Montant de l'aide
Le montant de l'aide accordée dépend de la taille de l'entreprise et du taux d'intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne et du Conseil Régional. Voici un tableau récapitulatif des montants accordés :
| Taille des entreprises | Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne) | Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne | Taux d’intervention maximal du Conseil Régional | Investissement plancher du projet (HT) | Contrepartie emplois |
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| Petites entreprises | 20 % | 10 % Plafonné à 30 000 € | Contribution équivalente à celle de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne | 100 000 € | Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans |
| Moyennes entreprises | 10 % | 5 % Plafonné à 30 000 € | - | - | Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans |
Conditions d'éligibilité
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :
- Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
- S'engager à augmenter leur effectif d'une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux.
- Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l'évolution de leurs effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).
Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail
Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci doit s'engager auprès de la Communauté de communes à :
- Construire un local professionnel.
- Mettre les locaux à la disposition d'une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l'apport financier de la Communauté de communes.
- Transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l'entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l'entreprise.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires.
- Travaux de V.R.D (Voirie et Réseaux Divers).
- Maîtrise d'œuvre.
- Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).
Pourquoi solliciter cette aide ?
L'aide à l'immobilier d'entreprises proposée par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne est une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement. En effet, cette aide permet de financer une partie des investissements nécessaires à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux professionnels, ainsi que les travaux de V.R.D et les dépenses diverses liées à ces investissements.
De plus, cette aide est assortie d'une contrepartie en termes d'emplois, ce qui permet aux entreprises de contribuer à la dynamique économique et à la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. Enfin, cette aide est également un moyen pour les entreprises de bénéficier d'un accompagnement et d'un soutien dans la réalisation de leurs projets de développement.
Comment bénéficier de cette aide ?
Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises proposée par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, les entreprises doivent respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et s'engager à respecter les engagements demandés. Il est important de bien se renseigner sur les modalités de cette aide et de se rapprocher des services compétents pour obtenir toutes les informations nécessaires à la constitution d'un dossier solide et conforme aux exigences de la CCTVV.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises en Touraine Val de Vienne est une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement. Cette aide permet de financer une partie des investissements nécessaires à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux professionnels, ainsi que les travaux de V.R.D et les dépenses diverses liées à ces investissements. Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions d'éligibilité et s'engager à respecter les engagements demandés.
