Montant de l'aide
La subvention accordée dans le cadre de l'aide à l'immobilier représente 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €. Il est important de noter que le total des aides publiques ne devra pas dépasser 30 % de ces dépenses. Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande tous les 5 ans.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier, les investissements ne devront pas avoir commencé avant le 1er juin 2018. De plus, les dépenses éligibles devront être comprises entre 5 000 et 20 000 € HT.
Opérations éligibles
L'aide à l'immobilier couvre plusieurs types d'investissements liés à l'amélioration des locaux des TPE artisanales, commerciales et de service. Voici les principales opérations éligibles :
Réhabilitation des façades et devantures commerciales
- Ravalement de façade
- Peinture et revêtement extérieur
- Remplacement ou rénovation des devantures et vitrines
- Installation de stores, enseignes et éclairages extérieurs
Accessibilité et mise aux normes
- Achat de rampe amovible
- Aménagement des sanitaires pour les personnes à mobilité réduite
- Installation de bornes d'accueil adaptées
- Création de cabines d'essayage accessibles
- Travaux divers d'accessibilité (portes, rampes, ascenseurs, etc.)
Travaux d'aménagement immobiliers
- Aménagement extérieur (terrasses, parkings, espaces verts, etc.)
- Aménagement intérieur (cloisons, sols, plafonds, etc.)
- Agencement des espaces de vente et de travail
- Mise aux normes électriques, thermiques, acoustiques, etc.
- Modernisation des installations (chauffage, ventilation, éclairage, etc.)
Exemples de projets soutenus par l'aide à l'immobilier
Voici quelques exemples de projets qui pourraient bénéficier de l'aide à l'immobilier :
- Un artisan boulanger souhaite rénover la façade de sa boulangerie et installer une nouvelle enseigne lumineuse. Le coût total des travaux s'élève à 8 000 € HT. L'aide à l'immobilier pourrait lui permettre de bénéficier d'une subvention de 1 600 € (20 % de 8 000 €).
- Une boutique de vêtements doit réaliser des travaux d'accessibilité pour se conformer à la réglementation en vigueur. L'achat d'une rampe amovible, l'aménagement des sanitaires et la création de cabines d'essayage accessibles représentent un investissement de 12 000 € HT. L'aide à l'immobilier pourrait couvrir 20 % de ces dépenses, soit 2 400 €.
- Un salon de coiffure envisage de réaménager entièrement son espace de travail et de vente, avec un budget de 18 000 € HT. Les travaux concernent l'agencement des postes de coiffure, la mise aux normes électriques et la modernisation de l'éclairage. L'aide à l'immobilier pourrait financer 20 % de ce projet, soit 3 600 €.
Points clés à retenir sur l'aide à l'immobilier
- Objet : soutenir l'immobilier des TPE artisanales, commerciales et de service
- Montant : subvention représentant 20 % maximum des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €
- Conditions : investissements réalisés après le 1er juin 2018, dépenses éligibles comprises entre 5 000 et 20 000 € HT
- Opérations éligibles : réhabilitation des façades et devantures commerciales, accessibilité et mise aux normes, travaux d'aménagement immobiliers
En résumé, l'aide à l'immobilier est une opportunité pour les TPE artisanales, commerciales et de service souhaitant investir dans l'amélioration de leurs locaux. Cette subvention peut financer jusqu'à 20 % des dépenses éligibles, dans la limite de 4 000 €. Les projets concernés doivent être réalisés après le 1er juin 2018 et représenter un investissement compris entre 5 000 et 20 000 € HT.
Questions-réponses : Aide à l'immobilier
Les points essentiels du dispositif « Aide à l’immobilier » sont exposés ci-après. Vous y retrouverez l’objet, le montant, les conditions et les opérations prises en charge.
Quel est l'objectif de l'aide à l'immobilier pour les TPE ?
L’objectif de l’aide à l’immobilier est de soutenir les investissements immobiliers des très petites entreprises (TPE) dans les secteurs de l’artisanat, du commerce et des services. Ce dispositif vise à faciliter l’acquisition, la construction ou la rénovation de locaux professionnels pour ces entreprises.
Quel est le montant de l'Aide à l'immobilier d'entreprise ?
Le montant de l’Aide à l’immobilier est une subvention représentant 20% maximum des dépenses éligibles, plafonnée à 4 000 €. Le cumul des aides publiques ne doit pas excéder 30% de ces dépenses. Les entreprises sont limitées à une seule demande tous les 5 ans pour ce dispositif.
Quelles opérations sont éligibles à l'aide à l'immobilier commercial ?
Les opérations pouvant être financées par l’aide à l’immobilier sont :
- La réhabilitation des façades et devantures commerciales
- L’amélioration de l’accessibilité, incluant :
- Les mises aux normes
- L’achat de rampes amovibles
- L’aménagement des sanitaires
- L’installation de bornes d’accueil
- La création de cabines d’essayage adaptées
- Les travaux d’aménagement immobiliers, comprenant :
- L’aménagement extérieur et intérieur
- L’agencement des locaux
- La mise aux normes des installations
- La modernisation des équipements
Quelles entreprises peuvent bénéficier de l'Aide à l'immobilier ?
Les entreprises pouvant bénéficier de l’Aide à l’immobilier doivent répondre aux critères suivants :
- Être inscrites ou en cours d’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés et/ou au Répertoire des Métiers
- Avoir moins de 10 salariés
- Disposer d’une surface de vente inférieure à 800 m²
- Réaliser un chiffre d’affaires ne dépassant pas 800 000 €
- Être à jour de leurs obligations sociales et fiscales
Ne sont pas éligibles à ce dispositif :
- Les auto-entrepreneurs
- Les commerces de gros industriels, commerces intégrés, pharmacies, banques, assurances, agences immobilières, professions libérales, bureaux d’études, conseils, formations
- Les stations essences et carburants
- Les activités de constructions, bâtiments et travaux publics
- Les commerces saisonniers et activités purement liées au tourisme
- Les entreprises en difficulté
Quelles sont les conditions de l'Aide à l'immobilier ?
Les conditions pour bénéficier de l’Aide à l’immobilier sont :
- Les investissements ne doivent pas avoir débuté avant le 1er juin 2018.
- Les dépenses éligibles doivent être comprises entre 5 000 € et 20 000 € HT.
