Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprises : Soutien au développement économique et à la création d'emplois

Aide à l'immobilier d'entreprises : Découvrez cette subvention pour favoriser le développement économique et la création d'emplois en accompagnant les projets d'immobilier d'entreprises. Bénéficiez de fonds publics allant jusqu'à 5 000 € et d'une intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté si éligible.

27/9/2022
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide à l'immobilier d'entreprises

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, les opérations d'investissements immobiliers doivent permettre le développement de l'entreprise sur le territoire de la communauté de communes. Les projets concernés sont les suivants :

  • Constructions de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
  • Acquisition de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
  • Extension de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
  • Restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire

Opérations éligibles

Les dépenses éligibles pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :

  1. Frais de construction, d'acquisition, d'extension ou de restructuration de bâtiments : ces dépenses concernent les travaux réalisés pour la construction, l'acquisition, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.
  2. Honoraires liés à ces travaux : les honoraires de maîtrise d'œuvre, d'étude de sols, de BET fluides et structure, etc., sont éligibles à l'aide.
  3. Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments : les travaux réalisés pour la mise en place de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments sont également éligibles à l'aide.

Dépenses non éligibles

Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises. Il s'agit notamment des :

  • Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle : les travaux de réparation ou de rénovation partielle ne sont pas éligibles à l'aide.
  • Travaux réalisés en auto-construction : les travaux réalisés en auto-construction ne sont pas éligibles à l'aide, sauf si le porteur de projets est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiment.
  • Constructions intégrant une habitation : les constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l'étage du bâtiment) ne sont pas éligibles à l'aide.
  • Autres dépenses d'acquisition : les dépenses d'acquisition de terrains, de fonds de commerce, de parts de société, de frais de notaire, etc., ne sont pas éligibles à l'aide.
  • Mobilier, matériel propre à l'activité, matériel informatique, etc. : les dépenses liées au mobilier, au matériel propre à l'activité (machines, monte-charge, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, etc.), au matériel informatique, au réfrigérateur, à l'installation téléphonique, à la baie de brassage, à la vidéosurveillance, etc., ne sont pas éligibles à l'aide.

Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprises ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien aux projets d'investissements immobiliers des entreprises, qui vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la communauté de communes. En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent ainsi financer une partie de leurs dépenses liées à la construction, l'acquisition, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.

De plus, la Région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément de l'aide accordée par la Communauté de Communes si le projet est conforme aux règlements régionaux. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier supplémentaire pour la réalisation de leurs projets d'immobilier d'entreprises.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien important pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers sur le territoire de la communauté de communes. En respectant les conditions d'éligibilité et en prenant en compte les dépenses éligibles et non éligibles, les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour favoriser leur développement économique et la création d'emplois.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprises".

Communauté de communes des Deux Vallées Vertes

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Favoriser le développement économique et la création d'emplois en accompagnant les projets d'immobilier d'entreprises.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

Subvention représentant 5% du montant HT éligible, plafonnée à 5 000 €. La Région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément de l'aide accordée par la Communauté de Communes si le projet est conforme aux règlements régionaux.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

  • Frais de construction, d'acquisition, d'extension ou de restructuration de bâtiments
  • Honoraires liés à ces travaux (maîtrise d'œuvre, étude de sols, BET fluides et structure, etc.)
  • Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments.

Ne sont pas éligibles :

  • Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle
  • Travaux réalisés en auto-construction. Toutefois, si le porteur de projets est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiment, le projet pourra bénéficier de l'aide financière
  • Constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l'étage du bâtiment)
  • Autres dépenses d'acquisition (terrains, fonds de commerce, parts de société, frais de notaire, etc.)
  • Mobilier, matériel propre à l'activité (machines, monte-charge, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, etc.), matériel informatique, réfrigérateur, installation téléphonique, baie de brassage, vidéosurveillance, etc.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

  • PME selon la définition européenne en vigueur
  • Les grandes entreprises pourront être éligibles à titre exceptionnel si le projet est structurant pour le territoire (fortement créateur d'emploi, investissement significatif, etc.) et s'il répond aux exigences de la réglementation européenne.

Sont éligibles les entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), localisées sur le territoire de la Communauté de Communes et relevant des secteurs suivants :

  • Industrie
  • Artisanat
  • Commerce
  • Services
  • Structures exerçant une activité contribuant au rayonnement touristique (pour les hébergeurs, il devra s'agir de leur activité principale – code NAF : 55.1 hôtels et hébergement similaire ou 55.2 hébergement touristique et autre hébergement de courte durée)
  • BTP

Sont également éligibles :

  • Entreprises du secteur de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) relevant des secteurs d'activités précités
  • Professions de santé conventionnées.

L'aide est exclusivement destinée aux personnes morales ou physiques énumérées ci-dessus. Dans le cadre d'un montage juridique sous forme de Société Civile Immobilière (SCI), l'aide sera directement versée à l'entreprise hébergée dans le bâtiment (sous-réserve de son éligibilité). Il en va de même pour les organismes de crédit-bail.

Sont éligibles les opérations d’investissements immobiliers permettant le développement de l’entreprise sur le territoire de la communauté de communes : constructions, acquisition, extension et restructuration d’un bâtiment à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.

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