Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, les opérations d'investissements immobiliers doivent permettre le développement de l'entreprise sur le territoire de la communauté de communes. Les projets concernés sont les suivants :
- Constructions de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
- Acquisition de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
- Extension de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
- Restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire
Opérations éligibles
Les dépenses éligibles pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises sont les suivantes :
- Frais de construction, d'acquisition, d'extension ou de restructuration de bâtiments : ces dépenses concernent les travaux réalisés pour la construction, l'acquisition, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.
- Honoraires liés à ces travaux : les honoraires de maîtrise d'œuvre, d'étude de sols, de BET fluides et structure, etc., sont éligibles à l'aide.
- Travaux de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments : les travaux réalisés pour la mise en place de réseaux ou de voirie attenants aux bâtiments sont également éligibles à l'aide.
Dépenses non éligibles
Certaines dépenses ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises. Il s'agit notamment des :
- Simples travaux de réparation ou de rénovation partielle : les travaux de réparation ou de rénovation partielle ne sont pas éligibles à l'aide.
- Travaux réalisés en auto-construction : les travaux réalisés en auto-construction ne sont pas éligibles à l'aide, sauf si le porteur de projets est une entreprise spécialisée dans la construction de bâtiment.
- Constructions intégrant une habitation : les constructions intégrant une habitation (sauf petit logement de fonction à l'étage du bâtiment) ne sont pas éligibles à l'aide.
- Autres dépenses d'acquisition : les dépenses d'acquisition de terrains, de fonds de commerce, de parts de société, de frais de notaire, etc., ne sont pas éligibles à l'aide.
- Mobilier, matériel propre à l'activité, matériel informatique, etc. : les dépenses liées au mobilier, au matériel propre à l'activité (machines, monte-charge, vitrines, comptoirs, caisses enregistreuses, etc.), au matériel informatique, au réfrigérateur, à l'installation téléphonique, à la baie de brassage, à la vidéosurveillance, etc., ne sont pas éligibles à l'aide.
Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien aux projets d'investissements immobiliers des entreprises, qui vise à favoriser le développement économique et la création d'emplois sur le territoire de la communauté de communes. En bénéficiant de cette aide, les entreprises peuvent ainsi financer une partie de leurs dépenses liées à la construction, l'acquisition, l'extension ou la restructuration de bâtiments à vocation industrielle, artisanale ou tertiaire.
De plus, la Région Bourgogne Franche-Comté peut intervenir en complément de l'aide accordée par la Communauté de Communes si le projet est conforme aux règlements régionaux. Cela permet aux entreprises de bénéficier d'un soutien financier supplémentaire pour la réalisation de leurs projets d'immobilier d'entreprises.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif de soutien important pour les entreprises souhaitant investir dans des projets immobiliers sur le territoire de la communauté de communes. En respectant les conditions d'éligibilité et en prenant en compte les dépenses éligibles et non éligibles, les entreprises peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour favoriser leur développement économique et la création d'emplois.
