Subvention

Aide à l'immobilier : Subvention pour les investissements immobiliers des entreprises en Ponthieu-Marquenterre

La subvention 'Aide à l'immobilier' vise à soutenir les investissements immobiliers des entreprises du territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre, favorisant ainsi le développement économique local.

20/9/2023
Aide à l'immobilier
Aide à l'immobilier

Montant de l'aide à l'immobilier

La subvention accordée aux entreprises pour leurs investissements immobiliers représente 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond fixé à 5 000 €. Toutefois, ce taux peut être porté à 30 % si les travaux sont réalisés intégralement par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable ou concourant à la construction de bâtiments répondant aux critères BBC (Bâtiment Basse Consommation).

Chaque entreprise peut bénéficier d'un montant maximum de 5 000 € sur une période de 3 ans à compter de la date de signature de la dernière convention. Il est important de noter que l'entreprise doit maintenir son activité pendant 5 ans pour être éligible à cette aide.

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier

Pour être éligible à cette subvention, l'entreprise doit respecter certaines conditions :

  • Être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
  • Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 et 25 000 € HT.

Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier

Les opérations éligibles à cette subvention sont les suivantes :

  1. Investissements immobiliers d'un bâtiment : Il s'agit de l'acquisition ou de la construction d'un bâtiment destiné à accueillir l'activité de l'entreprise.
  2. Construction d'un bâtiment y compris Voirie Réseau Distribution (VRD) : Cette opération concerne la construction d'un bâtiment et l'aménagement des infrastructures nécessaires à son fonctionnement, telles que les voies d'accès, les réseaux d'eau, d'électricité et de télécommunications.
  3. Réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant : Cette opération vise à améliorer ou à adapter un bâtiment existant, propriété de l'entreprise, pour répondre aux besoins de son activité.

Avantages de l'aide à l'immobilier pour les entreprises

L'aide à l'immobilier proposée par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre présente plusieurs avantages pour les entreprises du territoire :

  • Soutien financier : La subvention permet de réduire le coût des investissements immobiliers, facilitant ainsi l'accès à des locaux adaptés aux besoins de l'entreprise.
  • Incitation à l'éco-responsabilité : Le taux de subvention plus élevé pour les travaux réalisés par des entreprises labellisées éco entreprises développement durable ou concourant à la construction de bâtiments BBC encourage les entreprises à adopter des pratiques respectueuses de l'environnement.
  • Développement local : En soutenant les investissements immobiliers des entreprises du territoire, la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre contribue à dynamiser l'économie locale et à créer des emplois.

Exemple d'entreprise bénéficiant de l'aide à l'immobilier

Prenons l'exemple d'une entreprise spécialisée dans la fabrication de produits éco-responsables, implantée sur le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre. Cette entreprise souhaite construire un nouveau bâtiment pour accueillir ses activités de production et de stockage. Le coût total des travaux s'élève à 20 000 € HT.

L'entreprise fait appel à des entreprises labellisées éco entreprises développement durable pour réaliser les travaux. Elle est donc éligible à une subvention de 30 % des dépenses éligibles, soit 6 000 €. Cependant, le montant de l'aide étant plafonné à 5 000 €, l'entreprise bénéficiera finalement d'une subvention de 5 000 € pour son projet immobilier.

Conclusion

L'aide à l'immobilier proposée par la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre est une opportunité intéressante pour les entreprises du territoire souhaitant investir dans l'immobilier. En soutenant financièrement ces projets, la Communauté de Communes contribue à dynamiser l'économie locale et à encourager les pratiques éco-responsables. Les entreprises éligibles peuvent ainsi bénéficier d'un soutien financier pour leurs investissements immobiliers, tout en participant au développement durable de leur territoire.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier".

Communauté de communes du Ponthieu-Marquenterre

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier ?

L'objectif est de soutenir les investissements immobiliers des entreprises situées dans le territoire de la Communauté de Communes Ponthieu-Marquenterre.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier ?

Les détails du montant de l'aide sont les suivants :

  • Une subvention représentant 20 % des dépenses éligibles, avec un plafond de 5 000 €.
  • Possibilité d'augmenter le taux à 30 % si les travaux sont réalisés par des entreprises labellisées éco-responsables ou contribuent à la construction de bâtiments basse consommation (BBC).
  • Chaque entreprise peut bénéficier d'un montant maximum de 5 000 € sur une période de trois ans, à condition de maintenir l'activité pendant cinq ans.
  • L'aide est accordée dans le respect du régime européen d'exemption par catégorie 'de minimis', limitant à 200 000 € le montant total d'aides publiques sur trois exercices fiscaux consécutifs.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier ?

Les opérations éligibles comprennent :

  • L'investissement dans un bâtiment immobilier.
  • La construction d'un bâtiment, y compris la voirie et les réseaux de distribution.
  • La réalisation de travaux d'aménagement ou de requalification d'un bâtiment existant, à condition qu'il soit la propriété de l'entreprise.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier ?

Les bénéficiaires éligibles sont :

  • Les entreprises industrielles, de transport, de construction/BTP, et artisanales qui ne sont pas en procédure judiciaire, inscrites au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés, et ayant moins de 50 salariés en CDI.
  • Les entreprises commerciales qui ne sont pas en procédure judiciaire, inscrites au registre du commerce et des sociétés, avec une surface de vente inférieure à 400 m² et moins de 11 salariés en CDI.
  • Les entreprises de services à la personne et les professions médicales et paramédicales qui ne sont pas en procédure judiciaire, inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à l'URSSAF, et ayant moins de 11 salariés en CDI.
  • Les entreprises d'hébergement (gîtes, chambres d'hôtes) labellisées.
  • Les entreprises de restauration.

Les micro-entreprises, résidences de tourisme, friteries, kebabs et fast-foods qui ne proposent que de la vente à emporter sans carte de menus ne sont pas éligibles.

Les conditions à respecter sont :

  • L'entreprise doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales.
  • Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 10 000 € et 25 000 € HT.
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