Objectif de l'aide à l'immobilier
L'objectif principal de cette aide est de soutenir les projets immobiliers des entreprises de la communauté de communes des Terres du Lauragais. Elle vise à encourager la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation des bâtiments, ainsi que l'acquisition de terrains et les honoraires liés à la conduite du projet.
Montant de la subvention
La subvention est plafonnée à 35 000 € par dossier et représente :
- 20 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
- 10 % maximum des dépenses éligibles pour les entreprises entre 50 et 250 salariés ;
- 40 % maximum des dépenses éligibles pour les TPE et PME de l'industrie agro-alimentaire.
Il est important de noter que le montant de la subvention dépend de la taille de l'entreprise et du secteur d'activité.
Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à cette aide, l'entreprise doit être située sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Lauragais et mener un projet immobilier conforme aux opérations éligibles décrites ci-dessous.
Opérations éligibles
Les opérations éligibles à cette aide sont les suivantes :
1. Construction, extension, réhabilitation ou modernisation de bâtiments
L'aide à l'immobilier soutient les projets de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments. Ces opérations doivent contribuer à l'amélioration des conditions de travail, à la création d'emplois ou à la pérennisation de l'activité économique.
2. Acquisition de terrain
L'acquisition de terrain est éligible dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné. Le terrain doit être situé sur le territoire de la communauté de communes des Terres du Lauragais et être destiné à la réalisation d'un projet immobilier éligible.
3. Honoraires liés à la conduite du projet
Les honoraires liés à la conduite du projet sont également éligibles. Ils peuvent inclure les frais de maîtrise d'œuvre, de géomètre, d'acte, etc. Ces honoraires doivent être directement liés au projet immobilier et être justifiés.
Opérations non éligibles
Certaines opérations ne sont pas éligibles à cette aide. Il s'agit notamment des :
- travaux d'embellissement : les travaux visant uniquement à améliorer l'esthétique du bâtiment ne sont pas éligibles ;
- opérations limitées aux mises aux normes : les projets dont l'objectif principal est de se conformer aux normes en vigueur ne sont pas éligibles ;
- investissements matériel et immatériel : les dépenses liées à l'achat de matériel ou d'équipements immatériels ne sont pas éligibles.
Conclusion
L'aide à l'immobilier proposée par la communauté de communes des Terres du Lauragais est une opportunité pour les entreprises locales de bénéficier d'un soutien financier pour leurs projets immobiliers. Les montants accordés varient en fonction de la taille de l'entreprise et du secteur d'activité, et les opérations éligibles incluent la construction, l'extension, la réhabilitation et la modernisation de bâtiments, l'acquisition de terrains et les honoraires liés à la conduite du projet. Les entreprises intéressées doivent veiller à respecter les conditions d'éligibilité et à mener des projets conformes aux opérations éligibles pour bénéficier de cette aide.
