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Que vise le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat a pour objectif d'accompagner les projets qui ambitionnent d'accueillir sur leur territoire des activités de services et des produits marchands innovants et qualitatifs. Il soutient les initiatives qui répondent aux attentes du public, et qui sont créatrices d'emploi et apportent des compétences. En outre, le dispositif fait la part belle aux projets présentant un intérêt technologique, social ou environnemental.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat ?
Concernant le montant accordé par le dispositif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat, deux principales aides sont mises à disposition :
- Pour les projets d'investissement immobilier, une subvention est attribuée. Elle représente 20% du montant total des dépenses éligibles du projet et est comprise entre 2 000 et 30 000 euros.
- En ce qui concerne l'aide au loyer, une subvention est allouée, représentant 50% du loyer des 6 premiers mois suivant l’attribution, pour la première année d'activité. Son montant varie entre 150 et 400 euros par mois.
Il est à noter que ces dispositifs de subvention varient selon la nature du projet et les dépenses éligibles.
Quels types d'opérations et de dépenses sont éligibles dans le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise pour l'artisanat ?
Le dispositif d'Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat couvre un large éventail d'opérations éligibles pour des entreprises souhaitant développer leur activité. Ces opérations comprennent :
- Investissement immobilier : cela peut impliquer l'acquisition, la construction, l'extension ou la réhabilitation d'un bâtiment ;
- Location d'immeubles : cela peut s'étendre à la création, la reprise ou le développement d'activité.
En termes de dépenses éligibles, elles doivent être strictement liées à l'activité professionnelle. Ces dépenses comprennent :
- Investissement : cela concerne les travaux et frais annexes directement associés au projet (études et maîtrise dœuvre, frais notariés, géomètre) ;
- Location : l'aide au loyer est disponible sur présentation du contrat de bail, hors pas-de-porte éventuel.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise - Artisanat est spécifiquement conçu pour les entreprises inscrites au Répertoire des Métiers. Ces entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Cela inclut les activités de production, de prestations de services, du bâtiment, et de l'alimentaire.
- Elles ne doivent pas employer plus de 10 salariés.
De plus, le dispositif accorde une attention particulière aux projets situés dans les zones suivantes :
- Les Zones d’Activités Economiques inscrites au Schéma de Cohérence Territorial du (« SCoT ») du Pays Lédonien.
- Les zones identifiées dans le Document d’Aménagement de l’Artisanat et du Commerce (« DAAC ») du SCoT du Pays Lédonien.
- Les zones identifiées dans les documents issus des programmes de Revitalisation des Bourgs-Centres de Porte du Jura.
- Les zones identifiées dans les Documents d’Urbanismes Communaux.
- D'autres zones jugées d’intérêt manifeste par les élus de manière discrétionnaire, où l’installation d’activités est compatible avec les règles d’urbanisme.
Il est donc crucial de bien vérifier l’éligibilité de votre entreprise à cette subvention avant de postuler.
Cabinet Bloom