle doit réaliser un programme d'investissement immobilier d'un minimum de 50 000 € HT. Ce seuil permet de cibler les projets ayant un réel impact sur le développement de l'entreprise et sur la création ou le maintien d'emplois.
Ensuite, l'entreprise doit s'engager à maintenir le ou les emplois existants. Cette condition vise à garantir que l'aide accordée contribue effectivement à la pérennisation de l'activité de l'entreprise et à la préservation de l'emploi.
Enfin, la demande d'aide doit obligatoirement être déposée en amont du projet et ce au moins dans les 3 mois qui précédent les travaux. Cette exigence permet de s'assurer que l'aide est bien sollicitée pour des projets à venir et non pour des investissements déjà réalisés.
Opérations éligibles : construction, acquisition ou extension de bâtiments
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Opérations de construction : il s'agit de la réalisation de nouveaux bâtiments destinés à accueillir l'activité de l'entreprise. Ces constructions peuvent être réalisées sur des terrains déjà acquis par l'entreprise ou sur des terrains à acquérir dans le cadre du projet.
- Opérations d'acquisition : elles concernent l'achat de bâtiments existants, qui seront ensuite aménagés et adaptés aux besoins de l'entreprise. L'acquisition peut porter sur la totalité ou une partie d'un bâtiment.
- Opérations d'extension de bâtiments : elles visent à agrandir la surface des locaux existants de l'entreprise, afin de répondre à une augmentation de l'activité ou à l'évolution des besoins.
Il est important de noter que les dépenses d'aménagement seul ne sont pas éligibles à cette aide. En effet, l'objectif est de soutenir les projets immobiliers ayant un impact significatif sur le développement de l'entreprise et la création ou le maintien d'emplois.
En résumé : une aide précieuse pour les TPE et PME souhaitant investir dans l'immobilier
L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif de soutien aux TPE et PME qui souhaitent réaliser des projets immobiliers ambitieux. Grâce à cette subvention, les entreprises peuvent bénéficier d'un financement représentant 10 % des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 € par dossier. Les opérations éligibles sont la construction, l'acquisition ou l'extension de bâtiments, à condition que le programme d'investissement immobilier atteigne un minimum de 50 000 € HT et que les emplois existants soient maintenus. Enfin, l'aide est cumulable avec celle de la Région Bourgogne franche Comté pour le même projet, offrant ainsi un soutien financier renforcé aux entreprises éligibles.
Questions-réponses : Aide à l'investissement immobilier
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’investissement immobilier » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'investissement immobilier pour les TPE et PME ?
L’objectif de l’aide à l’investissement immobilier est de soutenir les TPE et les PME dans leurs projets d’investissements immobiliers. Ce dispositif vise à faciliter l’acquisition, la construction ou la rénovation de biens immobiliers à usage professionnel pour ces entreprises.
Quel est le montant de l'Aide à l'investissement immobilier en Bourgogne-Franche-Comté ?
Le montant de l’Aide à l’investissement immobilier correspond à une subvention de 10% des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 € par dossier. Cette aide respecte les taux de financement et plafonds légaux selon les zonages économiques (AFR ou hors AFR). Elle peut être cumulée avec l’aide de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour le même projet.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- La construction de bâtiments
- L’acquisition de bâtiments
- L’extension de bâtiments existants
Note : Les dépenses d’aménagement seul ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'investissement immobilier Loire et Allier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’investissement immobilier doivent :
- Exercer une activité commerciale, artisanale, industrielle ou de service
- Avoir moins de 10 salariés (TPE) ou moins de 50 salariés (PME)
- Réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros
- Avoir leur siège dans le périmètre de la Communauté de Communes Loire et Allier
- Être immatriculées au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales (sauf pour les entreprises en création)
L’aide s’adresse aux entreprises nouvellement créées, ayant repris une activité ou développant leur activité existante tout en maintenant les emplois.
Ne sont pas éligibles :
- Les entreprises en difficulté
- Les entreprises du secteur agricole bénéficiant d’un régime d’aide spécifique français et européen
Quelles sont les conditions pour l'aide à l'investissement immobilier ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’investissement immobilier sont :
- Réaliser un programme d’investissement immobilier d’un montant minimum de 50 000 € HT
- Maintenir le ou les emplois existants
- Déposer la demande d’aide avant le début des travaux, au moins 3 mois à l’avance
