Subvention

Aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime : Soutien à la création et au développement d'emplois

La subvention Aide à l'immobilier d'entreprise vise à favoriser la création et le développement d'entreprises ainsi que la création d'emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine Maritime. Elle offre un soutien financier aux investissements immobiliers des entreprises, contribuant ainsi à dynamiser l'économie locale.

7/9/2023
Aide à l'immobilier d'entreprise
Aide à l'immobilier d'entreprise

Objectif de l'aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime

L'objectif principal de cette aide est de favoriser la création, le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine-Maritime. Pour cela, elle soutient les investissements immobiliers réalisés par les entreprises, en leur accordant des subventions pour financer leurs projets.

Montant des subventions accordées

Les montants accordés dans le cadre de cette aide sont les suivants :

  • Aide financière des EPCI : subvention représentant 2,5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 € de subvention ;
  • Aide du département : subvention représentant 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.

Cas particulier des entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux

Pour les projets dont le montant d'investissement immobilier est compris entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5 % sera accordée.

Co-financement croisé avec la Région Normandie

Afin d'augmenter l'effet levier des aides de l'EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l'immobilier d'entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l'industrie, services à l'industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l'agroalimentaire et du commerce de gros.

Délai entre deux demandes d'aides

Un délai de trois ans devra être observé entre deux demandes d'aides par une même entreprise, sauf si le montant de la première subvention n'atteint pas la limite du plafond de l'aide susceptible d'être accordée par le Département et la Communauté de communes. Dans cette hypothèse, le montant cumulé des deux subventions attribuées ne pourra excéder 80 000 € et le montant de la deuxième aide sera plafonné en conséquence.

Respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis'

Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Conditions d'éligibilité

Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

  • Les entreprises doivent réaliser des opérations d'investissements immobiliers permettant le développement de leur activité sur le territoire de certains EPCI en Seine-Maritime.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

  • Terrains et frais d'acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;
  • Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;
  • Travaux de construction immobilière ou l'achat d'immeubles existants et les travaux d'aménagement à caractère immobilier ;
  • Aménagements paysagers ;
  • Frais d'honoraires (maître d'oeuvre, cabinet d'ingénierie).

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide, notamment :

  • Les coûts d'acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d'activité aménagée par la Communauté de communes ;
  • Les investissements matériels et immobiliers spécifiques à l'activité de l'entreprise ;
  • Les achats de matériaux et les travaux réalisés par l'entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée ;
  • Les surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale.

En conclusion, l'aide à l'immobilier d'entreprise en Seine-Maritime est un dispositif important pour soutenir la création et le développement d'entreprises et d'emplois sur le territoire. Les entreprises éligibles peuvent bénéficier de subventions pour financer leurs investissements immobiliers, dans le respect des conditions et des montants accordés.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier d'entreprise".

Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral

Téléphone
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Financements publics
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Service
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Code postal 

Communauté d'agglomération Région Dieppoise

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Communauté de communes Bray-Eawy

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Code postal 

Communauté de communes Campagne de Caux

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Code postal 

Communauté de communes Côte d’Albâtre

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Financements publics
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Service
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Ville
Code postal 

Communauté de communes d'Aumale-Blangy sur Bresle

Téléphone
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Financements publics
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Service
Adresse
Ville
Code postal 

Communauté de communes d'Yvetot Normandie

Téléphone
Service
Financements publics
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Ville
Code postal 

Communauté de communes des Les Falaises du talou

Téléphone
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Financements publics
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Code postal 

Communauté de communes des Villes sœurs

Téléphone
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Financements publics
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Ville
Code postal 

Communauté de communes du Terroir de Caux

Téléphone
Service
Financements publics
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Ville
Code postal 

Communauté de communes Inter-Caux-Vexin

Téléphone
Service
Financements publics
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Service
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Communauté de communes Londinières

Téléphone
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Financements publics
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Service
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Ville
Code postal 

Communauté de communes Plateau de Caux-Doudeville-Yerville

Téléphone
Service
Financements publics
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Service
Adresse
Ville
Code postal 

Département 76 - Seine-Maritime

Téléphone
02 35 03 55 55
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Quai Jean Moulin
Ville
ROUEN
Code postal 
76101
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier d'entreprise

