Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est de favoriser le développement économique et touristique du territoire. Elle vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, en leur accordant une subvention pour la réalisation de travaux de construction, d'extension ou de réhabilitation de leurs bâtiments.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises varie en fonction du montant d'investissement du projet :
- Pour un montant d'investissement inférieur ou égal à 100 000 €, la subvention représente 8 % maximum des dépenses éligibles.
- Pour un montant d'investissement supérieur à 100 000 €, la subvention représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Un coefficient de 0.5 sera appliqué pour les constructions bâties sur les terrains nus vendus par la communauté de communes, dépendant d’une ZA ou d’une ZAC, et pour laquelle la collectivité a déjà mis des fonds pour l’aménagement.
Il est important de noter qu'une entreprise ayant bénéficié de cette aide ne pourra pas en refaire la demande pendant 3 ans.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :
- Maintenir l'activité de l'entreprise et les emplois sur le territoire de la communauté de communes pendant 3 ans à minima à compter du versement effectif de la subvention.
- Communiquer aux salariés le montant de l'aide accordée.
- Apposer sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes avec le montant de l'aide pendant 3 ans à compter du versement effectif de la subvention.
- Autoriser la communauté de commune à communiquer sur l'aide reçue.
- Commencer les travaux dans les 12 mois suivants l'attribution de l'aide, dans le cas contraire la communauté de communes Terres du Haut Berry aura la possibilité de réexaminer le dossier.
- Terminer les travaux dans les 2 ans suivant l'attribution de l'aide.
- Respecter les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) pour toute nouvelle construction.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :
- Construction, extension, réhabilitation complète des bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale.
- Achat d'immobilier existant.
- Matériaux si les travaux sont réalisés par un artisan ou l'entreprise elle-même.
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles :
- Opérations de crédit-bail immobilier.
- Achat de terrains.
- Réparations.
- Reconstruction après sinistre.
- Tout projet d'un montant inférieur à 20 000 €.
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers), parking et paysagers.
- Frais d'honoraires.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprises est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, en vue de favoriser le développement économique et touristique du territoire. Elle permet de financer la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments, sous certaines conditions et pour des opérations éligibles précises. Le montant de l'aide varie en fonction du montant d'investissement du projet, et une entreprise ne peut en bénéficier qu'une fois tous les 3 ans.
Sources et ressources utiles
Financeurs
Cabinet Bloom
