Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime
L'objectif principal de cette aide est de favoriser la création, le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine-Maritime. Pour cela, elle soutient les investissements immobiliers réalisés par les entreprises, en leur accordant des subventions pour financer leurs projets.
Montant des subventions accordées
Les montants accordés dans le cadre de cette aide sont les suivants :
- Aide financière des EPCI : subvention représentant 2,5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 € de subvention ;
- Aide du département : subvention représentant 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.
Cas particulier des entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux
Pour les projets dont le montant d'investissement immobilier est compris entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5 % sera accordée.
Co-financement croisé avec la Région Normandie
Afin d'augmenter l'effet levier des aides de l'EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l'immobilier d'entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l'industrie, services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agroalimentaire et du commerce de gros.
Délai entre deux demandes d'aides
Un délai de trois ans devra être observé entre deux demandes d'aides par une même entreprise, sauf si le montant de la première subvention n'atteint pas la limite du plafond de l'aide susceptible d'être accordée par le Département et la Communauté de communes. Dans cette hypothèse, le montant cumulé des deux subventions attribuées ne pourra excéder 80 000 € et le montant de la deuxième aide sera plafonné en conséquence.
Respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'
Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.
Conditions d'éligibilité
Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :
- Les entreprises doivent réaliser des opérations d'investissements immobiliers permettant le développement de leur activité sur le territoire de certains EPCI en Seine-Maritime.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
- Terrains et frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
- Travaux de construction immobilière ou l'achat d'immeubles existants et les travaux d'aménagement à caractère immobilier ;
- Aménagements paysagers ;
- Frais d'honoraires (maître d'oeuvre, cabinet d'ingénierie).
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :
- Les coûts d'acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d'activité aménagée par la Communauté de communes ;
- Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
- Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée ;
- Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale.
En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime est un dispositif important pour soutenir la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de subventions pour financer leurs investissements immobiliers, dans le respect des conditions et des montants accordés.
