Objet de l'aide
L'objectif principal de l'aide à l'immobilier d'entreprise est d'accompagner les projets destinés à accueillir sur son territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs répondant aux attentes du public. Ces projets doivent être créateurs d'emploi et de compétence, et présenter un intérêt technologique, social ou environnemental.
Montant de l'aide
L'aide à l'immobilier d'entreprise se décline en deux volets : l'investissement immobilier et l'aide au loyer.
Investissement immobilier
Pour les projets d'investissement immobilier, la subvention représente 20 % des dépenses éligibles, avec un montant compris entre 2 000 et 30 000 €.
Aide au loyer
Concernant l'aide au loyer, la subvention représente 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l'attribution, lors de la première année de l'activité. Le montant de cette aide est compris entre 150 et 400 € par mois.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, le projet doit répondre aux critères suivants :
- Être destiné à accueillir des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs ;
- Répondre aux attentes du public ;
- Créer des emplois et des compétences ;
- Présenter un intérêt technologique, social ou environnemental.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les suivantes :
Investissement immobilier
- Acquisition, construction, extension, réhabilitation d'un bâtiment.
Location d'immeubles
- Création, reprise ou développement d'activité.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont celles liées à l'activité professionnelle uniquement. Elles se répartissent en deux catégories :
Investissement
- Travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise d'œuvre, frais notariés, géomètre).
Location
- Aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.
Pourquoi solliciter l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets innovants et qualitatifs dans le secteur des services et des produits marchands. En sollicitant cette aide, les porteurs de projets bénéficient d'un accompagnement financier pour la réalisation de leurs investissements immobiliers ou pour le paiement de leur loyer.
De plus, cette aide permet de valoriser les projets présentant un intérêt technologique, social ou environnemental, et contribue ainsi au développement économique et à la création d'emplois sur le territoire.
Exemples de projets bénéficiant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'immobilier d'entreprise :
- Un commerce de proximité proposant des produits locaux et respectueux de l'environnement ;
- Une entreprise de services à la personne développant des solutions innovantes pour faciliter le quotidien des personnes âgées ou en situation de handicap ;
- Une start-up proposant des solutions technologiques pour améliorer la qualité de vie en milieu urbain.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est un dispositif de soutien aux projets innovants et qualitatifs dans le secteur des services et des produits marchands. Elle permet de financer des investissements immobiliers ou de soutenir le paiement des loyers, tout en valorisant les projets présentant un intérêt technologique, social ou environnemental. Si vous êtes porteur d'un projet répondant à ces critères, n'hésitez pas à vous renseigner sur les conditions d'éligibilité et les modalités de demande de cette aide.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les commerces ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les commerces et services est d’accompagner les projets qui visent à :
- Accueillir des activités de services et des produits marchands innovants sur le territoire
- Répondre aux attentes du public avec des offres qualitatives
- Créer des emplois et développer des compétences
- Présenter un intérêt technologique, social ou environnemental
Quel est le montant de l'aide à l'immobilier pour les commerces ?
Le montant de l’aide à l’immobilier d’entreprise pour les commerces et services se décline en deux volets :
- Pour l’investissement immobilier : une subvention de 20% des dépenses éligibles, allant de 2 000 € à 30 000 €.
- Pour l’aide au loyer : une subvention couvrant 50% du loyer des 6 premiers mois d’activité, comprise entre 150 € et 400 € par mois.
Quelles opérations sont financées par l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
Les opérations pouvant être financées par cette aide sont :
- L’investissement immobilier, comprenant l’acquisition, la construction, l’extension ou la réhabilitation d’un bâtiment
- La location d’immeubles pour la création, la reprise ou le développement d’une activité
Les dépenses éligibles concernent uniquement celles liées à l’activité professionnelle :
- Pour l’investissement : les travaux et les frais annexes directement liés au projet (études, maîtrise d’œuvre, frais de notaire, géomètre)
- Pour la location : l’aide au loyer sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel
Qui peut bénéficier de l'aide à l'immobilier pour les commerces ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise – Commerces et services sont :
- Inscrites au Registre National des Entreprises (RNE)
- Exerçant une activité de commerce (gros ou détail) ou de services commerciaux
- Employant au maximum 10 salariés
Les projets situés dans les zones suivantes sont considérés comme prioritaires :
- Zones d’Activités Economiques du SCoT du Pays Lédonien
- Zones identifiées dans le DAAC du SCoT du Pays Lédonien
- Zones des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura
- Zones des Documents d’Urbanismes Communaux
- Autres zones jugées d’intérêt par les élus, compatibles avec les règles d’urbanisme
