L'essentiel : Aide à l'immobilier d'entreprise
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier d’entreprise est de favoriser l’implantation ou le développement des entreprises sur le territoire. Ce dispositif apporte un soutien financier pour les investissements immobiliers réalisés par les entreprises, qu’il s’agisse d’acquisition, de construction ou d’aménagement de locaux professionnels.
Quel est le montant de cette subvention ?
L’aide à l’immobilier d’entreprise prend la forme d’une subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles.
Le montant est plafonné à :
- 50 000 € par la communauté de communes Rhône Crussol, avec une aide complémentaire de 3 000 € pour chaque embauche d’un bénéficiaire du RSA
- 50 000 € par le département de l’Ardèche, porté à 100 000 € en cas d’embauche d’un bénéficiaire du RSA
Quelles opérations sont éligibles à ce financement ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier d’entreprise sont :
- Acquisition de terrains
- Aménagements fonciers
- Construction de locaux d’activités ou achat d’immeubles existants
- Travaux d’aménagement
- Frais d’honoraires et frais d’acquisition
L’investissement minimum doit être de 100 000 € HT.
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir son activité pendant au moins 8 ans sur les terrains ou dans le bâtiment ayant bénéficié de l’aide. Le projet doit être réalisé dans un délai de 2 ans à compter de la délibération allouant la subvention, majoré d’une année pour les entreprises bénéficiant de la majoration plafonnée à 100 000 €.
En cas d’embauche d’un bénéficiaire du RSA, le contrat doit être un CDD de 6 mois minimum ou un CDI, sur un volume hebdomadaire de 30 heures minimum. L’entreprise peut bénéficier d’un accompagnement des acteurs de l’insertion socio-professionnelle (services du Département, Pôle Emploi, Missions Locales, Cap Emploi).
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif ?
Les TPE et PME peuvent bénéficier de l’Aide à l’immobilier d’entreprise si elles remplissent les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle ou artisanale de production, transformation ou relever du secteur des services aux entreprises (commerce de gros, activités du bâtiment, formation, etc.)
- Avoir un projet d’investissement situé sur le territoire de la communauté de communes Rhône Crussol
- Disposer d’une personnalité morale, quel que soit le statut (les entreprises en nom personnel sont exclues)
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Les SCI et les opérations en crédit-bail immobilier peuvent également être éligibles.
Les entreprises concernées par l’aide à l’immobilier d’entreprise
L’aide à l’immobilier d’entreprise s’adresse aux TPE et PME qui exercent une activité industrielle ou artisanale de production et de transformation. Les entreprises du secteur des services aux entreprises peuvent également en bénéficier.
Les activités éligibles incluent le commerce de gros, les activités du bâtiment et la formation. Le projet d’investissement doit se situer sur le territoire de la communauté de communes Rhône Crussol.
L’entreprise candidate doit disposer d’une personnalité morale, quel que soit son statut. Les entreprises en nom personnel ne peuvent pas prétendre à cette aide. Les SCI et les structures en crédit-bail immobilier peuvent être éligibles.
Les entreprises doivent être à jour de leurs obligations sociales et fiscales au moment de la demande.
Secteurs d’activité éligibles à l’aide à l’immobilier d’entreprise
Les secteurs concernés regroupent trois grandes catégories d’activités :
- Les activités industrielles de production
- Les activités artisanales de transformation
- Les services aux entreprises
Un artisan qui transforme des matières premières peut bénéficier de cette aide. À l’inverse, une entreprise individuelle sans personnalité morale ne pourra pas y accéder, même si son secteur d’activité correspond aux critères.
Les investissements financés par l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif finance plusieurs types d’opérations immobilières. L’acquisition de terrains constitue une dépense éligible, tout comme les aménagements fonciers nécessaires à l’implantation de l’entreprise.
La construction de locaux d’activités ou l’achat d’immeubles existants entrent dans le périmètre de l’aide. Les travaux d’aménagement peuvent également être pris en charge.
Les frais d’honoraires et les frais d’acquisition font partie des dépenses éligibles. L’investissement minimum requis s’élève à 100 000 € HT.
Nature des dépenses éligibles
| Type de dépense | Description |
|---|---|
| Acquisition de terrains | Achat de parcelles pour implantation |
| Aménagements fonciers | Travaux de préparation du terrain |
| Construction ou achat | Locaux neufs ou immeubles existants |
| Travaux d’aménagement | Adaptation des locaux à l’activité |
| Frais annexes | Honoraires et frais d’acquisition |
Une entreprise qui achète un terrain et construit un bâtiment peut inclure l’ensemble de ces coûts dans sa demande. En revanche, un simple bail commercial ne constitue pas une opération éligible.
Le montant de la subvention
La subvention représente 20 % maximum des dépenses éligibles. Deux organismes peuvent intervenir dans le financement : la communauté de communes Rhône Crussol et le département de l’Ardèche.
La communauté de communes accorde jusqu’à 50 000 € de subvention. Elle peut ajouter 3 000 € pour chaque embauche d’un bénéficiaire du RSA.
Le département de l’Ardèche plafonne son aide à 50 000 €. Ce plafond passe à 100 000 € si l’entreprise embauche un bénéficiaire du RSA.
Conditions liées à l’embauche de bénéficiaires du RSA
L’embauche d’un bénéficiaire du RSA doit respecter des conditions précises. Le contrat proposé doit être un CDD de 6 mois minimum ou un CDI. Le volume hebdomadaire de travail doit atteindre au moins 30 heures.
L’entreprise peut solliciter l’accompagnement d’acteurs de l’insertion socio-professionnelle. Les services du Département, Pôle Emploi, les Missions Locales ou Cap Emploi peuvent intervenir dans cette démarche.
Les engagements de l’entreprise bénéficiaire
L’entreprise qui reçoit l’aide à l’immobilier d’entreprise doit maintenir son activité pendant 8 ans minimum. Cette obligation porte sur les terrains ou le bâtiment ayant fait l’objet de la subvention.
Le projet doit être réalisé dans un délai de 2 ans. Ce délai court à compter de la date de la délibération qui accorde la subvention.
Les entreprises qui bénéficient de la majoration de subvention plafonnée à 100 000 € disposent d’une année supplémentaire. Leur délai de réalisation s’étend donc à 3 ans.
Délais de réalisation selon le montant de l’aide
- Délibération accordant la subvention
- Réalisation du projet dans les 2 ans (ou 3 ans avec majoration)
- Maintien de l’activité pendant 8 ans minimum
Une entreprise qui reçoit 50 000 € de la communauté de communes dispose de 2 ans pour finaliser son projet. Si elle obtient 100 000 € du département grâce à l’embauche d’un bénéficiaire du RSA, elle bénéficie de 3 ans.
Cumul des aides pour l’aide à l’immobilier d’entreprise
Le dispositif permet de cumuler les subventions de la communauté de communes et du département. Une entreprise peut donc recevoir jusqu’à 100 000 € de la communauté de communes (50 000 € de base + aides à l’embauche) et 100 000 € du département.
Le taux de 20 % des dépenses éligibles s’applique à chaque organisme. Pour un investissement de 500 000 € HT, la subvention maximale théorique atteint 100 000 €, soit 20 % du montant total.
Les plafonds fixés par chaque collectivité limitent le montant final accordé. Une entreprise qui investit 200 000 € HT et embauche un bénéficiaire du RSA peut prétendre à 40 000 € (20 % de 200 000 €), répartis entre les deux organismes selon leurs règles respectives.
