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Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises est clairement défini : accompagner et soutenir les initiatives industrielles ou artisanales de production durable. Cette subvention vise spécifiquement les projets capables de créer de l'emploi dans un délai de trois ans après leur mise en œuvre.
Quel est le plafond de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
La Aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de financement visant à soutenir les projets immobiliers des entreprises. Le montant de l'aide se présente sous la forme d'une subvention pouvant atteindre jusqu'à 30 % des dépenses éligibles. Cette aide est plafonnée à un montant maximal de 300 000 euros.
Quel est le montant minimal pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l'Aide à l'immobilier d'entreprises doivent représenter un montant minimal de dépenses éligibles s'élevant à 40 000 € HT, ce seuil étant porté à 60 000 € HT pour les industries agroalimentaires. Ces opérations incluent :
- L'acquisition, la construction, l'extension, la réhabilitation ou la modernisation de bâtiments vacants ;
- L'achat de terrains, à hauteur de 10 % maximum des dépenses totales éligibles du projet ;
- Les honoraires relatifs à la gestion du projet, incluant les services d'une maîtrise d'œuvre, d'un géomètre, les frais notariés, entre autres.
En ciblant ces catégories d'investissement, la subvention cherche à favoriser le développement et la compétitivité des entreprises sur le territoire français.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises dans la Communauté de Communes Centre Tarn ?
Le Aide à l'immobilier d'entreprises s'adresse à un large éventail d'entreprises. Pour être éligibles à cette subvention, les entreprises doivent remplir certaines conditions :
- Avoir leur siège social, un établissement ou un projet d'établissement situé dans l'une des communes de la Communauté de Communes Centre Tarn.
- Appartenir aux filières soutenues par la Région Occitanie, qu'elles soient structurées, émergentes ou locales.
- Relever des domaines de spécialisation de la SRI (Stratégie Régionale de l'Innovation).
- Correspondre aux plans thématiques et sectoriels adoptés par la Région Occitanie.
- Présenter un projet jugé stratégique pour le développement du territoire.
Certaines activités sont cependant exclues de ce dispositif et ne pourront prétendre à la subvention :
- Les activités principales de services financiers.
- Les professions libérales.
- Les banques et assurances.
- Les sociétés de commerce et de négoce.
- Les commerces et la grande distribution.
- Les exploitations agricoles, en tant que producteurs primaires.
Quels sont les critères d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises, les entités demandant la subvention doivent répondre aux conditions suivantes :
- Ne pas se trouver en situation de difficulté conformément à la réglementation européenne ;
- Être à jour dans leurs obligations fiscales et sociales.
En outre, l'entreprise recevant cette aide doit s'engager à conserver son activité dans le(s) bâtiment(s) financé(s) par ce dispositif pour une durée minimale de dix ans.