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Comment fonctionne l'Aide à l'immobilier d'entreprises pour la région Montargoise et des Rives du Loing ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprises est de stimuler la croissance économique locale en soutenant le développement du tissu économique et touristique spécifiquement dans la région de l'agglomération Montargoise et des Rives du Loing. Cette subvention vise à améliorer les infrastructures et les conditions favorables à l'épanouissement des entreprises dans cette zone géographique.
Quels sont les taux de l'Aide à l'immobilier d'entreprises selon la zone géographique et la taille de l'entreprise ?
Le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprises varie en fonction de la nature et de la zone géographique de l'investissement. Elle est attribuée sous forme de subvention suivant les taux plafonds définis pour la période 2014-2020. Voici les taux applicables :
- AFR* (Aide à finalité régionale) :
- Grandes entreprises : 10%
- Moyennes entreprises : 20%
- PME et TPE : 30%
- PME de transformation et commercialisation de produits agricoles: 40%
- PME** (Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises) :
- Grandes entreprises : Non éligibles
- Moyennes entreprises : 20%
- PME et TPE : 30%
- PME de transformation et commercialisation de produits agricoles: 40% (plafonnés aux aides de minimis)
Remarques importantes :
- Le montant total des subventions publiques ne peut excéder les seuils fixés par la réglementation européenne (notamment le règlement N°1407/2013 relatif aux aides de Minimis, le régime SA 40453 en faveur des PME et le régime SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale).
- Les plafonds exprimés comprennent l'ensemble des interventions des collectivités locales, y compris l'intervention de la région Centre Val de Loire qui s'aligne sur le montant octroyé par la communauté d'agglomération.
- Les aides de différentes collectivités doivent, en cumul, respecter le plafond en vigueur et ne pas dépasser 800 000 € toutes collectivités confondues sur une période de trois ans.
* AFR : Aide à finalité régionale
** PME : Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Quelles sont les opérations soutenues par l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprises est conçu pour soutenir les opérations suivantes :
- Achat de terrains nus situés dans les Zones d’Aménagement Économiques (ZAE), à condition que ces derniers soient vendus par une collectivité locale.
- Travaux de construction ex-nihilo.
- Achat d'un ensemble immobilier existant, principalement dans le cas de l’acquisition d’une friche d'activité.
- Frais d’honoraires et d'acquisitions immobiliers, y compris les services d’un maître d’œuvre, les études nécessaires, la prestation d'un géomètre ainsi que les frais de notaire.
Certaines dépenses cependant, ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) et aménagements paysagers à l'intérieur de la parcelle.
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier.
- Travaux réalisés par l'entreprise bénéficiaire elle-même.
Quelles sont les conditions d'éligibilité pour l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Le Aide à l'immobilier d'entreprises est un dispositif accessible aux personnes morales incluant notamment les entreprises d'insertion ou celles relevant de l'économie sociale et solidaire. Pour être éligibles, les entreprises doivent :
- Opérer dans des secteurs variés tels que l'industrie, l'artisanat, le commerce, ou encore les services aux professionnels.
- Être à jour de leurs cotisations fiscales et sociales ou être en phase de création.
- Effectuer une demande pour des établissements situés ou qui vont s’implanter sur le territoire de l'agglomération montargoise.
- S'engager à créer de l'emploi localement dans les trois années suivant l'octroi de la subvention et à maintenir ces emplois pendant au moins 5 ans.
Les subventions peuvent également être attribuées aux Sociétés Civiles Immobilières (SCI) à condition que leur capital soit majoritairement détenu par la société bénéficiaire directe ou ses actionnaires. Dans le cadre d'une SCI, il est impératif que les aides soient intégralement répercutées par le maître d'ouvrage privé auprès de l'entreprise bénéficiaire finale.
Quelles sont les conditions pour obtenir l'Aide à l'immobilier d'entreprises ?
Les conditions pour bénéficier de l'Aide à l'immobilier d'entreprises sont établies par le conseil communautaire de l'AME, qui évalue la subvention en fonction de l'apport et de l'intérêt que le projet représente pour le territoire. Les critères pris en compte reflètent les objectifs économiques, sociaux et environnementaux ainsi que la concordance avec les priorités communautaires.
Le taux de la subvention est décidé en considération de plusieurs éléments tels que les spécificités du projet, la santé financière de l'entreprise, l'intérêt général perçu par l'EPCI et la participation financière d'autres partenaires si applicable.
Les critères spécifiques d'évaluation du projet incluent :
- Faciliter la transmission ou reprise d'une activité existante sur le territoire,
- Soutenir la reprise d'une activité en difficulté,
- Encourager un projet d'activité innovant, expérimental ou de recherche, notamment dans de nouveaux secteurs économiques comme les nouvelles énergies ou technologies,
- Contribuer à la création ou au maintien de l'emploi,
- Engendrer un impact fiscal positif pour la communauté,
- Intégrer les enjeux de développement durable dans le projet immobilier, dont les aspects de construction écologique, de gestion des ressources et de préservation de l'environnement.