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Favoriser la création, le développement d’entreprises et d’emplois sur le territoire de certains EPCI en Seine Maritime, à travers le soutien aux investissements immobiliers.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

- Aide financière des EPCI: subvention représentant 2.5 % du montant total HT des investissements éligibles, plafonnée à 15 000 € de subvention ;- Aide du département : subvention représentant 10 % du montant total HT des investissements éligibles et plafonnée à 60 000 € pour les projets de plus de 600 000 €.  Cas des entreprises de la communauté de communes Terroir de Caux : pour les projets dont le montant d’investissement immobilier est compris entre 10 000 € et 100 000 € HT, une subvention de 5% sera accordée.Afin d’augmenter l’effet levier des aides de l’EPCI et du Département, la Région Normandie pourra contribuer au co-financement croisé des aides à l’immobilier d’entreprise, pour les projets de plus de 600 000 €, notamment les entreprises relevant des secteurs de l’industrie, services à l’industrie (informatique, numérique, logistique hors transport), des activités manufacturières, de l’agroalimentaire et du commerce de gros.Un délai trois ans devra être observé entre 2 demandes d’aides par une même entreprise sauf si le montant de la première subvention n’atteint pas la limite du plafond de l’aide susceptible d’être accordée par le Département et la Communauté de communes. Dans cette hypothèse, le montant cumulé des deux subventions attribuées ne pourra excéder 80 000 € et le montant de la deuxième aide sera plafonné en conséquence.Ce dispositif est accordé dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie "de minimis" qui limite à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs le montant total d'aides publiques accordé par entreprise.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Opérations d’investissements immobiliers réalisés par une entreprise, permettant le développement de son activité sur le territoire :  - Terrains et  frais d’acquisition immobiliers (notariés, géomètre) ;- Travaux de VRD intérieurs à la parcelle ;- Travaux de construction immobilière ou l’achat d’immeubles existants et les travaux d’aménagement à caractère immobilier ;- Aménagements paysagers ;- Frais d’honoraires (maître d’oeuvre, cabinet d’ingénierie).Ne sont pas éligibles : 

coûts d’acquisition fonciers (terrain et frais associés) pour les entreprises ayant acheté un terrain situé sur une zone d’activité aménagée par la Communauté de communes ; investissements matériels et immobiliers spécifiques à l’activité de l’entreprise ;achats de matériaux et les travaux réalisés par l’entreprise elle-même ou une entreprise qui lui est liée, surfaces non dédiées à une activité économique ou commerciale.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier d'entreprise ?

Entreprises industrielles, artisanales, commerciales, touristiques et de services sous réserve :- d'avoir l’établissement concerné par l’investissement sur le territoire des EPCI éligibles au dispositif (en raison du principe de spécialité territoriale) ;- d'être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;- d'être à jour de ses cotisations fiscales et sociales ;- d'avoir une situation financière saine ;- de faire preuve de leur capacité à mener à bien le projet compte tenu des concours publics sollicités.Cas des SCI :Les cas de portage du projet immobilier par une SCI, une holding, une société immobilière dédiée ou de financement en crédit-bail immobilier seront examinés au cas par cas. Hors Crédit-bail immobilier, portage par une société foncière, une société d’économie mixte ou une société immobilière liée à cette dernière, il est exigé une adéquation de capital minimum de 50% entre la société porteuse de l’investissement immobilier et l’entreprise d’exploitation locataire des locaux objets du projet.Les sociétés de portage immobilier bénéficiaires concernées devront s’engager à rétrocéder à l’entreprise d’exploitation l’aide attribuée et être en capacité d’en apporter la preuve pour pouvoir obtenir le versement de la subvention.Seront examinés au cas par cas : les entreprises en franchises, en réseaux ou assimilés et les activités de stockage et d'entrepôts.Ne sont pas éligibles :

Entreprises individuelles ayant opté ou relevant du régime fiscal de microentreprise visé à l’article 50-0 du Code général des impôts ; banques, assurances, professions juridiques, agences immobilières ; stations essence et de lavage ; professionnels de santé hors zones prioritaires ARS ; agriculture, sylviculture, pêche ; hébergements touristiques individuels non adossés à une société au RCS.

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