Subvention d'Investissement pour Entreprises

• Soutenir le développement économique local et la création d'emplois en apportant une subvention ciblée aux TPE et PME du secteur commercial et artisanal, les accompagnant ainsi dans leur projet d'investissement pour la modernisation ou le repositionnement de leurs activités.
• Contribuer au maintien d'un réseau d'entreprises artisanales et commerciales moderne, compétitif et en adéquation avec les attentes des consommateurs, renforçant ainsi l'attractivité économique du territoire.

Commerce de vitrine :

• Pour les entreprises en création (moins d'un an), une subvention est accordée, représentant 15 % des dépenses éligibles, pour des investissements compris entre 3 000 et 30 000 € HT. Cela équivaut à une subvention pouvant varier de 450 à 4 500 €.
• Pour les entreprises en développement, le taux de subvention est de 20 % des dépenses éligibles, augmentant de 10 % supplémentaires en cas de création d'emploi, pour des investissements entre 3 000 et 30 000 € HT. La subvention peut alors s'élever de 600 jusqu'à 9 000 €.

Entreprises artisanales :

• Les entreprises artisanales en phase de création bénéficient d'une subvention de 15 % sur des dépenses éligibles allant de 6 000 à 30 000 € HT, ce qui correspond à une subvention de 900 à 4 500 €.
• Si l'entreprise est en développement, elle peut prétendre à une subvention de 20 %, majorée de 10 % en cas de création d'emploi, pour des dépenses comprises également entre 6 000 et 30 000 € HT. Le montant de la subvention varie alors de 1 200 à 9 000 €.

Commerces non sédentaires : les commerces itinérants ou non fixés à un emplacement permanent bénéficient également d'une aide avec une subvention correspondant à 15 % des dépenses éligibles, pour des montants variant entre 2 000 et 30 000 € HT. Cela représente une subvention allant de 300 à 4 500 €.

Il est à noter que pour pouvoir bénéficier à nouveau d'une aide du même type, le dirigeant d'entreprise doit observer un délai d'attente de deux ans après le paiement effectif de la première aide.

Opérations Éligibles

Les opérations pouvant être financées par le dispositif Aide à l'investissement des entreprises artisanales et commerciales incluent :

• Traitement global de réfection de la façade commerciale, incluant l'enseigne, le ravalement de façade, l'éclairage, etc.
• Equipements destinés à assurer la sécurité des entreprises.
• Aménagements destinés à faciliter l'accessibilité aux personnes handicapées et à mobilité réduite, tels que le changement de menuiserie, l'adaptation de seuil ou dépose de rampe, les sanitaires ajustés, les comptoirs adaptés, etc.
• Modernisation intérieure du commerce avec vitrine : travaux de peinture, carrelage, mobilier, mise aux normes, et plus encore.
• Modernisation de l'outil de production et du matériel professionnel.

Pour les entreprises non sédentaires, sont éligibles les acquisitions d'équipements professionnels directement rattachables à l'exercice de l'activité. Pour les véhicules de tournées, seuls les équipements et aménagements sont éligibles, à l'exclusion de l'acquisition de véhicules.

Le matériel d'occasion est accepté, sous réserve de l'achat auprès de revendeurs professionnels qui certifient la conformité et la mise aux normes du matériel, et qui fournissent une garantie.

Ne sont pas éligibles :

• Les dépenses de construction et d'extension des locaux, ainsi que les acquisitions de terrains, de locaux et de fonds commerciaux ou artisanaux.
• Les aménagements de locaux professionnels au sein des locaux privés du responsable de l'entreprise, excepté si une réelle distinction entre les deux espaces est prouvée, avec bail locatif régulant l'utilisation de l'espace professionnel.
• L'acquisition de véhicules (voitures, camions, tracteurs), de matériel informatique, de logiciels de gestion et de bureautique, de consommables, et les acquisitions effectuées par crédit-bail.
• Les travaux non réalisés par des artisans et qui ne génèrent pas de devis ni de facture.

Entreprises éligibles

Les entreprises qui peuvent prétendre à cette subvention sont celles qui sont exclusivement inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés, peu importe leur stade de développement.

Situations géographiques éligibles :

• Commerce (et double immatriculation artisanale) avec vitrine en centre-ville.
• Commerce (et double immatriculation artisanale) avec vitrine en périphérie : éligible si le commerce a été créé avant le 1er janvier 2019.
• Artisanat sans vitrine dans toutes les communes.

Ces entités sont également éligibles :

• Les auto-entrepreneurs / micro-entreprises.
• Restaurants (code APE 5610A), bars et cafés, qui desservent principalement la population locale et présentent une activité continue (ouverts au moins 10 mois par an et 5 jours par semaine). Inclut également les restaurants associés à une activité hôtelière.
• Commerçants non-sédentaires dont le siège social est situé sur une des communes mentionnées précédemment et dont l'essentiel de l'activité se déroule sur le territoire de la communauté des communes de Lacq-Orthez.

Certaines entreprises ne sont pas éligibles :

• Entreprises dont le chiffre d'affaire annuel dépasse 750 000 € HT.
• Entreprises en difficulté financière.
• Entreprises paramédicales, professions libérales.
• Agences immobilières, bancaires et d'assurances.
• Entreprises de transport, ambulances, taxis.
• Fournisseurs de services aux entreprises, bureaux d'études, conseil.
• Commerces d'objets anciens ou d'occasion, dépôts-ventes.
• Commerces saisonniers, hôtels, restauration rapide, pizzerias (vente à emporter).
• Commerces de gros, négoce et commerces de détail alimentaire ou non alimentaire de plus de 300 m².