Montant de l'aide et taux plafonds
Selon la nature du projet, l'aide prendra exclusivement la forme d'une subvention. Les taux plafonds d'aide pour les investissements productifs des entreprises pour la période 2014-2020 sont les suivants :
Taux plafonds d'aide
| Type de zone | Grandes entreprises | Moyennes entreprises | PME et TPE | PME de transformation et commercialisation de produits agricoles |
|--------------|---------------------|----------------------|------------|-------------------------------------------------------------|
| AFR* | 10 % | 20 % | 30 % | 40 % |
| PME** | 10 % plafonnés aux aides de minimis | 10 % | 20 % | 40 % |
*AFR : Aide à finalité régionale
**PME : Zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises
Remarques
- Le montant total des aides publiques octroyées ne pourra pas dépasser les seuils autorisés par la réglementation européenne des aides (notamment le règlement N°1407/2013 relatif aux aides de Minimis, le régime SA 40453 en faveur des PME et le régime SA 39252 relatif aux aides à finalité régionale).
- Les plafonds indiqués s'entendent pour l'ensemble des interventions des collectivités locales. La région Centre Val de Loire intervient aux côtés de l'AME pour apporter une aide aux projets immobiliers d'un montant identique à celui octroyé par la communauté d'agglomération.
- Il conviendra donc que les deux interventions cumulées respectent le plafond en vigueur.
- Le cumul éventuel des aides ne peut dépasser 800 000 € toutes collectivités confondues par période de trois années.
Conditions d'éligibilité
Le montant de l'aide est déterminé par le conseil communautaire de l'AME au vu de l'intérêt du projet pour le territoire, notamment aux regards de ses objectifs économiques, sociaux et environnementaux et au regard des priorités communautaires. Le taux d'intervention sera déterminé en fonction des caractéristiques du projet, de la situation financière de l'entreprise, de l'intérêt du projet apprécié par l'EPCI et du niveau d'intervention (éventuel) des autres partenaires.
Le projet sera notamment examiné au regard des critères suivants :
- Projet permettant la transmission ou la reprise d'une activité existante sur le territoire ;
- Reprise d'une activité en difficulté ;
- Projet d'activité portant un volet significatif d'innovation d'expérimentation, de recherche ou dans un domaine économique innovant (nouvelles énergies, nouvelles technologies, etc.) ;
- Création ou maintien d'emplois ;
- Impact fiscal pour le territoire communautaire ;
- Prise en compte des problématiques de développement durable dans le projet immobilier (construction, chauffage, paysagement, traitement des eaux, préservation de la biodiversité, traitement des surfaces, mutualisation des espaces, circulations douces, etc.).
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Achat de terrains nus sur les ZAE, si ces derniers sont vendus par une collectivité locale ;
- Travaux de construction ex-nihilo ;
- Achat d'un ensemble immobilier existant (principalement dans le cas de l'achat d'une friche d'activité) ;
- Frais d'honoraires et d'acquisitions immobiliers (maître d'œuvre, études, géomètre, notaire).
Opérations exclues
Sont exclus de cette aide :
- Travaux de VRD et paysagers à l'intérieur de la parcelle ;
- Travaux d'aménagement à caractère immobilier ;
- Travaux réalisés par l'entreprise elle-même.
Conclusion
L'aide à l'immobilier d'entreprises proposée par l'agglomération Montargoise et Rives du Loing est une opportunité pour les entreprises souhaitant s'implanter ou se développer sur ce territoire. En tenant compte des conditions d'éligibilité et des opérations éligibles, les entreprises peuvent bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers. Il est important de bien se renseigner sur les critères d'éligibilité et les montants d'aide disponibles pour maximiser les chances de succès de son projet.
Financeurs
Communauté d'agglomération Agglomération Montargoise et Rives du Loing
Cabinet Bloom
