Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprises : Subvention pour le développement en Touraine Val de Vienne

Découvrez l'Aide à l'immobilier d'entreprises : une subvention offerte par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. Cette aide vise à soutenir les projets de développement des entreprises locales, en facilitant l'acquisition, la réhabilitation et l'extension de locaux professionnels. Profitez de ces fonds publics pour booster votre entreprise.

12/9/2022
Aide à l'immobilier d'entreprises
Aide à l'immobilier d'entreprises

Montant de l'aide

Le montant de l'aide accordée dépend de la taille de l'entreprise et du taux d'intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne et du Conseil Régional. Voici un tableau récapitulatif des montants accordés :

| Taille des entreprises | Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne) | Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne | Taux d’intervention maximal du Conseil Régional | Investissement plancher du projet (HT) | Contrepartie emplois |

|------------------------|----------------------------------------------|----------------------------------------------------|----------------------------------------------|----------------------------------|----------------------|

| Petites entreprises    | 20 %                                         | 10 % Plafonné à 30 000 €                           | Contribution équivalente à celle de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne | 100 000 €             | Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans |

| Moyennes entreprises   | 10 %                                         | 5 % Plafonné à 30 000 €                            | -                                            | -                                  | Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans |

Conditions d'éligibilité

Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • Être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.
  • S'engager à augmenter leur effectif d'une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux.
  • Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l'évolution de leurs effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bail

Si le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci doit s'engager auprès de la Communauté de communes à :

  • Construire un local professionnel.
  • Mettre les locaux à la disposition d'une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l'apport financier de la Communauté de communes.
  • Transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l'entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l'entreprise.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires.
  • Travaux de V.R.D (Voirie et Réseaux Divers).
  • Maîtrise d'œuvre.
  • Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.).

Pourquoi solliciter cette aide ?

L'aide à l'immobilier d'entreprises proposée par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne est une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement. En effet, cette aide permet de financer une partie des investissements nécessaires à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux professionnels, ainsi que les travaux de V.R.D et les dépenses diverses liées à ces investissements.

De plus, cette aide est assortie d'une contrepartie en termes d'emplois, ce qui permet aux entreprises de contribuer à la dynamique économique et à la création d'emplois sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne. Enfin, cette aide est également un moyen pour les entreprises de bénéficier d'un accompagnement et d'un soutien dans la réalisation de leurs projets de développement.

Comment bénéficier de cette aide ?

Pour bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises proposée par la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne, les entreprises doivent respecter les conditions d'éligibilité mentionnées précédemment et s'engager à respecter les engagements demandés. Il est important de bien se renseigner sur les modalités de cette aide et de se rapprocher des services compétents pour obtenir toutes les informations nécessaires à la constitution d'un dossier solide et conforme aux exigences de la CCTVV.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprises en Touraine Val de Vienne est une opportunité pour les petites et moyennes entreprises de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets de développement. Cette aide permet de financer une partie des investissements nécessaires à l'acquisition, la réhabilitation, l'extension ou la construction de locaux professionnels, ainsi que les travaux de V.R.D et les dépenses diverses liées à ces investissements. Les entreprises éligibles doivent respecter les conditions d'éligibilité et s'engager à respecter les engagements demandés.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprises".

Communauté de communes Touraine Val de Vienne

Téléphone
02 47 97 03 26
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
14 Route de Chinon
Ville
Panzoult
Code postal 
37220

Région Centre-Val de Loire

Téléphone
02 38 70 30 30
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
9 rue St Pierre-Lentin
Ville
ORLEANS
Code postal 
45041
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

  • Soutenir les projets de développement des entreprises implantées sur le territoire de la Communauté de Communes Touraine Val de Vienne.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

  • Taille des entreprises
  • Petites entreprises

     Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne) : 20 %

     Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne : 10 % Plafonné à 30 000 €

  • Moyennes entreprises

     Taux maximum légal d’intervention (Règlementation européenne) : 10 %

     Taux d’intervention maximal de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne : 5 % Plafonné à 30 000 €

  • Taux d’intervention maximal du Conseil Régional : Contribution équivalente à celle de la Communauté de communes Touraine Val de Vienne

  • Investissement plancher du projet (HT) : 100 000 €

  • Contrepartie emplois
  • Création minimum 1 emploi CDI ETP sur 3 ans
  • Création minimum 2 emplois CDI ETP sur 3 ans

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

  • Acquisition, réhabilitation, extension ou construction de locaux artisanaux, industriels ou tertiaires
  • Travaux de V.R.D
  • Maîtrise d’oeuvre
  • Dépenses diverses liées à ces investissements (bureau de contrôle, coordination SPS, assurance dommage ouvrage, etc.)

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises ?

  • Projet d’investissement ≤ à 400 000 €
  • TPE, PME des secteurs de l’artisanat, de l’industrie, les services aux entreprises, les magasins de producteurs agricoles.

  • Projet d’investissement ≥ à 400 000 €
  • TPE, PME artisanales, tertiaires, industrielles, touristiques.

  • Maîtres d’ouvrage privés : entreprise en nom propre, entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL), société à responsabilité limitée (SARL), société par actions simplifiées (SAS), société anonyme (SA), société civile immobilière (SCI), société coopérative d’intérêt collectif (SCIC), société coopérative et participative (SCOP), sociétés de crédit-bail immobilier.

Sont exclus :

  • Secteur du négoce de détail ou de gros.
  • Secteur agricole.

Les entreprises éligibles doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales.Engagement de l’entreprise

Augmenter son effectif d’une personne ou plus dans un délai de 3 ans à compter de la réception de chantier des travaux ;Transmettre à la CCTVV, au terme de la troisième année, un état faisant apparaître l’évolution de ses effectifs (contrats de travail, ou autres documents équivalents).

 Engagement de la SCI ou de la Société de crédit-bailSi le projet est porté par une SCI ou une société de crédit-bail, celle-ci s’engage auprès de la Communauté de communes :

à construire un local professionnel ;à mettre les locaux à la disposition d’une entreprise par contrat de bail commercial 3/6/9 ans, dont le loyer intègrera la répercussion de l’apport financier de la Communauté de communes ;à transmettre à la Communauté de communes une copie du contrat de location passé avec l’entreprise ; celui-ci devra préciser en particulier la répartition du financement et les éléments constitutifs du loyer à payer par l’entreprise.

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