Montant de l'aide à l'immobilier
La subvention accordée aux entreprises pour leurs investissements immobiliers représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Toutefois, ce taux peut être porté à 30 % si les travaux sont réalisés intégralement par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC (Bâtiment Basse Consommation).
Chaque entreprise peut bénéficier d'un montant maximum de 5 000 € sur une période de 3 ans à compter de la date de signature de la dernière convention. Il est important de noter que l'entreprise doit maintenir son activité pendant 5 ans pour être éligible à cette aide.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier
Pour être éligible à cette subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions :
- Être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
- Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier
Les opérations éligibles à cette subvention sont les suivantes :
- Investissements immobiliers d'un bâtiment : Il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'un bâtiment destiné à accueillir l'activité de l'entreprise.
- Construction d'un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution (VRD) : Cette opération concerne la construction d'un bâtiment et l'aménagement des infrastructures nécessaires à son fonctionnement, telles que les voies d'accès, les réseaux d'eau, d'électricité et de télécommunications.
- Réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant : Cette opération vise à améliorer ou à adapter un bâtiment existant, propriété de l'entreprise, pour répondre aux besoins de son activité.
Avantages de l'aide à l'immobilier pour les entreprises
L'aide à l'immobilier proposée par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre présente plusieurs avantages pour les entreprises du territoire :
- Soutien financier : La subvention permet de réduire le coût des investissements immobiliers, facilitant ainsi l'accès à des locaux adaptés aux besoins de l'entreprise.
- Incitation à l'éco-responsabilité : Le taux de subvention plus élevé pour les travaux réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable ou concourant à la construction de bâtiments BBC encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.
- Développement local : En soutenant les investissements immobiliers des entreprises du territoire, la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre contribue à dynamiser l'économie locale et à créer des emplois.
Exemple d'entreprise bénéficiant de l'aide à l'immobilier
Prenons l'exemple d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits éco-responsables, implantée sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Cette entreprise souhaite construire un nouveau bâtiment pour accueillir ses activités de production et de stockage. Le coût total des travaux s'élève à 20 000 € HT.
L'entreprise fait appel à des entreprises labellisées éco entreprises développement durable pour réaliser les travaux. Elle est donc éligible à une subvention de 30 % des dépenses éligibles, soit 6 000 €. Cependant, le montant de l'aide étant plafonné à 5 000 €, l'entreprise bénéficiera finalement d'une subvention de 5 000 € pour son projet immobilier.
Conclusion
L'aide à l'immobilier proposée par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre est une opportunité intéressante pour les entreprises du territoire souhaitant investir dans l'immobilier. En soutenant financièrement ces projets, la Communauté de Communes contribue à dynamiser l'économie locale et à encourager les pratiques éco-responsables. Les entreprises éligibles peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour leurs investissements immobiliers, tout en participant au développement durable de leur territoire.
Sources et ressources utiles
Cabinet Bloom
Cabinet Bloom
