Avance remboursable

Aide à l'immobilier : Stimuler l'emploi et la valeur ajoutée grâce aux fonds publics

L'Aide à l'immobilier est une subvention publique destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets immobiliers. Elle vise à favoriser la création d'emploi et de valeur ajoutée, tout en préservant les capacités financières des entreprises. Découvrez les conditions d'éligibilité et les opérations éligibles pour cette aide.

14/9/2022
Aide à l'immobilier
Aide à l'immobilier

Montant de l'aide à l'immobilier

L'aide à l'immobilier se présente sous la forme d'une avance remboursable plafonnée à 10 000 €. Le montant de l'aide varie en fonction de la taille de l'entreprise :

  • Pour les PME (Petites et Moyennes Entreprises), l'aide représente 20 % maximum des dépenses éligibles.
  • Pour les grandes entreprises, l'aide représente 10 % maximum des dépenses éligibles.

Il est important de noter que pour les entreprises ayant déjà bénéficié d'une aide de la Communauté de communes des Vosges du Sud, un délai de trois ans doit s'être écoulé entre le versement de l'aide précédente et le dépôt d'une nouvelle demande. Cette condition ne s'applique pas si le bénéficiaire de l'aide précédente l'a intégralement remboursée au moment de sa nouvelle sollicitation.

Conditions d'éligibilité à l'aide à l'immobilier

Pour être éligible à l'aide à l'immobilier, les projets doivent respecter certaines conditions :

  1. Rénovation et performance énergétique : Pour les projets de rénovation, l'aide est conditionnée au fait que le projet comporte un volet relatif à l'amélioration de la performance énergétique ou à la production d'énergie renouvelable.
  2. Autorisations légales : Le projet doit avoir fait l'objet des autorisations requises par la législation en vigueur.
  3. Obligations fiscales, sociales et environnementales : Le bénéficiaire doit être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.
  4. Montant des dépenses éligibles : Le montant des dépenses éligibles doit être supérieur ou égal à 20 000 €.

Opérations éligibles à l'aide à l'immobilier

L'aide à l'immobilier concerne les projets de construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments implantés dans le ressort de la Communauté de communes des Vosges du Sud. Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes :

  • Acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d'acte).
  • Travaux de construction de bâtiments ou d'extension ou de rénovation de bâtiments existants.

Il est important de noter que les dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d'accessibilité ne sont pas éligibles à l'aide à l'immobilier.

Exemple de projet éligible à l'aide à l'immobilier

Pour illustrer l'application de l'aide à l'immobilier, prenons l'exemple d'une PME souhaitant rénover un bâtiment existant pour y installer ses bureaux. Le coût total du projet s'élève à 50 000 €, dont 40 000 € de travaux de rénovation et 10 000 € d'acquisition du terrain.

Dans ce cas, l'entreprise pourrait bénéficier d'une aide à l'immobilier représentant 20 % des dépenses éligibles, soit 8 000 € (20 % de 40 000 €). Cette aide serait versée sous forme d'avance remboursable, avec un plafond de 10 000 €.

Pour être éligible à l'aide, le projet devra comporter un volet relatif à l'amélioration de la performance énergétique ou à la production d'énergie renouvelable. De plus, l'entreprise devra être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales et avoir obtenu les autorisations légales nécessaires.

En résumé

L'aide à l'immobilier est une initiative destinée à soutenir les entreprises dans leurs projets de construction, d'acquisition, d'extension ou de rénovation de bâtiments. Elle vise à favoriser la création d'emploi et de valeur ajoutée, tout en préservant les capacités financières des entreprises. Pour bénéficier de cette aide, les projets doivent respecter certaines conditions d'éligibilité et concerner des opérations éligibles. L'aide est versée sous forme d'avance remboursable, avec un plafond de 10 000 € et un pourcentage variable en fonction de la taille de l'entreprise.

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier".

Communauté de communes Vosges du Sud

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 

Région Bourgogne-Franche-Comté

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
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Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif Aide à l'immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier ?

Favoriser la création d’emploi et de valeur ajoutée.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Avance remboursable plafonnée à 10 000 € et représentant :
  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les PME
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les grandes entreprises.
  • Pour les entreprises qui auraient obtenu une précédente aide de la Communauté de communes des Vosges du Sud, un délai de trois ans devra s’être écoulé entre le versement de ladite aide et le dépôt d’une nouvelle demande, sauf si le bénéficiaire a intégralement remboursé l'aide.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Construction, acquisition, extension ou rénovation de bâtiments implantés dans son ressort, afin de préserver les capacités financières de l’entreprise.
  • Dépenses éligibles :
  • Acquisition de terrain et/ou de locaux existants (hors frais d’acte)
  • Travaux de construction de bâtiments ou d’extension ou de rénovation de bâtiments existants.
  • Ne sont pas éligibles : dépenses correspondant à une mise aux normes en matière d’accessibilité.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Entreprises éligibles :
  • Ayant leur siège en région Bourgogne-Franche-Comté
  • Inscrites au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
  • Ayant une activité industrielle ou de service à l’industrie.
  • La société qui porte l’immobilier d’entreprise (type SCI) et la société d’exploitation doivent être détenues à 80 % au moins par les mêmes actionnaires.
  • Ne sont pas éligibles : entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire.

Pour les projets de rénovation, l'aide est conditionnée au fait que le projet comporte un volet relatif à l’amélioration de la performance énergétique ou à la production d’énergie renouvelable.Le projet devra avoir fait l’objet des autorisations requises par la législation en vigueur.Le bénéficiaire devra être en règle au regard de ses obligations fiscales, sociales et environnementales.Le montant des dépenses éligibles devra être supérieur ou égal à 20 000 €.

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