L'essentiel : Aides aux entreprises locales
Quel est l'objectif des aides aux entreprises locales de Quercy Bouriane ?
L’objectif des aides aux entreprises locales est de soutenir le développement économique du territoire de la Communauté de Communes de Quercy Bouriane.
Quels sont les montants des aides aux entreprises locales ?
Le dispositif d’Aides aux entreprises locales propose différentes subventions selon le type de projet :
- Implantation d’entreprises : subvention de 5 000 €
- Création d’entreprises : subvention de 2 000 €
- Transmission ou reprise d’entreprise : subvention de 2 000 €
- Développement d’entreprises : subvention de 2 000 € hors zone d’activité et 5 000 € en zone d’activité
La communauté de communes propose également un allègement du coût foncier via des baux adaptés avec un rabais de 25% à 50% par rapport au prix du marché. Une entreprise peut bénéficier de cette aide une fois tous les 3 ans.
Quelles sont les opérations éligibles aux aides aux entreprises locales de Quercy-Bouriane ?
Les opérations pouvant être financées par les aides aux entreprises locales comprennent :
- L’implantation d’entreprises sur les zones d’activités de Quercy-Bouriane
- La création d’entreprises
- La transmission ou reprise d’entreprise
- Le développement d’entreprises
Les dépenses éligibles incluent :
- L’équipement productif ou directement lié à l’activité principale
- Les travaux réalisés par une entreprise tiers couverte par une assurance décennale
- Les honoraires liés à ces travaux (maîtrise d’œuvre, études techniques)
Ne sont pas éligibles :
- L’auto-construction
- Les simples travaux de réparations ou rénovations partielles
- Les travaux de reconstruction après sinistre
L’entreprise bénéficiaire doit :
- Ne pas verser de dividendes pendant les 2 années suivant l’obtention de l’aide
- Ne pas atteindre le montant plafond d’aide publique
- Maintenir son activité pendant au moins 3 ans sur le site concerné par l’aide
Qui peut bénéficier des aides aux entreprises locales de Quercy-Bouriane ?
Les Aides aux entreprises locales sont destinées aux entreprises industrielles, artisanales et de services implantées ou ayant le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de communes Quercy-Bouriane.
Sont exclus du dispositif :
- Les autoentrepreneurs ou entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Les commerces
- Les professions libérales
- Les entreprises agricoles
- Les SCI
Présentation des aides aux entreprises locales de Quercy Bouriane
La Communauté de Communes Quercy Bouriane propose un ensemble de dispositifs financiers pour soutenir le développement économique de son territoire. Ces aides aux entreprises locales visent à favoriser l’implantation, la création, la transmission et le développement des structures économiques.
Ces subventions s’adressent aux entreprises industrielles, artisanales et de services qui souhaitent s’implanter ou qui sont déjà présentes sur le territoire. Le montant de l’aide varie selon la nature du projet et sa localisation.
Les différents types d’aides aux entreprises locales
Le dispositif se décline en quatre catégories principales, chacune répondant à un besoin spécifique des entreprises du territoire.
Subvention pour l’implantation d’entreprises
Les entreprises qui choisissent de s’implanter sur les zones d’activités de Quercy-Bouriane peuvent bénéficier d’une subvention de 5 000 €. Cette aide vise à attirer de nouvelles activités économiques sur le territoire et à renforcer l’attractivité des zones d’activités existantes.
Aide à la création d’entreprises
Pour soutenir l’entrepreneuriat local, la Communauté de Communes accorde une subvention de 2 000 € aux porteurs de projets qui créent une nouvelle entreprise sur son territoire. Cette aide permet de réduire les coûts initiaux d’installation et de démarrage.
Soutien à la transmission et reprise d’entreprise
Afin de maintenir le tissu économique existant, une subvention de 2 000 € est proposée dans le cadre de la transmission ou de la reprise d’une entreprise. Ce dispositif favorise la continuité des activités économiques lors des changements de propriétaires.
Accompagnement au développement d’entreprises
Les entreprises déjà implantées qui souhaitent se développer peuvent obtenir une subvention dont le montant varie selon leur localisation : 2 000 € hors zone d’activité et 5 000 € en zone d’activité. Cette différenciation vise à encourager l’installation dans les zones dédiées à l’activité économique.
Conditions d’éligibilité aux aides aux entreprises locales
Pour bénéficier de ces dispositifs, les entreprises doivent répondre à certains critères spécifiques.
