Objet de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets de développement industriel ou artisanal de production qui s'inscrivent dans la durée et qui sont générateurs d'emplois dans les 3 années suivant le projet. Cette subvention vise à encourager les entreprises à investir dans des projets de croissance et de développement durable, contribuant ainsi à la création d'emplois et à la dynamisation de l'économie locale.
Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises
Le montant de cette subvention représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 0000 €. Ce montant permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier conséquent pour la réalisation de leurs projets de développement industriel ou artisanal de production.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises
Pour être éligibles à cette aide, les bénéficiaires devront respecter certaines conditions. Ils devront notamment :
- Ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
De plus, l'entreprise subventionnée s'engage à maintenir son activité dans le(s) bâtiment(s) pour lequel (lesquels) elle a bénéficié de l'aide communautaire pendant une période de 10 ans minimum.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises
Les opérations éligibles à cette aide doivent concerner des projets d'un montant minimal de dépenses éligibles de 40 000 € HT (ou 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires). Ces projets peuvent relever de différentes catégories, telles que :
Acquisition, construction, extension, réhabilitation ou modernisation des bâtiments vacants
Les projets éligibles peuvent concerner l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants. Ces opérations permettent aux entreprises de disposer de locaux adaptés à leurs besoins et de favoriser leur développement.
Terrain
Les dépenses liées à l'acquisition de terrain sont également éligibles, dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné. L'achat de terrain peut être nécessaire pour la réalisation de projets de construction ou d'extension de bâtiments industriels ou artisanaux.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet, tels que la maîtrise d'œuvre, les frais de géomètre ou les frais d'acte, sont également éligibles à cette aide. Ces dépenses permettent aux entreprises de bénéficier de l'expertise de professionnels pour la réalisation de leurs projets de développement.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprises est une subvention destinée à soutenir les projets de développement industriel ou artisanal de production s'inscrivant dans la durée et générateurs d'emplois dans les 3 années suivant le projet. Le montant de cette aide représente 30 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 30 0000 €. Pour être éligibles, les bénéficiaires devront respecter certaines conditions, notamment ne pas être en difficulté au sens de la réglementation européenne et être à jour de leurs obligations fiscales et sociales. Les opérations éligibles concernent notamment l'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants, l'achat de terrain et les honoraires liés à la conduite du projet.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir les projets de développement industriel ou artisanal de production. Ce dispositif vise les projets qui s’inscrivent dans la durée et qui sont générateurs d’emplois dans les 3 années suivant leur mise en œuvre.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier d’entreprises correspond à une subvention représentant 30% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 300 000 €.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’acquisition, la construction, l’extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants
- L’achat de terrain (limité à 10% des dépenses totales éligibles du projet)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, géomètre, frais d’acte)
Le montant minimal des dépenses éligibles est fixé à :
- 40 000 € HT pour la plupart des entreprises
- 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises Centre Tarn ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont celles de toutes tailles ayant leur siège social, un établissement ou un projet d’établissement sur l’une des communes de la Communauté de Communes Centre Tarn. Elles doivent relever :
- Des filières soutenues par la Région Occitanie (structurées, émergentes et locales)
- Des domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l’Innovation)
- Des éventuels plans thématiques et sectoriels retenus par la Région Occitanie
- D’un projet présentant un intérêt stratégique pour le territoire
Ne sont pas éligibles :
- Les activités principales de services financiers
- Les professions libérales
- Les banques
- Les assurances
- Les sociétés de commerce et de négoce
- Les commerces et la grande distribution
- Les exploitations agricoles (producteurs primaires)
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Ne pas être en difficulté selon la réglementation européenne
- Être à jour des obligations fiscales et sociales
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir son activité dans les bâtiments concernés pendant au moins 10 ans après réception de l’aide.
