Aide à l'immobilier d'entreprises : jusqu'à 10 000 €

L’Aide à l’immobilier d’entreprises est un dispositif de soutien financier accordant une subvention de 10% des dépenses, plafonnée à 10 000 €. Ce programme territorial soutient :

  • Les commerces de proximité
  • Les entreprises artisanales
  • Les sociétés de services
  • Les industries locales

Cette subvention permet également d’activer des financements complémentaires de la Région Bourgogne Franche-Comté.

Aide à l'immobilier d'entreprises : Un soutien financier pour l'immobilier des TPE/PME du commerce
Sommaire : Aide à l'immobilier d'entreprises

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprises

L'objectif principal de l'aide à l'immobilier d'entreprises est d'accompagner la construction, l'acquisition et l'extension de bâtiments pour les entreprises. En soutenant ces projets, cette aide permet de préserver les capacités de financement des entreprises et de contribuer à leur croissance.

Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprises

L'aide à l'immobilier d'entreprises se présente sous la forme d'une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Cette aide permet de débloquer l'intervention de la Région Bourgogne Franche-Comté, qui soutient activement le développement économique de son territoire.

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprises

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprises, il est nécessaire de respecter certaines conditions. Bien que ces conditions ne soient pas explicitement mentionnées, il est important de souligner que l'aide est destinée aux entreprises ayant un projet de construction, d'acquisition ou d'extension de bâtiments.

Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprises

L'aide à l'immobilier d'entreprises couvre plusieurs types d'opérations, à savoir :

Construction, acquisition et extension de bâtiments

L'aide à l'immobilier d'entreprises soutient les projets de construction, d'acquisition et d'extension de bâtiments. Ces projets peuvent concerner des locaux industriels, des bureaux, des entrepôts ou encore des locaux commerciaux.

Financement par crédit-bail ou financement direct

L'aide à l'immobilier d'entreprises peut être accordée dans le cadre d'un financement par crédit-bail ou d'un financement direct. Le crédit-bail est une solution de financement qui permet à une entreprise de disposer d'un bien immobilier en contrepartie du paiement de loyers à une société de crédit-bail. Le financement direct, quant à lui, consiste en un prêt accordé par une banque ou un établissement financier pour financer l'acquisition, la construction ou l'extension d'un bâtiment.

Portage par un intermédiaire public

Dans certains cas, l'aide à l'immobilier d'entreprises peut être accordée lorsque le projet est porté par un intermédiaire public. Dans ce cas, la location-vente ou la location simple est admise. La location-vente est un contrat par lequel le locataire s'engage à acheter le bien immobilier à l'issue d'une période de location déterminée. La location simple, quant à elle, est un contrat de location classique.

Sociétés d'économie mixte (SEM)

Pour les sociétés d'économie mixte (SEM), seule la location simple est admise dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprises. Les SEM sont des sociétés anonymes dont le capital est détenu majoritairement par des collectivités territoriales et dont l'objet est de réaliser des opérations d'aménagement, de construction ou de gestion de services publics.

En résumé

L'aide à l'immobilier d'entreprises est une subvention destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets de construction, d'acquisition et d'extension de bâtiments. Elle permet de préserver les capacités de financement des entreprises et de contribuer à leur développement. Cette aide est accordée sous la forme d'une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, plafonnée à 10 000 €. Les opérations éligibles incluent la construction, l'acquisition et l'extension de bâtiments, le financement par crédit-bail ou financement direct, le portage par un intermédiaire public et les sociétés d'économie mixte.

Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprises

Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprises » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.

L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprises est de soutenir l’activité économique locale. Ce dispositif vise à :

  • Maintenir les entreprises existantes sur le territoire
  • Favoriser le développement de nouvelles activités
  • Apporter un soutien financier pour l’immobilier d’entreprise

L’aide s’adresse aux entreprises des secteurs suivants :

  • Commerce
  • Artisanat
  • Services
  • Industrie

L’Aide à l’immobilier d’entreprises propose une subvention représentant 10 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 10 000 €. Ce dispositif permet également de débloquer l’intervention de la Région Bourgogne-Franche-Comté pour un soutien financier complémentaire.

Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprises sont :

  • Les investissements immobiliers pour la construction, l’acquisition, l’extension ou la rénovation de bâtiments à usage commercial, artisanal, de services ou industriel. Les travaux de rénovation ou d’aménagement de bâtiments existants sont prioritaires.
  • Les honoraires d’architectes, de maîtrise d’œuvre, d’assistance à maîtrise d’ouvrage et d’économiste de la construction.
  • Les frais pour l’élaboration de diagnostics de performance énergétique.
  • Les honoraires des bureaux de contrôle sécurité et accessibilité.

Les dépenses liées aux acquisitions de biens mobiliers et de machines-outils pour la production ne sont pas éligibles.

Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :

  • Les TPE/PME du secteur du commerce, de l’artisanat, des services et de l’industrie
  • Les entreprises justifiant d’une immatriculation au RNE

Ne sont pas éligibles :

  • Les activités juridiques, comptables et financières
  • Les professions libérales
  • Les professions de santé
  • Les activités du secteur bancaire, des assurances et de l’immobilier
  • Les commerces non sédentaires
  • Les commerces alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 m²
  • Les activités saisonnières
  • Les activités de production agricole primaire
  • Les activités polluantes non conformes aux normes de gestion des déchets, des effluents, de l’eau et de la qualité de l’air

Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprises sont :

  • Le projet doit présenter des dépenses éligibles d’un montant supérieur à 15 000 € HT.

Informations de contact

Communauté de communes du Serein

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