Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises
Le montant de la subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprises varie en fonction de la taille de l'entreprise et de sa localisation. Les entreprises situées en zone d'Aides à Finalité Régionale (AFR) peuvent bénéficier d'un montant plus élevé. Il est important de noter que le montant des aides publiques totales ne pourra pas excéder le montant des fonds propres de l'entreprise bénéficiaire.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, l'entreprise doit respecter plusieurs conditions :
- Être à jour de ses cotisations sociales et charges fiscales ;
- Ne pas avoir engagé les travaux pour lesquels elle sollicite l'aide ;
- S'engager sur la création de 5 emplois minimum pour les entreprises de moins de 3 ans ;
- Motiver sa demande par la création ou l'extension d'une entreprise et s'engager à maintenir ou créer des emplois pour une durée de 5 ans ;
- Commencer les travaux au maximum un an après la signature de la convention attributive. S'agissant d'une construction de bâtiment, le bénéficiaire s'engage à installer son activité dans lesdits bâtiments dans l'année qui suit l'achat ou la réception.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises
Plusieurs types d'opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises :
Acquisition de terrains nus ou viabilisés
Les opérations d'acquisition de terrains nus ou viabilisés sont éligibles si elles sont concomitantes à la construction d'un local professionnel dont le début des travaux devra intervenir au plus tard dans l'année qui suit l'acquisition du terrain et dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné.
Acquisition, construction ou extension de bâtiments neufs ou réhabilités
Les opérations d'acquisition, de construction ou d'extension de bâtiments neufs ou réhabilités sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment
Les travaux de rénovation globale ou d'aménagement d'un bâtiment sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, études préalables, géomètre, frais d'acte notarié, etc.) sont également éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises.
Conditions d'éligibilité des acquisitions de bâtiments
Les acquisitions de bâtiments ne sont éligibles que dans la mesure où celui-ci n'a pas fait l'objet d'aides lors de sa construction ou de son aménagement au cours des 7 dernières années.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises, telles que l'auto-construction et l'auto-rénovation.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif important pour soutenir les investissements des entreprises et favoriser la création d'emplois sur le territoire intercommunal. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier d'une subvention dont le montant varie en fonction de leur taille et de leur localisation. Les opérations éligibles incluent l'acquisition de terrains, la construction ou l'extension de bâtiments, les travaux de rénovation et les honoraires liés à la conduite du projet. Il est essentiel pour les entreprises de respecter les conditions d'éligibilité et de s'engager à maintenir ou créer des emplois pour bénéficier de cette aide.
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