Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises
L'objectif principal de cette aide est de favoriser le développement économique et touristique du territoire. Elle vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, en leur accordant une subvention pour la réalisation de travaux de construction, d'extension ou de réhabilitation de leurs bâtiments.
Montant de l'aide
Le montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises varie en fonction du montant d'investissement du projet :
- Pour un montant d'investissement inférieur ou égal à 100 000 €, la subvention représente 8 % maximum des dépenses éligibles.
- Pour un montant d'investissement supérieur à 100 000 €, la subvention représente 10 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 10 000 €.
Un coefficient de 0.5 sera appliqué pour les constructions bâties sur les terrains nus vendus par la communauté de communes, dépendant d’une ZA ou d’une ZAC, et pour laquelle la collectivité a déjà mis des fonds pour l’aménagement.
Il est important de noter qu'une entreprise ayant bénéficié de cette aide ne pourra pas en refaire la demande pendant 3 ans.
Conditions pour bénéficier de l'aide
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, le bénéficiaire devra respecter les conditions suivantes :
- Maintenir l'activité de l'entreprise et les emplois sur le territoire de la communauté de communes pendant 3 ans à minima à compter du versement effectif de la subvention.
- Communiquer aux salariés le montant de l'aide accordée.
- Apposer sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes avec le montant de l'aide pendant 3 ans à compter du versement effectif de la subvention.
- Autoriser la communauté de commune à communiquer sur l'aide reçue.
- Commencer les travaux dans les 12 mois suivants l'attribution de l'aide, dans le cas contraire la communauté de communes Terres du Haut Berry aura la possibilité de réexaminer le dossier.
- Terminer les travaux dans les 2 ans suivant l'attribution de l'aide.
- Respecter les normes PMR (Personnes à Mobilité Réduite) pour toute nouvelle construction.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :
- Construction, extension, réhabilitation complète des bâtiments réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale.
- Achat d'immobilier existant.
- Matériaux si les travaux sont réalisés par un artisan ou l'entreprise elle-même.
En revanche, certaines opérations ne sont pas éligibles :
- Opérations de crédit-bail immobilier.
- Achat de terrains.
- Réparations.
- Reconstruction après sinistre.
- Tout projet d'un montant inférieur à 20 000 €.
- Travaux de VRD (Voirie et Réseaux Divers), parking et paysagers.
- Frais d'honoraires.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprises est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers, en vue de favoriser le développement économique et touristique du territoire. Elle permet de financer la construction, l'extension ou la réhabilitation de bâtiments, sous certaines conditions et pour des opérations éligibles précises. Le montant de l'aide varie en fonction du montant d'investissement du projet, et une entreprise ne peut en bénéficier qu'une fois tous les 3 ans.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de favoriser le développement économique et touristique du territoire. Cette aide vise à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers pour stimuler l’activité locale.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l’Aide à l’immobilier d’entreprises dépend de l’investissement réalisé. Le calcul se fait en fonction du montant investi par l’entreprise dans son projet immobilier.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- L’acquisition de terrains
- L’achat de bâtiments existants
- La construction de nouveaux locaux
- L’extension de bâtiments
- La rénovation de locaux
- L’aménagement de zones d’activités
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont les PME (Petites et Moyennes Entreprises).
Quelles sont les conditions de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :
- Maintenir l’activité et les emplois sur le territoire de la communauté de communes pendant au moins 3 ans après le versement de la subvention
- Informer les salariés du montant de l’aide accordée
- Afficher sur le bâtiment un panneau fourni par la communauté de communes indiquant le montant de l’aide pendant 3 ans
- Autoriser la communauté de communes à communiquer sur l’aide reçue
- Débuter les travaux dans les 12 mois suivant l’attribution de l’aide
- Achever les travaux dans les 2 ans suivant l’attribution de l’aide
- Respecter les normes PMR pour toute nouvelle construction
La communauté de communes Terres du Haut Berry se réserve le droit de réexaminer le dossier si les travaux ne débutent pas dans les 12 mois.
