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ESSENTIEL
Quel est l'objectif principal de l'Aide à l'immobilier des Terres du Lauragais ?
tif principal de l'Aide à l'immobilier est de soutenir les projets immobiliers des entreprises de la communauté de communes des Terres du Lauragais.
Quel est le montant maximum de l'Aide à l'immobilier et comment est-il déterminé ?
ant du dispositif d'Aide à l'immobilier se présente sous la forme d'une subvention à laquelle s'appliquent des conditions précises. La subvention est plafonnée à 35 000 € par dossier, et est déterminée en fonction de la taille et du secteur de l'entreprise :
- Elle peut représenter jusqu'à 20% des dépenses éligibles pour les entreprises de moins de 50 salariés.
- Elle peut couvrir 10% maximum des dépenses éligibles pour les entreprises comptant entre 50 et 250 salariés.
- Enfin, elle peut atteindre 40% maximum des dépenses éligibles pour les TPE et PME de l'industrie agro-alimentaire.
Qu'est-ce que le dispositif d'Aide à l'immobilier finance-t-il ?
ositif d'Aide à l'immobilier autorise le financement de différentes opérations. Ces opérations éligibles incluent notamment :
- Les opérations de construction, d'extension, de réhabilitation ou de modernisation de bâtiments
- L'acquisition de terrain (dans la limite de 10 % des dépenses totales éligibles du projet concerné)
- Les honoraires liés à la conduite du projet (maîtrise d'œuvre, géomètre, frais d'acte, etc.)
Il est important de noter que certaines opérations ne sont pas éligibles à cette subvention :
- Les travaux d'embellissement
- Les opérations limitées aux mises aux normes
- Les investissements matériels et immatériels
Quelles entreprises sont éligibles pour le dispositif Aide à l'immobilier ?
Par contre, ne sont pas éligibles les :
- Professions libérales,
- Activités principales de services financiers, banques, assurances,
- Activités liées à l'agriculture, la pêche et l'aquaculture exclues par la réglementation européenne des aides d'état,
- Activités de commerce de centre-bourg,
- Entreprises en difficultés,
- Entreprises ayant cessé une activité similaire dans l'espace économique européen dans les deux ans.
Faire appel à une subvention comme celle proposée par le dispositif Aide à l'immobilier peut s'avérer déterminant pour le développement de votre entreprise. Il est crucial de comprendre les critères d'éligibilité et de déterminer si votre entreprise répond à ces critères avant de postuler.
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