Objet de l'aide
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les entreprises dans le département des Vosges qui investissent dans l'immobilier pour des opérations de construction, d'extensions, de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment. Ce soutien vise à encourager le développement économique local et à renforcer l'attractivité du territoire.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide accordée aux entreprises est plafonné en fonction de l'investissement éligible réalisé :
- 10 000 € pour un investissement éligible inférieur à 150 000 € HT ;
- 50 000 € pour un investissement éligible supérieur ou égal à 150 000 € HT.
À titre exceptionnel, le montant de l'aide peut être déplafonné pour les projets structurants pour le territoire. Dans ce cas, le montant de l'aide sera défini au cas par cas, après délibération respective des deux collectivités concernées, à savoir l'EPCI et le Département.
L'aide sera fixée dans la limite des taux d'intervention autorisés par la réglementation européenne, allant de 0 à 30 % des investissements éligibles. L'aide ne pourra excéder les fonds propres et quasi fonds propres de l'entreprise (hors subvention).
L'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois. L'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation.
Conditions d'éligibilité
Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent respecter certaines conditions :
- Être à jour de leurs obligations fiscales, sociales et de l'ensemble des réglementations qui leur sont applicables ;
- Démontrer leur capacité à mener à bien le projet (capacité financière, ressources humaines, etc.).
Le projet global de développement doit atteindre un montant d'investissement minimum de 10 000 € et devra être justifié par des factures d'un montant unitaire minimum de 300 €.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Investissements immobiliers dans le cadre d'une construction, d'une extension, d'un aménagement, ou d'une rénovation d'un bâtiment et les frais inhérents ;
- Honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques (dans la limite de 10 % des dépenses retenues pour l'ensemble du programme immobilier).
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles :
- Acquisitions immobilières ;
- Achat de matériaux en fourniture sans pose et réalisation des travaux par l'entreprise elle-même (sauf s'il s'agit du cœur de métier de l'entreprise ou si la pose est réalisée par des entreprises qualifiées) ;
- Honoraires juridiques ;
- Rachat de part des SCI.
En résumé
L'aide à l'investissement immobilier est un dispositif de soutien aux entreprises du département des Vosges qui souhaitent investir dans des opérations de construction, d'extension, d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment. Les montants accordés varient en fonction de l'investissement éligible réalisé, avec des plafonds pouvant être dépassés pour les projets structurants pour le territoire.
Les entreprises doivent respecter certaines conditions d'éligibilité, notamment être à jour de leurs obligations fiscales et sociales et démontrer leur capacité à mener à bien le projet. Les opérations éligibles concernent principalement les investissements immobiliers et les honoraires d'architectes et de cabinets d'études techniques, tandis que certaines opérations, comme les acquisitions immobilières ou les honoraires juridiques, ne sont pas éligibles.
Enfin, il est important de souligner que l'aide accordée est cumulable avec d'autres aides dans la limite de la réglementation, et que l'intervention conjointe de l'EPCI et du Département ne peut porter que sur un seul dossier à la fois.
