Montant de l'aide à l'immobilier d'entreprise
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier d'entreprise représente entre 5 % et 40 % des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 200 000 €. Ce montant peut varier en fonction de la nature du projet, de son impact sur le territoire et des besoins de financement de l'entreprise.
Répartition des pourcentages d'aide
- 5 % : pour les projets ayant un impact modéré sur la création d'emploi et l'attractivité du territoire
- 10 % : pour les projets ayant un impact significatif sur la création d'emploi et l'attractivité du territoire
- 20 % : pour les projets ayant un impact majeur sur la création d'emploi et l'attractivité du territoire
- 30 % : pour les projets ayant un impact exceptionnel sur la création d'emploi et l'attractivité du territoire
- 40 % : pour les projets ayant un impact exceptionnel sur la création d'emploi et l'attractivité du territoire, ainsi que sur la réutilisation de friches commerciales ou industrielles et sur la transition énergétique
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier d'entreprise, l'entreprise doit répondre à certaines conditions :
- Être située dans la communauté d'agglomération de Saintes
- Être une entreprise privée (les établissements publics ne sont pas éligibles)
- Avoir un projet de création ou d'extension d'activité avec un impact positif sur la création d'emploi, l'attractivité du territoire, la réutilisation de friches commerciales ou industrielles et sur la transition énergétique
- Disposer d'un plan de financement solide et réaliste pour le projet
Il est important de noter que l'aide à l'immobilier d'entreprise n'est pas cumulable avec d'autres aides publiques accordées pour le même projet.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise
Les opérations éligibles à l'aide à l'immobilier d'entreprise sont les projets de création ou d'extension d'activité ayant un impact positif sur la création d'emploi, l'attractivité du territoire, la réutilisation de friches commerciales ou industrielles et sur la transition énergétique. Voici quelques exemples d'opérations éligibles :
Création d'emploi
- Création de nouveaux emplois (CDI, CDD de plus de 6 mois, contrats d'apprentissage ou de professionnalisation)
- Maintien d'emplois menacés par la fermeture d'une entreprise ou la délocalisation d'une activité
Attractivité du territoire
- Implantation d'une nouvelle entreprise sur le territoire de la communauté d'agglomération de Saintes
- Relocalisation d'une entreprise existante sur le territoire de la communauté d'agglomération de Saintes
- Développement d'activités ayant un impact positif sur l'économie locale (tourisme, commerce, services, etc.)
Réutilisation de friches commerciales ou industrielles
- Rénovation d'un bâtiment commercial ou industriel abandonné ou en mauvais état
- Transformation d'un bâtiment commercial ou industriel en un espace adapté à une nouvelle activité
Transition énergétique
- Mise en place d'équipements énergétiquement performants (chauffage, isolation, éclairage, etc.)
- Utilisation de sources d'énergie renouvelable (solaire, éolien, géothermie, biomasse, etc.)
- Mise en œuvre de pratiques éco-responsables (tri des déchets, réduction de la consommation d'eau, etc.)
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise est une subvention destinée à soutenir les entreprises de la communauté d'agglomération de Saintes dans leurs projets de création ou d'extension d'activité. Les montants accordés varient entre 5 % et 40 % des investissements éligibles, avec un plafond de 200 000 €. Les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles sont détaillées dans cet article.
.jpg)
