- 1
- 2
- 3
- 4
Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services est d'accompagner les projets visant à accueillir sur son territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs. Ces projets doivent répondre aux attentes du public, créer de l'emploi et des compétences, tout en présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Quel est le montant de l'aide accordée dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
Dans le cadre du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services, le montant de l'aide est structuré de la manière suivante :
- Pour l'investissement immobilier, une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles est accordée. Son montant varie entre 2 000 et 30 000 € ;
- Concernant l'aide au loyer, une subvention représentant 50 % du loyer des 6 premiers mois suivant l’attribution est octroyée lors de la première année d’activité. Son montant est compris entre 150 et 400 € par mois.
Quels sont les opérations et dépenses éligibles pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
Dans le cadre de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services, les opérations éligibles comprennent :
- Investissement immobilier : Cela peut inclure l'acquisition, la construction, l'extension, ou la réhabilitation d'un bâtiment.
- Location d'immeubles : Cela inclut la création, la reprise ou le développement d'activité.
Quant aux dépenses éligibles, elles doivent être liées à l'activité professionnelle uniquement:
- Investissement : Les travaux et frais annexes directement associés au projet sont éligibles. Cela comprend les études et maîtrise d'œuvre et les frais notariés et de géomètre.
- Location : Le loyer est éligible à une aide sur présentation du contrat de bail, à l'exception d'éventuels pas-de-porte.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de la subvention Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Commerces et services stipule une sélection d'entreprises éligibles pour la subvention. Ces sociétés doivent être inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés. Deux conditions primaires sont exigées :
- Leur activité principale est l'achat de biens pour leur revente en l'état (commerce de gros ou de détail) ou la vente de prestations de services commerciales.
- Elles n'emploient pas plus de 10 salariés.
En ce qui concerne la localisation des entreprises, une préférence est donnée aux projets situés dans certaines zones, notamment :
- Zones d'Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Lédonien.
- Zones identifiées dans le Document d'Aménagement de l'Artisanat et du Commerce (DAAC) du SCoT du Pays Lédonien.
- Zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura.
- Zones identifiées dans les Documents d'Urbanismes Communaux.
- Autres zones jugées d'intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l'installation d'activités est en accord avec les règles d'urbanisme.