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Quel est l'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime ?
L'objectif de l'Aide à l'immobilier d'entreprise est de dynamiser le tissu économique en facilitant la réalisation de projets immobiliers d'affaires. Cette initiative vise à :
- Encourager la création de nouvelles entreprises.
- Stimuler le développement d'entreprises existantes.
- Créer des emplois dans le cadre de ces activités économiques.
- Répondre aux besoins spécifiques des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sur le territoire de la Seine-Maritime.
En définitive, cette subvention est conçue pour renforcer l'attractivité et la compétitivité économique locale.
Quels sont les montants des aides financières du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Concernant le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise, les montants des aides financières se présentent comme suit :
- Aide financière des EPCI: une subvention représentant 2.5 % du montant total HT des investissements éligibles, avec un plafond fixé à 15 000 €.
- Aide du département : une subvention équivalant à 10 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 60 000 € pour les projets d'un montant supérieur à 600 000 €.
- Pour les entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux, lorsque le montant d'investissement immobilier se situe entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5% est attribuée.
En complément, la Région Normandie peut participer au co-financement croisé des aides à l'immobilier d'entreprise pour les projets excédant 600 000 €, notamment dans les secteurs clés tels que l'industrie, les services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), l'agroalimentaire et le commerce de gros.
Un intervalle de trois ans est requis entre deux demandes d'aides par la même entreprise, à moins que la première subvention n'atteigne pas le plafond maximal autorisé. Dans ce cas, la somme des deux aides ne pourra dépasser 80 000 €, la seconde étant ajustée en conséquence.
Ce dispositif s'aligne sur le régime européen d'exemption par catégorie "de minimis", limitant à 200 000 € sur trois exercices fiscaux consécutifs le total des aides publiques qu'une entreprise peut recevoir.
Quelles opérations sont éligibles pour l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise couvre différentes opérations d'investissements immobiliers réalisées par une entreprise, visant à favoriser le développement de son activité sur le territoire. Parmi ces opérations éligibles, on trouve :
- L'acquisition de terrains et les frais d'acquisition immobiliers, incluant les frais notariés et de géomètre ;
- Les travaux de Voirie et Réseaux Divers (VRD) internes à la parcelle concernée ;
- La construction immobilière, l'achat d'immeubles existants et les travaux d'aménagement à caractère immobilier ;
- Les aménagements paysagers ;
- Les frais d'honoraires liés aux services d'un maître d'œuvre ou d'un cabinet d'ingénierie.
Cependant, certaines dépenses ne sont pas prises en charge par cette subvention. Il s'agit notamment :
- Des coûts d'acquisition fonciers pour les entreprises ayant acquis un terrain au sein d'une zone d'activité pré-aménagée par la Communauté de communes ;
- Des investissements matériels et immobiliers spécifiques à l'activité propre de l'entreprise ;
- Des achats de matériaux et des travaux réalisés par l'entreprise bénéficiaire ou par une entreprise qui lui est liée ;
- Des surfaces qui ne sont pas dédiées à une activité économique ou commerciale.
Quelles entreprises sont éligibles à l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le Aide à l'immobilier d'entreprise s'adresse à une variété d'entreprises, notamment les secteurs industriel, artisanal, commercial, touristique et des services. Pour être éligibles, les entreprises doivent respecter les critères suivants :
- Avoir l’établissement en question sur le territoire des EPCI éligibles, conformément au principe de spécialité territoriale.
- Être immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.
- Être à jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
- Avoir une situation financière saine.
- Démontrer leur capacité à réaliser le projet, compte tenu des concours publics sollicités.
Concernant les Sociétés Civiles Immobilières (SCI), les cas de portage immobilier par une SCI, une holding ou autre forme de société dédiée, ainsi que les financements par crédit-bail immobilier, seront examinés de façon spécifique. Ceux-ci requièrent en particulier que la société porteuse dispose d’un capital minimum de 50% en adéquation avec l’entreprise locataire.
Les sociétés de portage immobilier désirant bénéficier de la subvention doivent s'engager à la rétrocéder à l'entreprise d'exploitation et prouver leur capacité à le faire.
Les entreprises en franchise, en réseaux ou similaires, ainsi que les activités liées au stockage et aux entrepôts, seront aussi considérées individuellement.
Categories d'entreprises non éligibles :
- Entreprises individuelles sous le régime fiscal de microentreprise selon l'article 50-0 du Code général des impôts.
- Banques, établissements d'assurances, professions juridiques, agences immobilières.
- Stations d'essence et de lavage automobile.
- Professionnels de santé en dehors des zones prioritaires déterminées par l'ARS.
- Secteurs de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche.
- Offres d'hébergements touristiques individuels non liés à une société enregistrée au RCS.