Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprises : soutien aux investissements et création d'emplois

La subvention 'Aide à l'immobilier d'entreprises' vise à conforter le tissu économique local en soutenant les investissements des entreprises. Elle contribue à l'attractivité du territoire intercommunal en favorisant la création de ressources et le maintien/génération d'emplois.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide à l'immobilier d'entreprises

Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises

Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprises varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Les entreprises situées en zone d'Aides à Finalité Régionale (AFR) peuvent bénéficier d'un montant plus élevé. Il est important de noter que le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise bénéficiaire.

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :

  1. Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
  2. Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
  3. S'engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans ;
  4. Motiver sa demande par la création ou l'extension d'une entreprise et s'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
  5. Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S'agissant d'une construction de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception.

Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises

Plusieurs types d'opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises :

Acquisition de terrains nus ou viabilisés

Les opérations d'acquisition de terrains nus ou viabilisés sont éligibles si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.

Acquisition, construction ou extension de bâtiments neufs ou réhabilités

Les opérations d'acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.

Travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment

Les travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.

Honoraires liés à la conduite du projet

Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, études préalables, géomètre, frais d'acte notarié, etc.) sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.

Conditions d'éligibilité des acquisitions de bâtiments

Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n'a pas fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises, telles que l'auto-construction et l'auto-rénovation.

Conclusion

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif important pour soutenir les investissements des entreprises et favoriser la création d'emplois sur le territoire intercommunal. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention dont le montant varie en fonction de leur taille et de leur localisation. Les opérations éligibles incluent l'acquisition de terrains, la construction ou l'extension de bâtiments, les travaux de rénovation et les honoraires liés à la conduite du projet. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les conditions d'éligibilité et de s'engager à maintenir ou créer des emplois pour bénéficier de cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprises".

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FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Conforter le tissu économique local et ainsi participer à l’attractivité du territoire intercommunal en soutenant les investissements des entreprises qui créent des ressources pour le territoire, maintiennent ou génèrent des emplois.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Subvention variant en fonction de la taille de l’entreprise et de sa localisation : zone d’Aides à Finalité Régionale (AFR).Le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l’entreprise bénéficiaire.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Opérations d’acquisition de terrains nus ou viabilisés si elles sont concomitantes à la construction d’un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l’année qui suit l’acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné ;Opérations d’acquisition, de construction ou d’extension de bâtiments neufs ou réhabilités ;Travaux de rénovation globale ou d’aménagement d’un bâtiment ;Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’œuvre, études préalables, géomètre, frais d’acte notarié, etc.) ;

 Les aquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n’a pas fait l’objet d’aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.Ne sont pas éligibles :

auto-construction ;auto-rénovation.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Entreprises de toutes tailles inscrites au Registre du Commerce et des  Sociétés (RCS) au Répertoire des Métiers (RM), et à la Chambre d’Agriculture localisées sur  le territoire de la Communauté de Communes  de la Haute-Bigorre ou en cours d’implantation.Les entreprises de moins de 3 ans peuvent être éligibles uniquement si elles exercent une activité industrielle ou de service à l’industrie et qui démontrent des perspectives de développement et de création d’emplois : 5 emplois sur les territoires ruraux.Les SCI sont éligibles sous certaines conditions.Secteurs éligibles :

Industrie ;Services à l’industrie ;Commerce et artisanat de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3 000 habitants et entreprise créée depuis 1 an ;Activités de l’Economie Sociale et Solidaire : si elles ont l’agrément d’Entreprise d’Insertion (EI) ou d’Entreprise Adaptée (AE) et Tiers-Lieux ;Projet agro-alimentaire structurant.

 Ne sont pas éligibles :

professions libérales ;activités principales des services financiers, banques et assurances ;sociétés de commerce (hors commerce de proximité répondant à des besoins de première nécessité de la population en milieu rural et situés dans les communes de moins de 3000 habitants) ;activités de négoce (BtoC : vente de produits ou de services de professionnels à particuliers) ;activités de productions agricoles, piscicoles, aquacoles et d’exploitation forestière, exclues par la réglementation européenne des aides d’Etat ;autoentrepreneurs ;activités de transports terrestres de voyageurs ;activités de tourisme ;activités hôtelières et de restauration d’hôtellerie de plein air, de location de meublés et de villages vacances qui relèvent du dispositif régional de soutien aux activités touristiques ;entreprises dont l’activité est saisonnière ;activités d’entreposage ou de stockage ;entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.

L'entreprise devra :

être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l’aide ;s’engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans ;motiver sa demande par la création ou l’extension d’une entreprise et s’engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S’agissant d’une construction de bâtiment, le bénéficiaire s’engage à  installer son activité dans lesdits bâtiments dans l’année qui suit l’achat ou la réception.

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