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ESSENTIEL
Quel est le but de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises est de soutenir l'activité économique locale. Ce dispositif vise à :
- Maintenir les entreprises existantes sur le territoire
- Favoriser le développement de nouvelles activités
- Apporter un soutien financier pour l'immobilier d'entreprise
L'aide s'adresse aux entreprises des secteurs suivants :
- Commerce
- Artisanat
- Services
- Industrie
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises en Bourgogne-Franche-Comté ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprises propose une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Ce dispositif permet également de débloquer l'intervention de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour un soutien financier complémentaire.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les opérations pouvant être financées par l'aide à l'immobilier d'entreprises sont :
- Les investissements immobiliers pour la construction, l'acquisition, l'extension ou la rénovation de bâtiments à usage commercial, artisanal, de services ou industriel. Les travaux de rénovation ou d'aménagement de bâtiments existants sont prioritaires.
- Les honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre, d'assistance à maîtrise d'ouvrage et d'économiste de la construction.
- Les frais pour l'élaboration de diagnostics de performance énergétique.
- Les honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.
Les dépenses liées aux acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils pour la production ne sont pas éligibles.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises sont :
- Les TPE/PME du secteur du commerce, de l'artisanat, des services et de l'industrie
- Les entreprises justifiant d'une immatriculation au RNE
Ne sont pas éligibles :
- Les activités juridiques, comptables et financières
- Les professions libérales
- Les professions de santé
- Les activités du secteur bancaire, des assurances et de l'immobilier
- Les commerces non sédentaires
- Les commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 m²
- Les activités saisonnières
- Les activités de production agricole primaire
- Les activités polluantes non conformes aux normes de gestion des déchets, des effluents, de l'eau et de la qualité de l'air
Quel est le montant minimum des dépenses pour l'aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises sont :
- Le projet doit présenter des dépenses éligibles d'un montant supérieur à 15 000 € HT.
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Service aides et subventions
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