Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est d'accompagner la construction, l'acquisition et l'extension de bâtiments s'inscrivant dans un objectif de développement durable. En effet, les entreprises sont de plus en plus conscientes de l'importance de la préservation de l'environnement et de la nécessité de mettre en place des solutions durables pour leurs activités. Cette aide vise donc à soutenir les entreprises dans leurs démarches en faveur du développement durable.
Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprises est plafonnée à 10 000 € et représente :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les petites entreprises ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les moyennes entreprises.
Il est important de noter que ces taux peuvent être majorés de 10 % supplémentaires dans les zones AFR (Aides à Finalité Régionale).
En plus de cette subvention, l'entreprise peut également bénéficier d'une cession d'un terrain à vocation économique à un prix inférieur à sa valeur réelle (coût d'acquisition du terrain nu + équipement des espaces publics desservant le terrain).
Conditions à respecter
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, le maître d'ouvrage doit respecter certaines conditions. La principale condition est que le maître d'ouvrage doit rester propriétaire du bâtiment pendant une durée minimale de 5 ans à compter de la date de livraison à l'entreprise utilisatrice. Cette condition vise à garantir la pérennité des investissements réalisés grâce à l'aide accordée.
Opérations éligibles
L'aide à l'immobilier d'entreprises concerne plusieurs types d'opérations, à savoir :
- Construction : la création de nouveaux bâtiments respectant les normes environnementales et les objectifs de développement durable ;
- Acquisition : l'achat de bâtiments existants répondant aux mêmes critères ;
- Extension : l'agrandissement de bâtiments existants pour accroître leur capacité et leur performance énergétique.
Les modes de financement éligibles sont les suivants :
- Financement par crédit-bail : l'entreprise loue le bâtiment avec une option d'achat à la fin du contrat ;
- Financement direct : l'entreprise finance directement l'achat ou la construction du bâtiment.
En cas de portage par un intermédiaire public, la location-vente ou la location simple est également admise.
Comment bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises, il est essentiel de respecter les conditions énoncées précédemment et de mener des opérations éligibles. Il est également important de bien préparer son dossier de demande d'aide, en fournissant tous les éléments nécessaires pour démontrer la pertinence du projet et son adéquation avec les objectifs de développement durable.
Exemples de projets soutenus par l'aide à l'immobilier d'entreprises
De nombreuses entreprises ont déjà bénéficié de l'aide à l'immobilier d'entreprises pour mener à bien leurs projets de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments. Voici quelques exemples de projets soutenus :
- Construction d'un bâtiment industriel à faible consommation énergétique ;
- Acquisition et rénovation d'un bâtiment existant pour améliorer son efficacité énergétique ;
- Extension d'un site de production pour intégrer des équipements de production d'énergie renouvelable.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien important pour les entreprises souhaitant investir dans des bâtiments respectueux de l'environnement et contribuer ainsi à la transition énergétique. En respectant les conditions d'éligibilité et en menant des opérations conformes aux objectifs de développement durable, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier significatif pour leurs projets immobiliers.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir :
- La construction, l’acquisition et l’extension de bâtiments
- La promotion du développement durable dans ces projets immobiliers
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est plafonné à 10 000 €. Les petites entreprises peuvent bénéficier d’une subvention allant jusqu’à 20% des dépenses éligibles, tandis que les moyennes entreprises peuvent obtenir jusqu’à 10%. Une majoration de 10% supplémentaires est possible dans les zones AFR. L’aide peut également prendre la forme d’une cession de terrain à vocation économique à un prix inférieur à sa valeur réelle.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- La construction de nouveaux bâtiments
- L’acquisition de bâtiments existants
- L’extension de bâtiments
Le financement peut se faire par :
- Crédit-bail
- Financement direct
- Portage par un intermédiaire public avec options de :
- Location-vente
- Location simple
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier en Bourgogne Franche-Comté ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Les PME inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM)
- Les entreprises ayant déjà reçu une aide à l’immobilier de la région Bourgogne Franche-Comté
- Les entreprises des secteurs suivants :
- Industrie
- Artisanat de production
- Commerce de gros interentreprises
- Services innovants
- Prestations de services techniques à l’industrie
- Tourisme et hébergement touristique
- BTP (en complément des règlements d’intervention ciblés sur les TPE)
Quelles sont les conditions de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Le maître d’ouvrage doit conserver la propriété du bâtiment pendant au moins 5 ans après la livraison à l’entreprise utilisatrice.
