Subvention

Aide à l'Investissement Immobilier pour les Entreprises dans les Vosges: Découvrez les Subventions Disponibles

La subvention Aide à l'investissement immobilier soutient les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

25/9/2023
Aide à l'investissement immobilier
Aide à l'investissement immobilier

Objet de l'aide

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extensions, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment. Ce soutien vise à encourager le développement économique local et à renforcer l'attractivité du territoire.

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée aux entreprises est plafonné en fonction de l'investissement éligible réalisé :

  • 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT ;
  • 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.

À titre exceptionnel, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Dans ce cas, le montant de l'aide sera défini au cas par cas, après délibération respective des deux collectivités concernées, à savoir l'EPCI et le Département.

L'aide sera fixée dans la limite des taux d'intervention autorisés par la réglementation européenne, allant de 0 à 30 % des investissements éligibles. L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise (hors subvention).

L'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois. L'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.

Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :

  • Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
  • Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).

Le projet global de développement doit atteindre un montant d'investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d'un montant unitaire minimum de 300 €.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Investissements immobiliers dans le cadre d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents ;
  • Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier).

En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles :

  • Acquisitions immobilières ;
  • Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du cœur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
  • Honoraires juridiques ;
  • Rachat de part des SCI.

En résumé

L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif de soutien aux entreprises du département des Vosges qui souhaitent investir dans des opérations de construction, d'extension, d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment. Les montants accordés varient en fonction de l'investissement éligible réalisé, avec des plafonds pouvant être dépassés pour les projets structurants pour le territoire.

Les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité, notamment être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et démontrer leur capacité à mener à bien le projet. Les opérations éligibles concernent principalement les investissements immobiliers et les honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques, tandis que certaines opérations, comme les acquisitions immobilières ou les honoraires juridiques, ne sont pas éligibles.

Enfin, il est important de souligner que l'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation, et que l'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement immobilier".

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

Soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l’immobilier pour des opérations de construction, d’extensions, de travaux d’aménagement ou de requalification d’un bâtiment.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

Montant de l'aide pour les entreprises : 

  • 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT
  • 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT

Exceptionnellement, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Le montant sera défini au cas par cas après délibération des deux collectivités (EPCI et Département). L'aide est plafonnée par les taux d'intervention autorisés par la Réglementation européenne (0 à 30% des investissements éligibles), ne pouvant pas dépasser les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise (hors subvention). Elle est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

Investissements immobiliers éligibles : 

  • Construction, extension, aménagement ou rénovation d'un bâtiment et frais inhérents
  • Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (limite de 10% des dépenses retenues pour le programme immobilier)

Ne sont pas éligibles : 

  • Acquisitions immobilières
  • Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf si c'est le coeur de métier de l'entreprise ou si la pose est faite par des entreprises qualifiées)
  • Honoraires juridiques
  • Rachat de parts de SCI

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement immobilier ?

Structures éligibles : 

  • TPE
  • PME
  • Exceptionnellement, ETI dans le cadre de grands projets d'implantation structurants pour le territoire

Non éligibles : 

  • Entreprises en difficultés
  • Micro-entrepreneurs
  • Professions libérales

Secteurs éligibles : 

  • Industrie
  • Services aux entreprises
  • Bâtiment et Travaux publics
  • Entreprises de transports et logistiques
  • Commerce dont la surface est inférieure à 400m²
  • Artisanat
  • Coopératives agricoles

Non éligibles : 

  • Commerce éphémère
  • Vente de véhicule sans activité majoritaire de réparation
  • Agences immobilières
  • Promotion immobilière
  • Activités de services comptables et financiers
  • Activités de formation
  • Cabinet d'assurance
  • Station de lavage de véhicules

Les entreprises devront :

être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l’ensemble des réglementations qui leurs sont applicables ;démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.)

 Le projet global de développement doit atteindre un montant d’investissement minimum de10 000 € et devra être justifié par des factures d’un montant unitaire minimum de 300 €.

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