Objet de l'aide
L'objectif de cette aide est de soutenir les projets d'implantation et d'investissements immobiliers des entreprises, en particulier les grands projets d'investissement. Elle vise à encourager la création d'emplois et le développement économique des territoires.
Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise comprend deux volets :
Volet avance remboursable
- Représentant 25 % des dépenses éligibles ;
- D'un montant de 500 000 € maximum ;
- D'une durée de remboursement de 10 ans maximum ;
- Avec un différé de remboursement de 12 mois.
Volet subvention
- Subvention de 5 000 € par emploi créé, pour un plan de 5 embauches minimum sur 24 mois à compter de la date de début de programme ;
- D'un montant de 100 000 € maximum ;
- L'aide sera versée dans les 24 mois à compter de la date de début du programme.
Dans le cas des projets portés par les ETI et ceux supérieurs à 600 000 € d'investissement, la Région Normandie sera sollicitée pour un co-financement, dans la limite de 45 % du montant de l'aide.
Conditions d'éligibilité
Montant minimum d'investissement
- Pour les TPE et PME : 100 000 € HT ;
- Pour les ETI : 1,5 M€ HT.
Conditions pour l'avance remboursable
L'entreprise devra :
- S'engager à réaliser sous 3 ans son investissement immobilier à compter de la date de début du programme ;
- S'engager à maintenir les emplois salariés existants et créés le cas échéant pendant 3 ans pour les PME, et 5 ans pour les grandes entreprises ;
- Justifier de la faisabilité financière du projet présenté par attestation de l'expert-comptable sur la base de prévisionnels financiers présentant notamment un plan de trésorerie de l'opération sur 5 ans ;
- Être à jour de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
Conditions pour la subvention
- Un plan d'embauches à deux ans devra être présenté. L'entreprise devra fournir une attestation de l'URSAFF ou de l'expert-comptable certifiant l'effectif de l'entreprise au moment de la demande ;
- Le plan d'embauches doit prévoir la création d'au moins 5 emplois ;
- Les embauches devront être réalisées en CDI, supérieur ou égal à 80 % d'un temps plein ;
- Les emplois créés devront être maintenus au moins 3 ans pour les TPE/PME et 5 ans pour les ETI.
Opérations éligibles
Constructions neuves et extensions
- Tous les frais directement liés à l'opération de construction du bâtiment à l'exception de l'achat du terrain et des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts, etc.) ;
Réhabilitation de friche industrielle
- 60 % du coût d'acquisition du bien, et tous les frais directement liés à l'opération de réhabilitation du bâtiment à l'exception des aménagements extérieurs (voiries, parkings, clôtures, espaces verts, etc.) ;
Etudes préalables pour la réhabilitation d'un bâtiment vide existant
Ne sont pas éligibles : opérations en crédit-bail.
En résumé
L'aide à l'immobilier d'entreprise – Volet grands projets d'investissement est un dispositif qui vise à soutenir les projets d'implantation et d'investissements immobiliers des entreprises. Elle se compose de deux volets : une avance remboursable et une subvention. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillées ci-dessus. Cette aide est un levier important pour encourager la création d'emplois et le développement économique des territoires.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise - Volet grands projets d'investissement
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est le but de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Grands projets ?
L’objectif de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement est de soutenir les projets d’implantation et d’investissements immobiliers des entreprises. Ce dispositif vise à faciliter le développement économique en accompagnant les sociétés dans leurs projets d’expansion ou d’installation.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Normandie ?
L’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement se compose de deux parties. Le montant de l’avance remboursable représente 25% des dépenses éligibles, plafonné à 500 000 €. Cette avance est remboursable sur 10 ans maximum, avec un différé de 12 mois. La subvention s’élève à 5000 € par emploi créé, pour un minimum de 5 embauches sur 24 mois, dans la limite de 100 000 €. Pour les projets des ETI et ceux dépassant 600 000 € d’investissement, la Région Normandie peut co-financer jusqu’à 45% du montant de l’aide.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise pour grands projets ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise – volet grands projets d’investissement sont :
- Les constructions neuves et extensions, incluant tous les frais liés à la construction du bâtiment, hormis l’achat du terrain et les aménagements extérieurs
- La réhabilitation de friche industrielle, comprenant 60% du coût d’acquisition du bien et les frais de réhabilitation du bâtiment, hors aménagements extérieurs
- Les études préalables pour la réhabilitation d’un bâtiment vide existant
Les opérations en crédit-bail ne sont pas éligibles à ce dispositif.
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise pour grands projets ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement sont :
- Les TPE et PME inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
- Les ETI ayant un projet d’investissement immobilier dans la Communauté de Communes de la Baie du Cotentin, avec un intérêt spécifique pour l’aménagement global ou une filière emblématique
- Les SCI détenues majoritairement par la société exploitante du bien immobilier
Les secteurs éligibles comprennent :
- L’industrie
- Le service à l’industrie et le commerce de gros
- L’artisanat de production
Quelles sont les conditions de l'Aide à l'immobilier d'entreprise pour grands projets ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Volet grands projets d’investissement sont :
Montant minimum d’investissement
- TPE et PME : 100 000 € HT
- ETI : 1,5 M€ HT
Conditions pour l’avance remboursable
- Réaliser l’investissement immobilier sous 3 ans
- Maintenir les emplois existants et créés pendant 3 ans (PME) ou 5 ans (grandes entreprises)
- Justifier la faisabilité financière du projet
- Être à jour des obligations fiscales, sociales et environnementales
Conditions pour la subvention
- Présenter un plan d’embauches à deux ans
- Créer au moins 5 emplois
- Réaliser les embauches en CDI (≥ 80% temps plein)
- Maintenir les emplois créés pendant 3 ans (TPE/PME) ou 5 ans (ETI)
