Montant de l'aide à l'immobilier
L'aide à l'immobilier se présente sous la forme d'une avance remboursable plafonnée à 10 000 €. Le montant de l'aide varie en fonction de la taille de l'entreprise :
- Pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises), l'aide représente 20 % maximum des dépenses éligibles.
- Pour les grandes entreprises, l'aide représente 10 % maximum des dépenses éligibles.
Il est important de noter que pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une aide de la Communauté de communes des Vosges du Sud, un délai de trois ans doit s'être écoulé entre le versement de l'aide précédente et le dépôt d'une nouvelle demande. Cette condition ne s'applique pas si le bénéficiaire de l'aide précédente l'a intégralement remboursée au moment de sa nouvelle sollicitation.
Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier
Pour être éligible à l'aide à l'immobilier, les projets doivent respecter certaines conditions :
- Rénovation et performance énergétique : Pour les projets de rénovation, l'aide est conditionnée au fait que le projet comporte un volet relatif à l'amélioration de la performance énergétique ou à la production d'énergie renouvelable.
- Autorisations légales : Le projet doit avoir fait l'objet des autorisations requises par la législation en vigueur.
- Obligations fiscales, sociales et environnementales : Le bénéficiaire doit être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
- Montant des dépenses éligibles : Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 20 000 €.
Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier
L'aide à l'immobilier concerne les projets de construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments implantés dans le ressort de la Communauté de communes des Vosges du Sud. Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes :
- Acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d'acte).
- Travaux de construction de bâtiments ou d'extension ou de rénovation de bâtiments existants.
Il est important de noter que les dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d'accessibilité ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier.
Exemple de projet éligible à l'aide à l'immobilier
Pour illustrer l'application de l'aide à l'immobilier, prenons l'exemple d'une PME souhaitant rénover un bâtiment existant pour y installer ses bureaux. Le coût total du projet s'élève à 50 000 €, dont 40 000 € de travaux de rénovation et 10 000 € d'acquisition du terrain.
Dans ce cas, l'entreprise pourrait bénéficier d'une aide à l'immobilier représentant 20 % des dépenses éligibles, soit 8 000 € (20 % de 40 000 €). Cette aide serait versée sous forme d'avance remboursable, avec un plafond de 10 000 €.
Pour être éligible à l'aide, le projet devra comporter un volet relatif à l'amélioration de la performance énergétique ou à la production d'énergie renouvelable. De plus, l'entreprise devra être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales et avoir obtenu les autorisations légales nécessaires.
En résumé
L'aide à l'immobilier est une initiative destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments. Elle vise à favoriser la création d'emploi et de valeur ajoutée, tout en préservant les capacités financières des entreprises. Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et concerner des opérations éligibles. L'aide est versée sous forme d'avance remboursable, avec un plafond de 10 000 € et un pourcentage variable en fonction de la taille de l'entreprise.
