Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise : Subventions pour Commerces et Services Innovants

Cette subvention vise à accompagner les projets destinés à accueillir sur leur territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public. Ces projets doivent être créateurs d'emploi et de compétences, et présenter un intérêt technologique, social ou environnemental.

20/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services
Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services

Objet de l'aide

L'objectif principal de l'aide à l'immobilier d'entreprise est d'accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public. Ces projets doivent être créateurs d'emploi et de compétence, et présenter un intérêt technologique, social ou environnemental.

Montant de l'aide

L'aide à l'immobilier d'entreprise se décline en deux volets : l'investissement immobilier et l'aide au loyer.

Investissement immobilier

Pour les projets d'investissement immobilier, la subvention représente 20 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 000 et 30 000 €. 

Aide au loyer

Concernant l'aide au loyer, la subvention représente 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l'attribution, lors de la première année de l'activité. Le montant de cette aide est compris entre 150 et 400 € par mois.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, le projet doit répondre aux critères suivants :

  • Être destiné à accueillir des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs ;
  • Répondre aux attentes du public ;
  • Créer des emplois et des compétences ;
  • Présenter un intérêt technologique, social ou environnemental.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :

Investissement immobilier

  • Acquisition, construction, extension, réhabilitation d'un bâtiment.

Location d'immeubles

  • Création, reprise ou développement d'activité.

Dépenses éligibles

Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont celles liées à l'activité professionnelle uniquement. Elles se répartissent en deux catégories :

Investissement

  • Travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d'œuvre, frais notariés, géomètre).

Location

  • Aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.

Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprise ?

L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets innovants et qualitatifs dans le secteur des services et des produits marchands. En sollicitant cette aide, les porteurs de projets bénéficient d'un accompagnement financier pour la réalisation de leurs investissements immobiliers ou pour le paiement de leur loyer. 

De plus, cette aide permet de valoriser les projets présentant un intérêt technologique, social ou environnemental, et contribue ainsi au développement économique et à la création d'emplois sur le territoire.

Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier d'entreprise

Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise :

  • Un commerce de proximité proposant des produits locaux et respectueux de l'environnement ;
  • Une entreprise de services à la personne développant des solutions innovantes pour faciliter le quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • Une start-up proposant des solutions technologiques pour améliorer la qualité de vie en milieu urbain.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets innovants et qualitatifs dans le secteur des services et des produits marchands. Elle permet de financer des investissements immobiliers ou de soutenir le paiement des loyers, tout en valorisant les projets présentant un intérêt technologique, social ou environnemental. Si vous êtes porteur d'un projet répondant à ces critères, n'hésitez pas à vous renseigner sur les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services".

Communauté de communes Porte du Jura

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Bourgogne-Franche-Comté

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Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?

Le programme vise à accompagner les projets qui souhaitent accueillir sur leur territoire des activités de services et des produits marchands innovants et de qualité. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, favoriser la création d'emplois et de compétences, et présenter un intérêt technologique, social ou environnemental.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?

Les montants de l'aide sont les suivants :

  • Investissement immobilier : subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, comprise entre 2 000 et 30 000 €
  • Aide au loyer : subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l'attribution, lors de la première année de l'activité, comprise entre 150 et 400 € par mois.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?

Les opérations éligibles sont les suivantes :

  • Investissement immobilier : acquisition, construction, extension, réhabilitation d'un bâtiment
  • Location d'immeubles : création, reprise ou développement d'activité

Les dépenses éligibles concernent uniquement les dépenses liées à l'activité professionnelle, telles que :

  • Investissement : travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d'œuvre, frais notariés, géomètre)
  • Location : aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?

Les bénéficiaires du programme sont des entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés, dont l'activité consiste dans l'achat de biens pour leur revente en l'état (commerce en gros ou de détail), ou la vente de prestations de services commerciales. De plus, ces entreprises ne doivent pas employer plus de 10 salariés.

Les projets situés dans les zones suivantes sont prioritaires :

  • Zones d'Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du Pays Lédonien (« SCoT »)
  • Zones identifiées dans le Document d'Aménagement de l'Artisanat et du Commerce (« DAAC ») du SCoT du Pays Lédonien
  • Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
  • Zones identifiées dans les Documents d'Urbanisme Communaux
  • Autres zones estimées d'intérêt manifeste par les élus, où l'installation d'activités est compatible avec les règles d'urbanisme.
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