Subvention

Aide à l'immobilier : Subvention pour les projets immobiliers des entreprises des Terres du Lauragais

La subvention 'Aide à l'immobilier' vise à soutenir les projets immobiliers des entreprises de la communauté de communes des Terres du Lauragais, favorisant ainsi le développement économique de la région.

20/9/2022
Aide à l'immobilier
Aide à l'immobilier

Objectif de l'aide à l'immobilier

L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets immobiliers des entreprises de la communauté de communes des Terres du Lauragais. Elle vise à encourager la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des bâtiments, ainsi que l'acquisition de terrains et les honoraires liés à la conduite du projet.

Montant de la subvention

La subvention est plafonnée à 35 000 € par dossier et représente :

  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés ;
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE et PME de l'industrie agro-alimentaire.

Il est important de noter que le montant de la subvention dépend de la taille de l'entreprise et du secteur d'activité.

Conditions d'éligibilité

Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit être située sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Lauragais et mener un projet immobilier conforme aux opérations éligibles décrites ci-dessous.

Opérations éligibles

Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :

1. Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments

L'aide à l'immobilier soutient les projets de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments. Ces opérations doivent contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à la création d'emplois ou à la pérennisation de l'activité économique.

2. Acquisition de terrain

L'acquisition de terrain est éligible dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné. Le terrain doit être situé sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Lauragais et être destiné à la réalisation d'un projet immobilier éligible.

3. Honoraires liés à la conduite du projet

Les honoraires liés à la conduite du projet sont également éligibles. Ils peuvent inclure les frais de maîtrise d'œuvre, de géomètre, d'acte, etc. Ces honoraires doivent être directement liés au projet immobilier et être justifiés.

Opérations non éligibles

Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :

  • travaux d'embellissement : les travaux visant uniquement à améliorer l'esthétique du bâtiment ne sont pas éligibles ;
  • opérations limitées aux mises aux normes : les projets dont l'objectif principal est de se conformer aux normes en vigueur ne sont pas éligibles ;
  • investissements matériel et immatériel : les dépenses liées à l'achat de matériel ou d'équipements immatériels ne sont pas éligibles.

Conclusion

L'aide à l'immobilier proposée par la communauté de communes des Terres du Lauragais est une opportunité pour les entreprises locales de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers. Les montants accordés varient en fonction de la taille de l'entreprise et du secteur d'activité, et les opérations éligibles incluent la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation de bâtiments, l'acquisition de terrains et les honoraires liés à la conduite du projet. Les entreprises intéressées doivent veiller à respecter les conditions d'éligibilité et à mener des projets conformes aux opérations éligibles pour bénéficier de cette aide.

Sources et ressources utiles

Financeurs

Vous trouverez ci-après les organismes finançant le dispositif "Aide à l'immobilier".

Communauté de communes Terres du Lauragais

Téléphone
Service
Financements publics
Site web
Service
Adresse
Ville
Code postal 
FAQ

Points essentiels sur le dispositif
Aide à l'immobilier

A quoi sert le dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Soutenir les projets immobiliers des entreprises de la communauté de communes des Terres du Lauragais.

A combien s'élève l'aide du dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Subvention plafonnée à 35 000 € par dossier et représentant :
  • 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés
  • 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés
  • 40 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE et PME de l'industrie agro-alimentaire.

Quelles opérations puis-je financer avec le dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Opérations de construction, d’extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments
  • Acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
  • Honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d’oeuvre, géomètre, frais d’acte, etc.)

Ne sont pas éligibles :

  • Travaux d’embellissement
  • Opérations limitées aux mises aux normes sont inéligibles
  • Investissements matériel et immatériel.

Qui peut bénéficier du dispositif Aide à l'immobilier ?

  • Sont éligibles les entreprises :
  • Ayant un établissement ou un projet d’établissement sur le territoire de la Communauté de Communes des Terres du Lauragais et ayant leur siège social en Occitanie
  • Inscrites au Répertoire des Métiers ou au Registre du Commerce et des Sociétés.

Les entreprises et/ou structures du secteur de l'Economie Sociale et Solidaire sont également éligibles si :

  • Un agrément d’entreprise d’insertion ou d’entreprise adaptée est obtenu
  • Le compte de résultat de la structure fait apparaître au moins 50 % de recettes issues de la vente de biens ou services.

Ne sont pas éligibles :

  • Professions libérales
  • Activités principales de services financiers, banques, assurances
  • Activités liées à l’agriculture, la pêche et l’aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d’état
  • Activités de commerce de centre-bourg
  • Entreprises en difficultés
  • Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l’espace économique européen dans les deux ans.
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