Entreprises éligibles au dispositif
Seules certaines catégories d’entreprises peuvent prétendre aux aides proposées par la Communauté de Communes Quercy Bouriane :
- Entreprises industrielles
- Entreprises artisanales
- Entreprises de services
Ces structures doivent être implantées ou avoir le projet de s’implanter sur le territoire de la Communauté de Communes.
Structures exclues du dispositif
Certaines catégories d’entreprises ne peuvent pas bénéficier de ces aides :
- Autoentrepreneurs et entreprises relevant du régime fiscal des microentreprises
- Commerces
- Professions libérales
- Entreprises agricoles
- Sociétés Civiles Immobilières (SCI)
Dépenses couvertes par les aides aux entreprises locales
Les subventions accordées peuvent financer différents types de dépenses liées au développement de l’activité économique.
| Type de dépense | Éligibilité | Exemples |
|---|---|---|
| Équipement productif | Éligible | Machines, outils de production, équipements techniques |
| Travaux par entreprise tiers | Éligible | Construction, rénovation, aménagement (avec assurance décennale) |
| Honoraires liés aux travaux | Éligible | Maîtrise d’œuvre, études de sols, BET fluides, BET structure |
| Auto-construction | Non éligible | Travaux réalisés par l’entreprise elle-même |
| Réparations simples | Non éligible | Entretien courant, rénovations partielles |
| Reconstruction après sinistre | Non éligible | Travaux suite à un incendie, une inondation |
Équipements et matériels financés
Les aides peuvent financer l’acquisition d’équipements productifs directement liés à l’activité principale de l’entreprise. Il s’agit notamment des machines, outils et installations techniques nécessaires à la production ou à la prestation de services.
Travaux et aménagements couverts
Les travaux réalisés par une entreprise tierce couverte par une assurance décennale sont éligibles au financement. Les honoraires liés à ces travaux, comme ceux de maîtrise d’œuvre ou d’études techniques, peuvent également être pris en compte dans le calcul de l’aide.
Dispositif complémentaire d’allègement foncier
En plus des subventions directes, la Communauté de Communes propose un mécanisme d’allègement des coûts fonciers pour les entreprises du territoire.
Mise à disposition de foncier
La collectivité peut mettre à disposition son foncier disponible, qu’il soit bâti ou non bâti, au titre de différents types de baux :
- Bail à construction
- Bail commercial
- Autres types de baux adaptés à l’activité concernée
Rabais sur le prix de location
Un rabais peut être accordé sur le prix de la location, variant de 25% à 50% par rapport au prix du marché. Ce dispositif permet de réduire significativement les charges fixes des entreprises et d’améliorer leur compétitivité.
Engagements des bénéficiaires des aides aux entreprises locales
Les entreprises qui reçoivent une aide doivent respecter certains engagements pour garantir l’efficacité du dispositif et son impact sur le développement économique local.
Maintien de l’activité
L’entreprise bénéficiaire doit maintenir son activité pendant au moins 3 ans sur le terrain ou dans les locaux objets de l’aide. Cette condition vise à assurer la pérennité des investissements réalisés et à éviter les effets d’aubaine.
Politique de dividendes
L’entreprise s’engage à ne pas pratiquer de politique de versement de dividendes pendant les 2 années qui suivront l’obtention de l’aide. Cette mesure garantit que les fonds publics contribuent effectivement au développement de l’entreprise et non à la rémunération des actionnaires.
Respect des plafonds d’aides publiques
Le bénéficiaire doit veiller à ne pas atteindre le montant plafond d’aide publique, conformément à la réglementation en vigueur. Une même entreprise peut bénéficier de cette aide une fois tous les 3 ans, ce qui permet un accompagnement dans la durée tout en évitant les situations de dépendance aux subventions.
Procédure d’obtention des aides aux entreprises locales
Pour bénéficier des aides proposées par la Communauté de Communes Quercy Bouriane, les entreprises doivent suivre une démarche structurée.
- Vérification de l’éligibilité de l’entreprise et du projet
- Constitution d’un dossier de demande
- Dépôt du dossier auprès des services de la Communauté de Communes
- Instruction de la demande
- Décision d’attribution
- Versement de l’aide
Les entreprises peuvent solliciter l’aide une fois tous les 3 ans, ce qui permet d’accompagner leur développement sur le moyen terme tout en répartissant les ressources disponibles entre différents bénéficiaires.