Subvention

Aide à l'investissement pour entreprises artisanales et commerciales : Subventions et fonds publics

Cette subvention vise à soutenir le développement économique en aidant les TPE et PME commerciales et artisanales à moderniser ou repositionner leurs activités. Son objectif est de maintenir un tissu commercial et artisanal compétitif, adapté aux besoins des consommateurs et favorisant la création d'emplois.

20/9/2023
Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales
Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales

Montant de l'aide

L'aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales se décline en plusieurs montants, en fonction du type d'entreprise et de son stade de développement.

Commerce de vitrine

  • Entreprises en création (moins d'un an) : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 3 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 450 et 4 500 € ;
  • Entreprises en développement : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (+ 10 % si création d'emploi) comprises entre 3 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 600 et 9 000 €.

Entreprises artisanales

  • Entreprises en création (moins d'un an) : subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 6 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 900 et 4 500 € ;
  • Entreprises en développement : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles (+ 10 % si création d'emploi) comprises entre 6 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 1 200 et 9 000 €.

Commerces non sédentaires

  • Subvention représentant 15 % des dépenses éligibles comprises entre 2 000 et 30 000 € HT, soit une subvention comprise entre 300 et 4 500 €.

Si le dirigeant souhaite re-solliciter une aide, il devra attendre 2 ans à partir du versement effectif de la première aide.

Conditions d'obtention

Le chef d'entreprise a 1 an à partir de la date de notification de subvention pour réaliser les travaux.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales sont les suivantes :

  • Traitement global de réfection de la façade commerciale : enseigne, ravalement façade, éclairage, etc ;
  • Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises ;
  • Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite : changement menuiserie, adaptation seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs, etc. ;
  • Modernisation intérieure du commerce avec vitrine : peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes, etc. ;
  • Modernisation de l'outil de production, du matériel professionnel.

Pour les entreprises non sédentaires, sont éligibles les acquisitions d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité (s'agissant des véhicules de tournées, sont éligibles les équipements et aménagements, hors acquisition de véhicules).

Le matériel d'occasion est toléré, sous réserve de passer par des revendeurs professionnels certifiant la conformité et la mise aux normes, et apportant une garantie.

Opérations non éligibles

Ne sont pas éligibles à l'aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales les opérations suivantes :

  • Dépenses de construction et d'extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux ;
  • Aménagements de locaux professionnels dans les locaux privés du responsable de l'entreprise, à moins de présenter une réelle distinction entre les 2 espaces, avec bail locatif encadrant l'utilisation de l'espace professionnel ;
  • Acquisition de véhicules (VL, camion, tracteurs), de matériel informatique, de logiciels de gestion et de bureautique, de consommables, et les acquisitions par crédit-bail ;
  • Travaux non-réalisés par des artisans et qui ne génèrent pas de devis ni facture.

Conclusion

L'aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales est une opportunité pour les TPE et PME qui souhaitent moderniser ou repositionner leurs activités, tout en contribuant au développement économique et à la création d'emplois sur leur territoire. Il est important de bien se renseigner sur les conditions d'éligibilité et les montants de subvention disponibles, afin de maximiser les chances de succès de son projet d'investissement.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales".

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales

A quoi sert le dispositif Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales ?

L'objectif de l'aide est de soutenir le développement économique et la création d'emplois, en particulier pour les TPE et PME commerciales et artisanales. Elle vise à moderniser ou repositionner leurs activités et à maintenir un tissu commercial et artisanal moderne et compétitif.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales ?

Les montants de subvention sont les suivants : 

  • Commerce de vitrine en création : 15 % des dépenses éligibles, entre 450 et 4 500 €. 
  • Commerce de vitrine en développement : 20 % des dépenses éligibles, entre 600 et 9 000 € (+ 10 % si création d'emploi). 
  • Entreprises artisanales en création : 15 % des dépenses éligibles, entre 900 et 4 500 €. 
  • Entreprises artisanales en développement : 20 % des dépenses éligibles, entre 1 200 et 9 000 € (+ 10 % si création d'emploi). 
  • Commerces non sédentaires : 15 % des dépenses éligibles, entre 300 et 4 500 €. 

Un délai de 2 ans est requis pour solliciter une nouvelle aide après le versement de la première.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales ?

Les opérations éligibles comprennent : 

  • Traitement global de réfection de la façade commerciale, incluant enseigne, ravalement, éclairage, etc. 
  • Équipements pour la sécurité des entreprises. 
  • Aménagements pour l'accessibilité des personnes handicapées, tels que changement de menuiserie, adaptation de seuil ou rampe, sanitaires, comptoirs. 
  • Modernisation intérieure du commerce avec vitrine, incluant peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes. 
  • Modernisation de l'outil de production et du matériel professionnel. 

Pour les entreprises non sédentaires, les équipements professionnels liés à l'activité sont éligibles, à l'exception des véhicules. 

Le matériel d'occasion est accepté s'il est vendu par des professionnels certifiés. 

Les dépenses non éligibles incluent la construction, l'extension, l'acquisition de terrains ou de locaux, et les travaux sans devis ni facture.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales ?

Les bénéficiaires éligibles sont : 

  • Entreprises inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés. 
  • Commerces avec vitrine en centre-ville ou en périphérie (si créés avant le 1er janvier 2019). 
  • Artisanat sans vitrine dans toutes les communes. 
  • Auto-entrepreneurs et micro-entreprises. 
  • Restaurants, bars et cafés s'adressant principalement à la population locale. 
  • Commerçants non-sédentaires organisant leur tournée sur le territoire de la communauté de communes de Lacq-Orthez. 

Les entreprises non éligibles comprennent celles dépassant 750 000 € de chiffre d'affaires, en difficulté, ou appartenant à certains secteurs spécifiques comme la pharmacie, l'immobilier, le transport, ou la restauration rapide.

Le chef d'entreprise dispose d'un an à compter de la date de notification de la subvention pour réaliser les travaux éligibles.

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