Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les projets d'implantation et d'investissements immobiliers des entreprises, en particulier les grands projets d'investissement. Elle vise à encourager la création d'emplois et le développement économique des territoires.
Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise comprend deux volets :
Volet avance remboursable
- Représentant 25 % des dépenses éligibles ;
- D'un montant de 500 000 € maximum ;
- D'une durée de remboursement de 10 ans maximum ;
- Avec un différé de remboursement de 12 mois.
Volet subvention
- Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme ;
- D'un montant de 100 000 € maximum ;
- L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.
Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d'investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l'aide.
Conditions d'éligibilité
Montant minimum d'investissement
- Pour les TPE et PME : 100 000 € HT ;
- Pour les ETI : 1,5 M€ HT.
Conditions pour l'avance remboursable
L'entreprise devra :
- S'engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;
- S'engager à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;
- Justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l'expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l'opération sur 5 ans ;
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Conditions pour la subvention
- Un plan d'embauches à deux ans devra être présenté. L'entreprise devra fournir une attestation de l'URSAFF ou de l'expert-comptable certifiant l'effectif de l'entreprise au moment de la demande ;
- Le plan d'embauches doit prévoir la création d'au moins 5 emplois ;
- Les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80 % d'un temps plein ;
- Les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI.
Opérations éligibles
Constructions neuves et extensions
- Tous les frais directement liés à l'opération de construction du bâtiment à l'exception de l'achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts, etc.) ;
Réhabilitation de friche industrielle
- 60 % du coût d'acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l'opération de réhabilitation du bâtiment à l'exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts, etc.) ;
Etudes préalables pour la réhabilitation d'un bâtiment vide existant
Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bail.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement est un dispositif qui vise à soutenir les projets d'implantation et d'investissements immobiliers des entreprises. Elle se compose de deux volets : une avance remboursable et une subvention. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillées ci-dessus. Cette aide est un levier important pour encourager la création d'emplois et le développement économique des territoires.
