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Créé le
2023-11-05 14:48
Mis à jour le
2023-11-29 3:18
Editeur
Fonds-publics.fr
Auteur
Clément Marquez
Subvention
La subvention Aide à l'implantation commerciale - Fonctionnement vise à favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville, offrant ainsi un soutien financier pour encourager le développement économique local.
4/10/2023
FAQ
- Favoriser l'installation et le maintien de commerces en cœur de ville.
- Subvention représentant 40 % du montant du loyer brut mensuel (hors charges) la première année, puis 25 % la deuxième année, dans la limite de 400 € par mois.
- L'aide est versée pour une durée maximale de 24 mois.
- Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis' qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
- Dépenses de loyers hors taxes et hors charges relatif à la location d’un local commercial ou artisanal pour une structure commerciale, artisanale ou personne physique dans le cadre d’une implantation.
- Entreprises artisanales inscrites au Répertoire des Métiers ou entreprises commerciales et de services inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés :
- ayant un effectif compris entre 0 et 49 salariés
- ayant un chiffre d’affaire inférieur à 1 M€
- dont la surface du point de vente n’excède pas 400m².
- Ne sont pas éligibles :
- professions libérales réglementées (NAF 86.2)
- activités financières, assurances et mutuelles (NAF 64-65-66)
- agences immobilières (NAF 68)
- commerces de tabac ou assimilés (NAF 47.19)
- agences de travail d’intérim. (NAF 78.3)
- commerces non sédentaires
- toutes les activités hôtelières, hôtellerie indépendantes et de chaine, hébergement collectifs et autres hôtelleries (NAF 55)
- toutes les activités de discothèques, cantines, restaurants d’entreprise
- commerce de gros (NAF 46)
- cinémas (NAF 90.04)
- supérettes, supermarchés, commerces d’alimentation générales (NAF 47.11)
- agences de voyage (NAF 79)
- succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement.
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