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Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
L'objectif principal de l'Aide à l'immobilier d'entreprises est de contribuer au maintien et au développement de l’activité économique au sein de son territoire. Cette subvention est mise en place comme un dispositif d’aide dédié spécifiquement à l’immobilier d’entreprise. Elle s’adresse principalement aux entreprises œuvrant dans les secteurs suivants :
- Le commerce
- L’artisanat
- Les services
- L’industrie
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises en Bourgogne Franche-Comté ?
L'Aide à l'immobilier d'entreprises propose une subvention qui représente 10% des dépenses éligibles. Cependant, veuillez noter que cette aide est plafonnée à 10 000 euros.
C'est grâce à cette aide que l'intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté peut être débloquée.
Quels types d'opérations sont éligibles dans le cadre de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprises est destiné à financer de différentes sortes d'opérations liées à une entreprise. Ces opérations éligibles comprennent :
- Les dépenses en relation avec l'investissement immobilier des entreprises, notamment les opérations de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments à vocation commerciale, artisanale, de services ou industrielle. Une priorité sera donnée aux travaux de rénovation ou d'aménagement immobilier interne et/ou externe de bâtiments existants ;
- Les honoraires d'architectes, de maîtrise d'œuvre, d'assistance de maîtrise d'ouvrage (pour la construction ou la rénovation) et d'économiste de la construction ;
- Les frais associés à l'élaboration de diagnostics de performance énergétique ;
- Les honoraires des bureaux de contrôle de la sécurité et de l'accessibilité.
Note : Les dépenses relatives aux acquisitions de biens mobiliers et des machines-outils rentrant dans le processus de fabrication sont exclues.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les entreprises éligibles pour le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises sont les TPE et PME :
- du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie ;
- justifiant d'une immatriculation au répertoire nationale des entreprises, au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
Ne sont toutefois pas éligibles:
- les activités juridiques, comptables et financières ;
- les professions libérales ;
- les professions de santé ;
- les activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier ;
- les commerces non sédentaires ;
- les commerces alimentaires dont la surface de vente est supérieure à 400 m² ;
- les activités saisonnières ;
- les activités de production agricole primaire ;
- les activités polluantes qui ne sont pas en règle en matière de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air.
Quel est le montant minimum de dépenses éligibles pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises, votre projet doit présenter des dépenses éligibles pour un montant supérieur à 15 000 € HT. Ce critère est essentiel pour considérer votre demande de subvention.